TA35 · 1ère Chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2020, 10 mars 2021 et 29 septembre 2022, M. C B, M. G B et Mme F B, représentés par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Valadou-Josselin et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la commune du Guilvinec a délivré à M. A D et Mme E D le permis de construire n° PC 29072 19 00016 en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage accolé d'une surface de 99,48 m² sur un terrain situé rue Pierre Le Goff et cadastré section AI n° 674 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Guilvinec la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il n'est pas prouvé que le permis de construire litigieux a fait l'objet d'un affichage régulier et continu ; 
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été sollicité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 621-32 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme ; 
 - en l'absence de mention de l'état initial du terrain d'assiette du projet litigieux, le dossier de demande de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'exhaussement réalisé avant l'édiction de l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article Uh 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Guilvinec ; 
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article Uh 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Guilvinec en raison de sa hauteur ; 
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article Uh 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Guilvinec en ne garantissant pas l'absence de ruissellement des eaux pluviales sur le domaine public ; 
 - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Guilvinec au regard des limites séparatives.   
 Par deux mémoires, enregistrés le 11 janvier 2021 et le 30 août 2022, M. et Mme D, représentés par Me Buors, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des consorts B une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 24 octobre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune du Guilvinec, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des consorts B une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 25 juillet 2023 et 29 août 2023, la commune du Guilvinec a présenté des observations en réponse à cette information. 
 Par un mémoire enregistré le 21 août 2023, les consorts B ont présenté des observations en réponse à cette information. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les conclusions de M. Vénègues, rapporteur public, 
 - les observations de Me Clairay de la SELARL Valadou, Josselin et Associés et de Me Dubreuil substituant la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D ont déposé le 21 novembre 2019 auprès des services de la commune du Guilvinec un dossier de demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 99,48 m² sur un terrain cadastré section AI n° 674. Le maire de la commune du Guilvinec a, par un arrêté du 9 mars 2020, accordé à M. et Mme D le permis de construire sollicité. Les consorts B demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'accord de l'architecte des bâtiments de France : 
 2. Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " 
 3. Il est constant que le projet litigieux se situe dans le périmètre des abords du menhir de Lanvar, classé aux monuments historiques. Si les requérants soutiennent que l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été sollicité, il ressort des pièces du dossier que cet architecte a donné son accord au projet objet de la demande de permis de construire le 17 décembre 2019. Cet accord de l'architecte des bâtiments de France est visé par l'arrêté litigieux et a d'ailleurs été produit par les requérants. Par suite, le moyen tiré du défaut d'accord de l'architecte des bâtiments de France manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. " Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ou de démolir ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article Uh 10 du règlement du plan local d'urbanisme du Guilvinec alors applicable : " La hauteur maximale au faîte est la différence d'altitude admise entre tout point de la construction et sa projection verticale sur le sol naturel, tel qu'il apparaît au relevé altimétrique effectué avant tout travaux (et notamment de fouilles ou de remblais). () ". Cet article prévoit en outre qu'en zone Uhc, la hauteur maximale d'une construction, hors le cas d'une opération d'immeubles collectifs, ne peut dépasser 3,5 m à l'égout et 7,5 m au faîte. 
 7. Pour l'application de ces dispositions, il convient de mesurer la hauteur des constructions projetées à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavation exécutés en vue de la réalisation du projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire. 
 8. Il est constant que le dossier de demande de permis de construire ne fait pas état de la réalisation de travaux d'exhaussement pour la construction du projet litigieux. Si les requérants soutiennent que de tels travaux ayant permis d'accroître le niveau du sol naturel de 0,5 à 1,5 m ont été réalisés une quinzaine d'années avant l'intervention de l'arrêté attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces travaux, dont l'existence est admise par la commune en défense, ont été exécutés pour permettre la réalisation du permis de construire attaqué. La seule circonstance que la construction projetée a vocation à s'implanter sur le terrain ainsi nivelé n'est en outre pas de nature à établir l'existence d'un lien entre ces travaux et le projet litigieux. Par suite, dans le cadre de l'instruction de la demande du permis de construire litigieux, le sol tel qu'il résulte des travaux de remblaiement réalisés par le passé doit être regardé comme constituant le sol naturel sur la base duquel s'apprécie la hauteur maximale des constructions en application des dispositions précitées de l'article Uh 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Guilvinec. Dès lors, le dossier de demande de permis de construire ne présentait aucune insuffisance concernant le niveau du sol naturel du terrain d'assiette du projet. Ce moyen doit en conséquence être écarté.  
 En ce qui concerne l'illégalité des travaux d'exhaussements : 
 9. Aux termes de l'introduction du règlement du PLU du Guilvinec alors applicable : " Ce règlement est établi conformément au code de l'urbanisme. / Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du code de l'urbanisme auxquels il est fait explicitement référence. () ". Aux termes de l'article Uh 1 de ce règlement : " A - Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la de la zone, notamment : () 3 - les exhaussements et affouillements des sols non liés à un permis de construire. () ". 
 10. Aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable du 1er février 2002 au 1er octobre 2007 : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les communes, ensembles de communes ou parties de communes ci-après énumérés : / a) Dans les communes, ensembles de communes ou parties de communes dotés d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ; () ". Aux termes de l'article R. 442-2 même code dans sa rédaction applicable du 30 mars 2004 au 1er octobre 2007, cité par l'annexe 2 du règlement du plan local d'urbanisme du Guilvinec alors applicable : " Dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442-1 ainsi que pour les garages collectifs de caravanes, sur l'ensemble du territoire est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés, lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois : () c) Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres ; () ". 
 11. Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle est tenue de la rejeter et d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments qui doivent être soumis à son autorisation. 
