TA13 · 2ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 5 juillet 2020, 22 décembre 2020, 4 février 2021, Mme C A, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burthez-Doucede et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la délibération du 22 mai 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière ; 
 - le rapport rendu par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique est insuffisamment motivé ; 
 - le classement de ses parcelles en zone agricole A2 résulte de faits matériellement inexacts et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2020 et 20 janvier 2021, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Guillini, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, faute pour la requérante de justifier de son intérêt à agir et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire produit pour Mme A et enregistré le 16 mars 2021 n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 18 septembre 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 1er novembre 2020.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 16 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Claveau pour Mme A et de Me Duvernois pour la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence. Par sa requête, Mme A, propriétaire de parcelles sur le territoire de la commune de La Ciotat, en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme alors en vigueur énonce que la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25, lequel prévoit un affichage pendant un mois en mairie et l'insertion d'une mention de cet affichage, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département. Ces mêmes dispositions, aujourd'hui codifiées aux articles R. 153-20 et R. 153-21, soumettent le caractère exécutoire de la délibération à l'exécution de ces formalités. 
 3. L'absence de caractère exécutoire de la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et précisant les modalités de concertation ne remet pas en cause l'existence juridique de cet acte, ni ne fait obstacle à ce que son annulation soit recherchée devant le juge de l'excès de pouvoir. Elle ne s'oppose pas davantage à ce que soit utilement invoqué, à l'encontre de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme, tout moyen relatif à la régularité du déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération en prescrivant l'élaboration ou la révision. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 22 mai 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de Marseille-Provence ne serait pas devenue exécutoire ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoqué à l'encontre de la délibération litigieuse approuvant ce document d'urbanisme.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que le commissaire enquêteur doit, d'une part, établir un rapport relatant le déroulement de l'enquête et procéder à un examen des observations recueillies lors de celle-ci, en résumant leur contenu et qu'il doit, d'autre part, indiquer ses conclusions motivées sur l'opération, en tenant compte de ces observations mais sans être tenu de répondre à chacune d'elles. 
 6. A l'issue de l'enquête publique, la commission d'enquête a rendu un avis favorable au projet de PLUi, assorti de 17 réserves et de 32 recommandations. Il ressort des pièces du dossier que 5 410 observations ont été recueillies correspondant à 7 787 demandes distinctes. Le rapport de la commission d'enquête a classé ces nombreuses observations par localisation et thématique, classement qui répond à la volonté de les rendre plus lisibles. Il comporte, en outre, un avis motivé de 143 pages, distinct du résumé des observations, ainsi qu'un procès-verbal de synthèse des observations dans lequel la commission d'enquête fait une analyse synthétique des demandes individuelles de constructibilité. Mme A, qui n'allègue au demeurant pas avoir présenté d'observations sur le projet de classement de ses parcelles en zone A2 lors de cette enquête publique, n'est par suite pas fondée à soutenir que le rapport de la commission d'enquête serait insuffisamment motivé. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". Le plan local d'urbanisme intercommunal attaqué définit un zonage agricole A1 relatif aux secteurs agricoles situés dans les espaces proches du rivage et dans les massifs dont les enjeux écologiques et paysagers requièrent de limiter fortement leur constructibilité et un zonage agricole A2 correspondant " aux autres secteurs agricoles du territoire, notamment en plaine, dans lesquelles l'activité agricole est parfois contrainte par un mitage de l'espace. Dans ces zones, l'objectif consiste à concilier développement de l'activité agricole avec la lutte contre le mitage (). ". 
 8. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.  
 9. Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies aériennes produites par les parties, que le tènement foncier composé des dix parcelles cadastrées section BZ n° 244 à n° 253 se situe au sud de l'autoroute A50 et de la voie ferrée, et à l'ouest de la gare SNCF de La Ciotat, dans un secteur à dominante agricole. Les parcelles en cause présentent elles-mêmes un potentiel agricole indéniable. La circonstance qu'elle soient situées à moins de 200 mètres d'une zone pavillonnaire et à proximité immédiate d'un cimetière récemment aménagé sur une ancienne terre agricole est insuffisante pour considérer que les auteurs du document d'urbanisme, en considérant que ces parcelles présentaient une vocation agricole, se seraient fondés sur des faits matériellement inexacts. Il ressort en outre tant du rapport de présentation que du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi critiqué que ce secteur a été identifié par la Métropole comme un secteur agricole à préserver de l'urbanisation. Dans ces conditions, la métropole Aix-Marseille-Provence n'a pas entaché la délibération attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation en classant en zone agricole A2 les parcelles de Mme A. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le paiement d'une somme de 1 000 euros à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller,  
 Assistés de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. B 
 La présidente, 
 signé 
 I. HogedezLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.