TA76 · 2 ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2020 et les 10 et 26 mai 2021, l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie, représentée par Me Baron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'un procès-verbal d'infraction soit dressé à l'encontre de la commune de Pont-Audemer ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de mettre en demeure le maire de la commune de Pont-Audemer de faire dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de travaux, et, à défaut d'intervention du maire dans un délai de vingt-quatre heures, d'enjoindre au préfet de se substituer au maire en faisant dresser un procès-verbal d'infraction et en prescrivant, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, l'interruption des travaux et de transmettre copie de son arrêté au procureur de la République ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dès lors que, du fait de la carence du maire de la commune de Pont-Audemer, le préfet de l'Eure était en situation de compétence liée, en application de ces dispositions, pour dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, en ce que les travaux de vannage, les travaux de construction d'un mur séparatif, les travaux de construction d'une passe à poissons et les travaux de démolition d'une centrale hydroélectrique entrepris par la commune ont débuté sans qu'aucun permis de construire ni déclaration préalable ne soit délivré, et d'ordonner l'interruption de ces travaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé par l'association requérante n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me André, substituant Me Baron, représentant l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie. 
 Une note en délibéré, non communiquée, présentée par l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie, a été enregistrée le 9 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte de vente du 16 juillet 2018, la commune de Pont-Audemer a fait l'acquisition de la centrale hydroélectrique exploitée sur le cours d'eau de la Risle au droit du barrage de la Madeleine. Le 17 septembre suivant, la commune a informé les services de la direction départementale des territoires et de la mer de l'arrêt définitif du fonctionnement de la centrale. Par un arrêté du 28 décembre 2018, le préfet de l'Eure a acté du changement de bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter la centrale au profit de la commune, a constaté la cessation définitive d'activité de cette centrale, a fixé des mesures de gestion transitoires jusqu'à la remise en état complète du site, à la charge de la commune, et a prescrit la production d'un dossier de remise en état du site. Le 21 mai 2019, la commune de Pont-Audemer a déposé ce dossier en préfecture. Par un arrêté du 21 avril 2020, le préfet de l'Eure a autorisé des travaux de restauration de la continuité écologique au droit du barrage de la Madeleine sur le cours d'eau de la Risle par, notamment, la construction d'une passe à poissons et la démolition des installations hydroélectriques existantes. Estimant que les travaux ainsi autorisés et engagés n'avaient été précédés d'aucune autorisation d'urbanisme ou déclaration préalable alors qu'ils auraient dû l'être, le président de l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie a, par un courrier du 28 octobre 2020, demandé au préfet de l'Eure de faire dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme. Par un courrier du 13 novembre 2020, le préfet de l'Eure a informé l'association intéressée de ce que la direction départementale des territoires et de la mer avait pris contact avec le syndicat mixte de la basse vallée de la Risle pour se conformer à la réglementation applicable en matière d'urbanisme et a, implicitement mais nécessairement, refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie demande l'annulation de la décision du 13 novembre 2020. 
 2. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. / () Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas. / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, () le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux (). Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article  L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application () est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. " et aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ". L'article L. 421-3 du même code dispose que : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. ". L'article R. 421-3 de ce code prévoit que : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : / () b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne. " et l'article R. 421-10 du même dispose, dans sa version alors en vigueur, que : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable. ". 
 Sur les travaux de création d'une rampe hydraulique (passe à poissons) : 
 5. Il est constant que les travaux de construction d'une rampe hydraulique, également appelée passe à poissons, entrent dans le champ d'application des dispositions combinées précitées des articles R. 421-3 et R. 421-10 du code de l'urbanisme, leur mise en œuvre devant ainsi être précédée d'une déclaration préalable. Il ressort des pièces du dossier qu'une déclaration préalable à la " création d'une rampe hydraulique d'environ 113,5 m dans le lit de la Risle " a été déposée le 30 novembre 2020 auprès des services de la commune de Pont-Audemer et a fait l'objet d'un affichage le 1er décembre suivant, ce dont prend acte l'association requérante dans son mémoire enregistré le 10 mai 2021 lorsqu'elle indique " qu'il n'y a donc pas lieu de solliciter le préfet de l'Eure de presser un procès-verbal à ce titre ". Dans ces conditions, l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie doit être regardée comme s'étant désistée, dans cette mesure, des conclusions à fin d'annulation de sa requête. 
 Sur les travaux de démolition de la centrale hydroélectrique : 
 6. Il est constant que les travaux de démolition du bâtiment technique de la centrale hydroélectrique anciennement exploitée sur le cours d'eau de la Risle sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le préfet faisant au demeurant valoir sans être contesté que le conseil municipal a, par délibération du 25 février 2020, instauré une obligation de permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Ces travaux entrent ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, leur mise en œuvre devant de ce fait être précédée de la délivrance d'un permis de démolir. Le préfet fait valoir sans être contesté que par arrêté du 7 décembre 2020, qu'il produit dans le cadre de la présente instance, le maire de la commune de Pont-Audemer a fait droit à la demande déposée le 16 novembre 2020 de démolition du bâtiment technique de la centrale hydroélectrique en cause. Dans ces conditions, aucune infraction aux dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme n'est caractérisée, les travaux en cause n'ayant au demeurant pas débuté à la date d'édiction de la décision contestée. 
 Sur les travaux de vannage et de construction d'un mur séparatif : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que par le courrier du 28 octobre 2020 mentionné précédemment, le président de l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie a demandé au préfet de l'Eure de faire dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme au vu de procès-verbaux de constats d'huissier des 20 octobre 2020 et 3 novembre 2020, qui concernent uniquement, d'une part, les travaux de construction d'une passe à poissons, et, d'autre part, les travaux de démolition de la centrale hydroélectrique. Dans ces conditions, par la décision contestée du 13 novembre 2020, le préfet de l'Eure ne peut être regardé que comme ayant refusé de faire droit à la demande dont l'association requérante l'avait saisi, soit de dresser procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme s'agissant de travaux de création d'une rampe hydraulique (passe à poissons) et de démolition de la centrale hydroélectrique. Il suit de là que les circonstances que les travaux de vannage et les travaux de construction d'un mur séparatif auraient été réalisés sans autorisation préalable sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Ce moyen doit, dans ces conditions, être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 novembre 2020 du préfet de l'Eure en tant qu'elle concerne les travaux de démolition de la centrale hydroélectrique. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'un procès-verbal d'infraction soit dressé à l'encontre de la commune de Pont-Audemer, en tant que cette décision porte sur des travaux de création d'une rampe hydraulique (passe à poissons). 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Valorisation du patrimoine hydroélectrique de Normandie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure, au syndicat intercommunal de la Basse Vallée de la Risle et à la commune de Pont-Audemer. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - Mme B et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. BLa présidente, 
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 ah