TA35 · 6ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020, Mme A C, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Ploubezre à rembourser la facture de ses amortisseurs au titre d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ; 
 2°) de condamner la commune de Ploubezre à lui verser des dommages et intérêts. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la commune de Ploubezre doit être engagée au titre d'un dommage de travaux public résultant d'un défaut d'entretien normal de la voierie publique ; 
 - elle doit être condamnée à lui rembourser la facture de ses amortisseurs ainsi qu'à lui verser des dommages et intérêts. 
 Par une ordonnance du 30 juin 2021, la commune de Ploubezre a été mise en demeure de produire. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2021 par une ordonnance du 14 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route, 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 janvier 2020, Mme C a cassé les amortisseurs de son véhicule alors qu'elle circulait sur la route de Kerfons située sur le territoire de la commune de Ploubezre.  
 Le 31 janvier suivant, elle a adressé une demande préalable à la commune en vue de se faire rembourser la facture de ses amortisseurs au titre d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Ploubezre à rembourser la facture de ses amortisseurs au titre d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public et à lui verser des dommages et intérêts. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration pour produire a expiré et que la date de clôture de l'instruction fixée par ordonnance est échue sans que l'administration ait présenté d'observations. Cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier  
 que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées à l'instruction, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune : 
 4. Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de cet ouvrage doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que celui-ci faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que Mme C avait la qualité d'usagère de la voierie publique communale dont l'entretien incombe à la commune de Ploubezre, lorsqu'elle circulait, le 13 janvier 2020, sur la route de Kerfons et qu'elle a cassé les amortisseurs de son véhicule. Par ailleurs, compte tenu de l'acquiescement aux faits rappelé au point 3, l'accident du 13 janvier 2020 doit être regardé comme ayant été causé par l'état dégradé de la voierie communale, caractérisé par la présence de racines soulevant le goudron sur plus de 15 cm sur près de 12 mètres de long. L'anomalie de l'ouvrage dont la requérante se prévaut excède celle à laquelle tout usager normalement attentif doit être en mesure de faire face par ses propres moyens. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeur, il y a lieu de retenir que l'ouvrage public en cause n'a pas fait l'objet d'un entretien normal. Par suite, la responsabilité de la commune de Ploubezre doit être engagée à  
 ce titre. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 6. En premier lieu, Mme C sollicite le remboursement de la facture des amortisseurs de son véhicule. Si cette demande n'est pas chiffrée, la requérante a en revanche produit la facture en cause, datée du 20 janvier 2020, de laquelle il résulte qu'elle a déboursé la somme de 1 147,99 euros TTC en vue de faire réparer ses amortisseurs. Dans ces conditions, ce préjudice doit être regardé comme établi dans son principe et son montant. Par suite, il y a lieu de condamner la commune de Ploubezre à verser une somme de 1 147,99 euros à Mme C. 
 7. En second lieu, si Mme C demande à ce que la commune lui verse des dommages et intérêts, elle n'en justifie aucunement en ne faisant pas état de préjudices supplémentaires à ceux causés à son véhicule. Par suite, ce préjudice n'est pas établi dans son principe et doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux point 6 et 7 qu'il y a seulement lieu de condamner la commune de Ploubezre à verser une somme de 1 147,99 euros à Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Ploubezre est condamnée à verser une somme de 1 147,99 euros à Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la commune de Ploubezre. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. B 
 Le président 
 Signé 
 G. Descombes  
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.