TA31 · 6ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2020 et le 8 avril 2022, M. E C, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle s'agissant en particulier de son état de vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa situation n'entre pas dans le champ de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'OFII s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation de vulnérabilité.   
 Par un courrier du 1er mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2021.  
 Par ordonnance du 22 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre suivant. 
 Vu  
 - l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2005157 en date du 2 octobre 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau, conseillère, 
 - et les observations de Me Bourqueney, substituant Me Laspalles, pour M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure dite " Dublin " par les services de la préfecture de Toulouse le 10 avril 2019. Il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 3 février 2020, il a été transféré vers l'Italie, Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le 14 mai 2020, après son retour sur le territoire français, la demande d'asile de l'intéressé a de nouveau été enregistrée en procédure dite " Dublin ". Par une décision du 29 mai 2020, l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Le 25 août 2020, la demande d'asile de M. C a été enregistrée en procédure normale. Par un courriel du même jour, celui-ci a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 11 septembre 2020, l'OFII a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 janvier 2021, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la demande du requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Le courriel du 11 septembre 2020 par lequel l'OFII a indiqué à M. C que " les éléments avancés () ne permettent pas de réouverture de ses droits " n'est pas signé et ne comporte pas le nom, le prénom et la qualité de son auteur. En outre, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la décision prise dans ce courriel aurait été adoptée par l'autorité compétente ou par un agent disposant d'une délégation de signature à cet effet. Si l'OFII produit en défense un autre courriel, daté du 9 septembre 2020, indiquant que " La requalification n'entraine pas une ouverture automatique des CMA. Monsieur n'avance pas plus d'élément que la dernière demande. Pas de réouverture ", signé par Mme A B, il n'est pas davantage établi que cet agent disposerait d'une délégation de signature à cet effet.  Par suite, et alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que le requérant avait présenté une demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil à l'origine de la décision litigieuse, M. C est fondé à soutenir que cette dernière a été prise par une autorité incompétente pour en connaitre. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision de l'OFII du 11 septembre 2020 lui refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mai 2021, l'OFII a rétabli le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit du requérant. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ont perdu leur objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Laspalles de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. C.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. C.   
 Article 3 : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 septembre 2020 est annulée.  
 Article 4 : L'OFII versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Laspalles, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Laspalles et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 M. D 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,