TA33 · 5ème Chambre — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 octobre 2020, 21 juin et 10 août 2021, Mmes A et F C, MM. Christophe et Charly C, représentés par Me Coulanges, demandent au tribunal : 
 1°) de fixer la date de consolidation de Mme A C au 19 février 2013 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier (CH) d'Agen à verser, à titre indemnitaire, à Mme A C, une somme globale de 316 314,60 euros, à Mme F C, une somme globale de 89 502,66 euros, à M. G C, une somme de 25 000 euros, à M. B C, une somme de 15 000 euros, sous réserve des provisions déjà perçues ; 
 3°) de mettre à la charge du CH d'Agen une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité pour faute du CH d'Agen dans l'organisation et le fonctionnement du service lors de l'accouchement de l'enfant A C à l'origine directe des lésions subies par l'enfant a été définitivement fixée par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 janvier 2008 ; 
 - la date de consolidation de l'état de santé de Mme A C est le 19 février 2013 ; 
 - le montant global des préjudices subis par Mme A C s'élève à la somme de 316 314,60 euros, par Mme F C à la somme gobale de 89 502,66 euros, par M. G C à la somme de 25 000 euros, par M. B C à la somme de 15 000 euros ; 
 Par des mémoires enregistrés les 21 avril, 28 mai, 6 juillet et 16 août 2021, le CH d'Agen, représenté par Me Bertin, conclut au rejet des conclusions de Mme F C et de MM. Christophe et Charly C, à la réduction de l'indemnisation de Mme A C à de plus justes proportions, au rejet, ou, subsidiairement à la réduction, des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau. 
 Il soutient que les demandes formées par Mme F C et de MM. Christophe et Charly C sont irrecevables, les première pour autorité de la chose jugée, la dernière pour prescription, que les demandes de Mme A C sont surévaluées, que la date de consolidation doit être fixée au 7 mai 2009 et que les demandes de la CPAM de Pau ne sont pas fondées, ou, à tout le moins, surévaluées. 
 Par des mémoires enregistrés les 17 juin et 22 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau, représentée par Me Bardet, demande au tribunal de condamner solidairement le CH d'Agen à lui verser la somme de 40 913,68 euros au titre des frais et débours exposés pour le compte de son assuré social, sous réserve des provisions déjà versées, outre l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a été définitivement reconnue par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 janvier 2008 ; 
 - le montant des frais et débours exposés pour le compte de Mme A C s'élève à la somme de 40 913,68 euros. 
 Par ordonnance du 17 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béroujon, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Coulanges, représentant Mme A C, Mme F C, M. G C et M. B C 
 - et les observations de Me Lachaume, représentant le CH d'Agen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C présente depuis sa naissance, le 11 juillet 1996 au centre hospitalier (CH) d'Agen, une lésion du plexus brachial résultant d'une dystocie des épaules lors de l'accouchement. Par arrêt n° 05BX01753 du 15 janvier 2008, devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a déclaré cet établissement public responsable pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, du dommage corporel subi par Mme A C lors de sa naissance et lui a alloué une provision de 8 000 euros à valoir sur la réparation de son entier préjudice. En revanche, par le même arrêt, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel incident formé par les parents, Mme F et M. G C, tendant à la majoration des sommes obtenues dans le jugement n° 0301687 du 21 juin 2005 du tribunal administratif de Bordeaux de leurs propres préjudices. Sur requête de ces derniers, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prescrit, par ordonnance du 19 décembre 2012, une mesure d'expertise aux fins d'examen de leur fille A et d'évaluation de ses préjudices. L'expertise s'est tenue le 13 février 2013 et l'expert a conclu à la consolidation de la dyskinésie scapulo-humérale résultant du traumatisme du plexus brachial à la naissance, mais a indiqué que la consolidation de la scoliose, également causée par le traumatisme néonatal, n'était pas consolidée et devrait faire l'objet d'une réévaluation après les 18 ans de la victime et la fin de sa croissance. Par une ordonnance du 20 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'expertise complémentaire formée par Mme A C. Par jugement n° 1605085 du 27 février 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la nouvelle demande d'expertise demandée par Mme A C, fixé la date de consolidation de la lésion du plexus brachial au 7 mai 2009 et accordé une nouvelle provision à celle-ci d'un montant de 5 000 euros. Par la présente requête, Mmes A et F C, MM. Christophe et Charly C, demandent de fixer la date de consolidation de Mme A C au 19 février 2013, et de condamner le CH d'Agen à verser, à titre indemnitaire, à Mme A C, une somme globale de 316 314,60 euros, à Mme F C, une somme globale de 89 502,66 euros, à M. G C, une somme de 25 000 euros, à M. B C, une somme de 15 000 euros, sous réserve des provisions déjà perçues. 
