TA38 · Juge unique 8 — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2020, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par la paierie départementale de la Drôme le 11 août 2020 pour une amende administrative consécutive à une fraude auprès du département de la Drôme d'un montant de 601 euros ; 
 2°) de la décharger de l'indu de revenu de solidarité active de 6 006,19 euros mis à sa charge par le département de la Drôme ainsi que de l'amende administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la fraude n'est pas fondée car elle est de bonne foi ; 
 - l'indu n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décharge des indus de revenu de solidarité active sont irrecevables dès-lors que Mme B n'a pas réalisé de recours préalable ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active de 2017 à 2021 et  connue des services de la caisse d'allocations familiales comme étant sans emploi et sans revenus. A la suite d'un contrôle réalisé le 7 août 2019 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Drôme, il est apparu que d'une part, Mme B n'a pas déclaré avoir une activité professionnelle depuis 2018 et d'autre part, qu'elle n'a pas déclaré les revenus qu'elle tire de ses placements financiers. Par suite, le département de la Drôme a réintégré ces ressources dans le dossier de Mme B lui générant ainsi un indu de 6 006,19 euros pour la période de mai 2018 à août 2019. Retenant le caractère frauduleux du comportement de Mme B, le département a prononcé une amende de 601 euros à son encontre. Mme B doit être regardée comme demandant la décharge de cette amende ainsi que l'annulation du titre exécutoire du 11 août 2020. 
 2. Mme B soutient qu'elle est de bonne foi et que l'indu mis à sa charge n'est pas fondé. En défense, le département de la Drôme oppose la circonstance selon laquelle elle n'a pas déposé de recours préalable à l'encontre du bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active. 
 3. Si l'absence d'exercice d'un recours administratif préalable n'emporte pas l'irrecevabilité du recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil départemental. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait exercé un tel recours. Par suite, elle n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. 
 4. Dès lors que Mme B ne soulève aucun moyen relatif à la régularité du titre exécutoire émis, il résulte de tout ce qui précède que sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.