TA13 · 2ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020, la SCI Heleo, représentée par la SCP Berenger Blanc Burthez-Doucède, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rapport de présentation est insuffisant ; 
 - le zonage Nh appliqué à la parcelle cadastrée AN142 au sein du quartier Les Nouvelles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 18 septembre 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 1er novembre 2020.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 26 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Reboul pour la requérante et Me Vidal pour la Métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence. La SCI Heleo, propriétaire de parcelles cadastrées section AN 141, 142 et 143, situées dans le quartier " Les Nouvelles " sur le territoire de la commune de Roquefort-la-Bédoule, en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, le dernier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dispose que le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ". 
 3. Pour étayer l'insuffisance alléguée du rapport de présentation du PLUi sur les capacités de stationnement des parcs ouverts au public relatives aux catégories de véhicules énumérées par la disposition précitée, le requérant soutient que ces capacités de stationnement ne seraient pas répertoriées, soit géographiquement en faisant valoir que certaines communes du territoire n'apparaissent pas du tout dans l'inventaire réalisé, soit par type de véhicule en faisant valoir que telle catégorie ne figure pas dans l'inventaire. La requérante se limite ainsi à prétendre qu'une absence de mention dans l'inventaire constituerait une insuffisance de cet inventaire. Or, si un inventaire suppose un recensement, un dénombrement ou une revue détaillée de ce sur quoi il porte, il ne répertorie que l'existant. Par suite, alors que les absences de mention à l'inventaire peuvent aussi refléter l'absence des éléments à répertorier, et que la SCI Heleo ne verse au dossier aucun élément de nature à établir que l'inventaire effectué aurait omis telle ou telle capacité de stationnement existante et serait en conséquence inexact, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. 
 5. D'une part, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :/ 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;/ 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;/ 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;/ 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;/ 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". D'autre part, selon la présentation des zones naturelles N faite par les pièces écrites du règlement du PLUi en litige, le zonage Nh, appliqué à la parcelle du requérant, concerne les zones " couvrant des secteurs naturels qui sont occupés par un habitat diffus existant dans lesquels est notamment admise l'extension des constructions existantes, dans des proportions limitées. ".  
 6. Par ailleurs, dans le cadre du diagnostic porté sur le territoire métropolitain, un des enjeux relevés par la métropole correspond à la " maîtrise de l'urbanisation pavillonnaire et diffuse sur les secteurs sensibles de piémont (intérêt paysager) et soumise aux risques naturels ", auquel dans son cahier global, le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) veut répondre notamment en " limit[ant] la consommation foncière et le mitage en privilégiant le développement par le renouvellement urbain et la densification, et en confirmant les extensions sur des sites stratégiques au contexte urbain, paysager et environnemental favorable ; protég[eant] l'armature naturelle du territoire, composée d'espaces naturels, forestiers et agricoles ; protég[eant] la biodiversité, en maintenant et en renforçant les cœurs de nature et les corridors écologiques ". S'agissant plus précisément de Roquefort-La-Bédoule, le cahier communal du PADD indique vouloir " encadrer la morphologie des nouvelles constructions sur les secteurs de première couronne et à l'est de l'A50, afin de limiter la densification, notamment dans les secteurs () Les Nouvelles ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles de la SCI Heleo se situent en bordure du quartier Les Nouvelles, dans sa partie Nord, qui se caractérise par un habitat diffus. Il ressort des photographies aériennes produites au débat que ces parcelles s'ouvrent sur un vaste espace naturel boisé. Si la requérante prétend que la zone Nh en litige serait similaire à celle qui en est voisine à l'Ouest et a été classée en zone urbaine UP2b, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'urbanisation de cette zone urbaine ressemblerait à celle existant sur la zone Nh, au regard notamment de la superficie de ses parcelles, de sa densité et de sa desserte par une large voie goudronnée, appelée allée des Ecureuils, très différente de l'étroit chemin de terre desservant les parcelles en litige. Dans ces conditions, eu égard à la faible densité du bâti, à l'insuffisance, non utilement contestée par la requérante, des réseaux et des accès, mais aussi de la volonté des auteurs du PLUi de préserver les caractéristiques naturelles de ce secteur des Nouvelles, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant les parcelles de la SCI Heleo en zone Nh, la métropole Aix-Marseille Provence aurait entaché la délibération contestée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la SCI Heleo n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille- Provence a adopté le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur ce fondement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce et sur le même fondement, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Heleo une somme de 1 000 euros à verser à la métropole au titre des frais d'instance. 
 . 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Heleo est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Heleo versera à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Heleo et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller,  
 Assistés de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. A 
 La présidente, 
 signé 
 I. HogedezLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.