 Sur la responsabilité du CH d'Agen : 
 2. Par arrêt n° 05BX01753 du 15 janvier 2008, devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a déclaré le CH d'Agen responsable pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service du dommage corporel subi par Mme A C lors de sa naissance. 
 Sur la date de consolidation : 
 3. Ainsi que le fait valoir le CH d'Agen, par jugement n° 1605085 du 27 février 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a fixé la date de consolidation de la lésion du plexus brachial au 7 mai 2009. En revanche, la date de consolidation de la scoliose, dont il ressort de l'expertise judiciaire qui s'est tenue le 19 février 2013 alors que Mme A C était âgée de 16 ans, qu'elle a été causée par la faute du CH d'Agen lors de l'accouchement, n'a pu être fixée lors de cette expertise judiciaire, l'expert ayant indiqué que la victime devrait être réévaluée après l'âge de 18 ans et la fin de sa croissance. Il ressort du certificat de consolidation rédigé par le chirurgien orthopédiste qui suit Mme A C depuis sa naissance, que la scoliose doit être regardée comme consolidée au 15 mars 2016, alors que celle-ci était âgée de 20 ans. La date de consolidation de la scoliose de Mme A C est donc fixée au 15 mars 2016. 
 Sur l'évaluation des préjudices de Mme A C : 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 S'agissant de l'assistance par tierce personne : 
 4. Mme A C demande l'indemnisation du préjudice d'assistance par tierce personne de sa naissance le 11 juillet 1996 au 11 septembre 2002 à l'âge de 6 ans. Elle soutient que la nécessité d'une assistance par tierce personne a été reconnue par le Professeur E, désigné comme expert le 6 avril 2004 dans le cadre de l'instance n° 0301687 ayant abouti au jugement précité du 21 juin 2005 du tribunal administratif de Bordeaux, et par le chirurgien orthopédiste qui la suit depuis sa naissance en ce qu'il a prescrit des séances de rééducation quotidiennes de l'enfant à faire réaliser par la mère elle-même le 26 novembre 2016. Toutefois, les extraits communiqués du rapport du Professeur E ne mentionnent pas la nécessité de l'assistance de l'enfant par une tierce personne mais seulement la nécessité d'une rééducation et d'une surveillance par un chirurgien orthopédiste spécialiste du membre supérieur. Surtout, aucune des expertises ni aucun des certificats médicaux produits ne font état de la nécessité d'une assistance de l'enfant par une tierce personne, au-delà de l'attention que requiert l'éducation d'un enfant en bas âge. Dans ces conditions, Mme A C n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle allègue. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 5. Contrairement à ce que fait valoir le CH d'Agen, la circonstance que les différents experts n'aient pas chiffré le déficit fonctionnel temporaire de Mme A C ne signifie pas qu'elle n'a jamais subi un tel préjudice, étant observé que celle-ci a vécu différentes hospitalisations et que l'expertise judiciaire réalisée par le docteur D, a évalué son déficit fonctionnel permanent au taux de 25 %. En dehors des périodes d'hospitalisation, qui ont duré 9 jours entre la naissance et le 7 mai 2009 et qui correspondent à un déficit fonctionnel au taux de 100%, Mme A C a subi l'immobilisation de son bras par un plâtre durant 6 semaines et la paralysie du plexus brachial lui a occasionné une gêne et des difficultés de mouvement constants dans la vie quotidienne, ayant nécessité des séances de rééducation continues depuis sa naissance, ce qui correspond à une période de déficit fonctionnel au taux de 30 % durant 4 675 jours. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation du préjudice de déficit fonctionnel temporaire subi en l'évaluant, sur la base d'un montant d'indemnisation de 21 euros par jour pour une incapacité totale, à la somme de 29 641,50 euros à la charge du CH d'Agen. 
