TA44 · 2ème Chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2020, la société Concept Métallerie, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 30 513,16 euros correspondant au montant du marché de substitution qui lui a été notifié suite à la résiliation du marché conclu avec la commune du Croisic le 21 avril 2017 dans le cadre de la réhabilitation de la salle Jeanne d'Arc (lot n° 7 Serrurerie/Métallerie) ; 
 2°) de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 63 083,89 TTC euros au titre du solde du marché ; 
 3) de mettre à la charge de la commune du Croisic une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de résilier le marché est illégale dès lors que les retards qui ont fondé celle-ci ne lui sont pas imputables ; 
 - la commune du Croisic doit être condamnée au paiement de la somme de  
 30 513,16 euros TTC au titre du montant du marché de substitution, de sorte qu'après compensation elle se relève indemne de ce chef ; 
 - elle a droit au paiement de la somme de 63 083,89 euros TTC correspondant au solde du marché, dont elle a été privée du fait de la résiliation fautive.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, la commune du Croisic, représentée par Me Giroud, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à titre reconventionnel, à ce que la société requérante soit condamnée à lui transmettre, dans un délai d'u mois à compter, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le dossier des ouvrages exécutés, le PV phonique ME 02- ME 03 - ME 05 - ME 06 - ME 15, protection au feu et phonique pour les portes MI 06 - MI 07 ainsi que les PV justifiant le classement AEV (AIR EU VENT) ;  
 3°) à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Concept Métallerie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté, dès lors que la société requérante n'a pas contesté la décision de résiliation dans un délai de deux mois ; 
 - la demande indemnitaire de la société Concept Métallerie est irrecevable du fait de son caractère prématuré ;  
 - le comportement fautif de la société requérante justifiait la résiliation pour faute ;  
 - la somme de 30 513,16 euros TTC réclamée par la société requérante ne correspond pas à une somme qui lui aurait été due mais au montant du marché de substitution ; 
 - la société requérante n'est pas fondée à être indemnisée du solde qu'elle estime lui être dû dès lors qu'elle n'a pas réalisé toutes les prestations.   
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Giroud, représentant la commune du Croisic 
   1. Dans le cadre d'une opération de réhabilitation de la salle municipale Jeanne d'Arc, la commune du Croisic a confié à la société Concept Métallurgie le lot n° 7 " serrurerie/métallerie " par un marché signé le 7 avril 2014 pour un montant de 118 895,25 euros HT soit 142 674,30 euros TTC ramené à 115 111,80 euros HT soit 138 134,16 euros TTC par un avenant du 28 mars 2019. Par ordre de service n° 1, le démarrage des travaux a été prescrit au 6 juin 2017 avec une fin initialement prévue le 5 septembre 2018. Par courrier du 7 décembre 2018, la commune du Croisic a mis en demeure l'entreprise de mettre le bâtiment hors d'eau et hors d'air, dans un délai de  
 15 jours, sous peine de résilier pour faute le marché. Par courrier du 14 mai 2019, la commune du Croisic a prononcé la résiliation du marché. Un marché de substitution a été conclu par la commune du Croisic avec la société Bernard et Fils le 8 octobre 2019 pour un montant de 30 513,16 euros TTC. Par sa requête, la société Concept Métallerie demande au tribunal de condamner la commune du Croisic à lui verser les sommes de 30 513,16 euros TTC et 63 083,89 euros TTC, qu'elle estime lui être dues en règlement du solde du marché.  
   Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du caractère prématuré des demandes de la société Concept Métallerie : 
   2. Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux : " 7.2. Décompte de liquidation : /47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. /47.2.2. Le décompte de liquidation comprend : / a) Au débit du titulaire : / - le montant des sommes versées à titre d'avance et d'acompte ; / - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l'amiable au titulaire ; / - le montant des pénalités ; / - le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 48. / b) Au crédit du titulaire :/ - la valeur contractuelle des travaux exécutés, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; / - le montant des rachats ou locations résultant de l'application de l'article 47.1.3 ; / - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. / 47.2.3. Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1. Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. Dans ce cas, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur. ". 
   3. D'une part, les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs. Figurent aux nombres des éléments qui doivent figurer dans le décompte de résiliation le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire ainsi que la valeur contractuelle des travaux exécutés. 
   4. D'autre part, il résulte de ces stipulations, que lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, de décompte de liquidation du marché résilié, qui se substitue au décompte général, ne peut être notifié au titulaire qu'après le règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux. Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le contractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié.  
   5. Pour résilier le marché litigieux aux torts de la société Concept Métallerie, la commune du Croisic s'est fondée sur le non-respect par cette dernière des délais contractuellement fixés.  
   6. En premier lieu, la société requérante ne conteste pas qu'à la date de sa requête, le marché de substitution conclu par la commune du Croisic avec la société Concept Métallerie le décompte de résiliation n'avait pas encore été établi alors que les sommes dont elle demande le paiement, lesquelles sont relatives au montant du marché de substitution et au montant des prestations qu'elle aurait réalisées et lui restant dues, ont vocation à figurer dans ce décompte de résiliation.  
   7. En second lieu, il ressort d'un courrier de la maîtrise d'œuvre du 4 octobre 2018 que depuis la fin du mois d'août il était demandé avec insistance à la société requérante de procéder à la pose des portes et des châssis permettant d'assurer la mise hors d'eau et hors d'air de la salle municipale, opération indispensable à l'intervention du plaquiste et du titulaire du lot plaquage dans le bâtiment. Au mois de décembre 2018, la mise hors d'eau et hors d'air du bâtiment n'était toujours pas effectuée. Pour ce motif, le 11 décembre 2018, la commune a mis en demeure la société requérante d'y remédier, dans un délai de quinze jours, sous peine de résilier pour faute son marché. En réponse à la mise en demeure, la société requérante a proposé un calendrier fixant la fin des prestations le 1er février 2019, proposition validée le 7 janvier suivant par la commune. Il ressort d'un courrier du maire de la commune du 11 février 2019 qu'à cette date, les prestations attendues n'étaient pas encore exécutées sans que la société requérante n'apporte d'élément de nature à expliquer les importants retards d'exécution de ces prestations. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, le 6 mai 2019, la société requérante a procédé au démontage d'un certain nombre d'éléments d'équipements qu'elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif que la commune avait refusé de lui payer plusieurs factures, émises dans le cadre de cette opération, ainsi que d'une autre opération de travaux distincte. Ces faits, ainsi que les importants retards qui sont imputés à la société Concept Métallerie constituent des fautes suffisamment graves qui justifiaient la résiliation du marché litigieux. 
   8. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante, qui n'en conteste pas la régularité, n'est pas fondée à remettre en cause le bien-fondé de la résiliation du marché litigieux. Dans ces conditions, la commune du Croisic est fondée à soutenir que les demandes indemnitaires de la société Concept Métallerie, au demeurant non régularisées en cours d'instance malgré la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune du Croisic dans son mémoire en défense, sont prématurées. Dès lors, la requête de la société Concept Métallerie doit être rejetée comme irrecevable. Par voie de conséquence, les conclusions reconventionnelles de la commune du Croisic ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.  
   Sur les conclusions présentées par la commune du Croisic au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
   9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Concept Métallerie une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune du Croisic et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Concept Métallerie est rejetée. 
 Article 2 : La société Concept Métallerie versera à la commune du Croisic une somme de  
 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune du Croisic est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Concept Métallerie et à la commune du Croisic. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P-E. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   
 La greffière,