 S'agissant du préjudice esthétique : 
 6. Si Mme A C réclame l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire pour avoir été obligée de porter un plâtre durant 6 semaines durant son enfance, aucun expert ne fait état d'un préjudice esthétique temporaire distinct du préjudices esthétique permanent. La réalité d'un préjudices esthétique temporaire distinct du préjudice esthétique permanent n'est pas, en l'état du dossier, établie par le seul port d'un plâtre durant 6 semaines à l'âge de 3 ans. Par suite, la demande formulée à ce titre doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 
 S'agissant des frais d'adaptation du véhicule :  
 7. Mme A C, qui souffre d'un déficit fonctionnel permanent au taux de 25 % en lien avec son bras droit immobilisé, soutient que les séquelles de l'accident médical l'obligent à acquérir un véhicule adapté à son état de santé. Il résulte toutefois de l'instruction que la requérante dispose d'un véhicule mis à sa disposition par son employeur et elle ne fournit aucune précision sur le type de véhicule et d'équipement requis par son état de santé. En l'état du dossier, la demande de Mme C doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 8. Après avoir insisté sur la " lourdeur ", " l'importance " et la " durée " des traitements et des souffrances, le rapport d'expertise du docteur D évalue les souffrances endurées à 3 sur une échelle de 7. Ainsi que l'indique l'expert, les souffrances endurées par Mme A C en lien direct avec les séquelles résultant du traumatisme néonatal sont importantes et dureront toute sa vie. Il en sera fait une juste appréciation en condamnant le CH d'Agen à lui verser la somme de 15 000 euros à ce titre. 
 S'agissant du préjudice esthétique : 
 9. Si l'expert a évalué le préjudice esthétique de Mme A C, de sa naissance et pour toute la durée de sa vie, à 2 sur une échelle de 7, il résulte de l'instruction que depuis sa naissance, Mme A C a son bras droit immobilisé de manière permanente, en position statique révélant un écart entre son bras et son buste, une position du coude rigide, une épaule droite anormalement basse par rapport à la gauche et une poitrine désaxée. S'agissant d'une altération physique que Mme A C subit depuis sa naissance et qui durera toute sa vie, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le CH d'Agen à lui verser la somme de 20 000 euros à ce titre. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme A C, née le 11 juillet 1996 et dont la principale pathologie causée par le traumatisme néonatal, les lésions du plexus brachiales, a été consolidée le 7 mars 2009 lorsqu'elle était âgée de 12 ans, présente, depuis cette date, un déficit fonctionnel permanent de 25 % en relation directe avec la faute du CH d'Agen. Si la requérante allègue que ce taux doit être porté à 30 %, elle n'apporte aucun justificatif médical à cette prétention. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à la requérante la somme de 70 000 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 11. Il résulte de l'instruction que Mme A C se trouvée privée, depuis sa naissance, de la pratique de nombreuses activités de loisirs et d'agrément en raison de l'immobilisation constante de son bras droit. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 10 000 euros, à la charge du CH d'Agen. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le CH d'Agen est condamné à verser à Mme A C la somme globale de 144 641,50 euros dont il sera fait la déduction de la somme de 15 000 euros que Mme C indique avoir déjà perçu à titre de provision, soit une somme de 129 641,50 euros, à titre indemnitaire. 
 Sur l'évaluation des préjudices de Mme F et M. G C : 
 13. Ainsi que le fait valoir le CH d'Agen, la question de l'indemnisation du préjudice moral, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice financier des parents de Mme C a été définitivement tranchée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans l'arrêt n° 05BX01753 du 15 janvier 2008. L'autorité de chose jugée fait donc obstacle à ce que leurs prétentions soient à nouveau examinées à ce titre, et les conclusions présentées par Mme F et M. G C doivent être rejetées. 
 Sur l'évaluation du préjudice de M. B C : 
 14. Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II ". Aux termes de l'article 2235 du code civil, intégré au chapitre III du titre XX du livre III de ce code, la prescription " ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ". Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, que les règles de la prescription extinctive prévues au titre XX du livre III du code civil s'appliquent à la prescription décennale à l'exception de celles prévues au chapitre II. Le législateur a ainsi entendu fixer l'ensemble des causes interruptives applicables à ce régime de prescription spécifique. Toutefois, il résulte du II de l'article 188 de la même loi que ces dispositions ne sont pas applicables aux créances indemnitaires qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, étaient déjà atteintes par la prescription. 
 15. Si le CH d'Agen fait valoir que l'action de M. B C est atteinte par la prescription en ce que la date de consolidation ayant été fixée au 7 mars 2009, la prescription décennale a été atteinte au 7 mars 2019, il résulte de l'instruction qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, le 28 janvier 2016, la prescription décennale n'était pas atteinte. En application des dispositions combinées des articles L. 1142-28 du code de la santé publique et 2235 du code civil, la demande indemnitaire formulée par M. B C, devenu majeur le 24 mai 2013, n'était pas prescrite. 
 16. Il résulte de l'instruction que le frère de Mme A C, M. B C, né un an avant sa sœur, a subi, dès l'âge d'un an, en qualité de frère, les séquelles de l'atteinte à l'intégrité physique de sa sœur en étant notamment privé, ainsi qu'il l'allègue, des plaisirs liés au partage des jeux en famille en raison du handicap de sa sœur et des recommandations constantes de ses parents de se soucier d'elle. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral qu'il a subi en condamnant le CH d'Agen à lui verser une somme de 5 000 euros. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau : 
 En ce qui concerne la créance de la CPAM de Pau : 
 17. La CPAM de Pau demande le remboursement de ses débours à hauteur de 40 913,68 euros en produisant un décompte concernant Mme A C pour la période du 11 juillet 1996 au 19 février 2013 au titre de " frais médicaux ". Le CH d'Agen conteste toutefois que la somme réclamée soit relative aux frais engagés pour Mme A C au titre des seules dépenses médicales causées par la faute commise lors de l'accouchement du 11 juillet 1996, faisant notamment valoir que d'autres frais médicaux ont été engagés par celle-ci, pour des symptômes de surdité et d'ophtalmologie, sans lien avec la faute. En réponse, la CPAM de Pau ne produit aucun élément circonstancié ni même l'attestation d'imputabilité d'un médecin conseil, mais se borne à affirmer sans la production d'aucune pièce, que la somme réclamée correspond à des frais engagés dans l'intérêt de Mme A C. Dans ces conditions, la CPAM de Pau, qui a déjà obtenu une provision d'un montant de 9 938,45 euros, n'établit pas que la somme qu'elle réclame correspond à des dépenses causées par la faute du CH d'Agen et ses conclusions doivent être rejetées. Par voie de conséquence, la demande réclamée au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion doit également être rejetée. 
 Sur les dépens : 
 18. Les frais des expertises ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux le 19 décembre 2012 ont été taxés et liquidés à la somme de 500 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux du 17 septembre 2014. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive du CH d'Agen.  
 Sur les frais d'instance : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, le CH d'Agen versera à Mme A C la somme de 1 500 euros au titre du remboursement des frais irrépétibles. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du CH d'Agen, une somme à verser à la CPAM de Pau, dont les demandes sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Agen est condamné à verser à Mme A C une somme de 129 641,50 euros déduction faite de la provision de 15 000 euros déjà perçue par celle-ci, à titre indemnitaire. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Agen est condamné à verser à M. B C une somme de 5 000 euros à titre indemnitaire. 
 Article 3 : Les frais des expertises taxés et liquidés à la somme de 500 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux du 17 septembre 2014, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier d'Agen. 
 Article 4 : Le centre hospitalier d'Agen versera à Mme A C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mmes A et F C, MM. Christophe et Charly C, à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, et au centre hospitalier d'Agen. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pauziès, président, 
 M. Béroujon, premier conseiller,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 31 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. BÉROUJON    Le président, 
 J.-C. PAUZIÈS 
 La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2004955