 12. Il est constant que les travaux réalisés une quinzaine d'année avant la délivrance du permis de construire litigieux concernaient des exhaussements d'une hauteur de 0,5 à 1,5 mètres. Ces exhaussements n'ayant pas excédé 2 mètres, ils n'étaient pas subordonnés à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. À supposer donc que les travaux litigieux aient été réalisés en méconnaissance des dispositions précitées de l'article Uh 1 du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable, les pétitionnaires ne se trouvaient pas dans la situation d'avoir à présenter une demande en vue de les régulariser, quand bien même la construction projetée prendra appui sur le sol remanié par ces travaux. Par suite, le moyen tiré de ce que les travaux d'exhaussement réalisés il y a une quinzaine d'années auraient été illégaux, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la hauteur de la construction projetée : 
 13. Il résulte de ce qui a été exposé au point 6 que la hauteur maximale de la construction projetée telle que définie par les dispositions précitées de l'article Uh 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Guilvinec doit être mesurée à partir du sol naturel, à savoir en l'espèce du sol tel qu'il est issu des travaux d'exhaussement réalisés une quinzaine d'années avant la délivrance du permis de construire litigieux. Il ressort des pièces du dossier que la hauteur maximale de la construction projetée est de 7,12 mètres au faîte et de 2,96 mètres à l'égout de toit, soit des hauteurs inférieures aux plafonds précités prévus par l'article Uh 10 du règlement du plan local d'urbanisme. Dès lors, le projet ne méconnaît pas ces dispositions et ce moyen doit en conséquence être écarté. 
 En ce qui concerne l'absence de moyens suffisants de nature à éviter le déversement des eaux pluviales sur le domaine public : 
 14. Aux termes de l'article Uh 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Guilvinec alors applicable : " () Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) seront évacuées (après autorisation) directement au réseau d'eaux pluviales s'il existe, si non sur le terrain d'assise de la construction, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. / En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut-être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. () " 
 15. Si les requérants soutiennent que le caractère insuffisant des moyens mis en œuvre par le projet pour éviter le ruissellement des eaux pluviales sur le domaine public ressort de ce que le maire a prescrit la mise en place d'un système de récupération des eaux du toit sur la parcelle d'assiette du projet, la légalité d'un arrêté de permis de construire s'apprécie tant au regard du projet défini par les pétitionnaires que des prescriptions faites par le maire à l'occasion de l'édiction de son arrêté. Il ressort en conséquence des pièces du dossier que le dispositif de récupération des eaux pluviales tel que prévu par l'arrêté litigieux comprend un puits perdu ainsi que le système prescrit par le maire. En se bornant toutefois à soutenir que le sol du terrain d'assiette du projet va faire l'objet d'une importante imperméabilisation, que le terrain est en lui-même insuffisant pour retenir les eaux pluviales comme en témoignerait une photographie non datée et que le puits perdu sera insuffisant pour la récupération de ces eaux, les requérants n'apportent pas suffisamment d'éléments de nature à établir l'insuffisance du dispositif de gestion des eaux pluviales du projet qu'ils invoquent. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'implantation de la construction projetée par rapport aux limites séparatives : 
 16. Aux termes de l'article Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Guilvinec alors applicable : " En secteur Uhc et Uhf : les constructions doivent être édifiées en ordre discontinu. Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives égale au moins à la moitié de leur hauteur à l'égout de toiture ou à l'acrotère sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. / Cependant, à titre exceptionnel, la construction avec un recul différent (et en particulier en limites séparatives latérales) peut être autorisée : / () / - sur la ou les limites séparatives latérales où existe un immeuble mitoyen également établi en limite et de gabarit équivalent, / () ". 
 17. D'une part, si les requérants soutiennent que l'habitation projetée ne pouvait être, par exception au principe du caractère discontinu des constructions en zone Uhc, construite à la limite séparative, le garage du projet n'étant pas d'un gabarit équivalent à celui de l'habitation mitoyenne située en limite de propriété, il résulte des dispositions précitées qu'il convient d'apprécier si la construction dans son ensemble présente un gabarit équivalent à l'immeuble mitoyen. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et en particulier pas des différents plans, des différentes photographies et de l'insertion paysagère produits au dossier que par sa hauteur, sa surface de plancher et son volume, la construction projetée ne présenterait pas un gabarit équivalent à celui de l'habitation déjà existante. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la construction projetée ne pouvait pas être implantée au niveau de la limite séparative est de son terrain d'assiette. 
 18. D'autre part, il résulte d'abord des dispositions précitées que l'application de l'exception tendant à l'édiction d'une construction en limite séparative latérale emporte pour la façade concernée la neutralisation du principe selon lequel la construction doit être située à une distance d'au moins la moitié de sa hauteur de la limite séparative. Les consorts B ne sont par suite pas fondés à se prévaloir de l'application de cette règle à l'égard de la façade est de la construction projetée. De plus, il ressort des pièces du dossier que la façade la plus à l'ouest de la construction projetée constitue un mur-pignon dont la hauteur au faîtage du toit mesure 7,12 mètres et dont les deux murs adjacents présentent une hauteur à l'égout de toit de 2,96 mètres. Les dispositions précitées de l'article Uh 7 du plan local d'urbanisme du Guilvinec définissant la hauteur des constructions par rapport aux seuls égouts de toiture et acrotère, la hauteur d'un mur pignon doit s'apprécier au sens de ces dispositions non pas au faîtage mais à l'égout de toit des murs adjacents. Par suite, le mur pignon situé à l'ouest de la construction doit se trouver en retrait des limites séparatives d'au moins 3 mètres dès lors que la moitié de la hauteur de l'égout de toit de ses murs adjacents, à savoir 1,48 m (2,96 mètres / 2 mètres) n'excéde pas ce seuil. La façade litigieuse respectant ce retrait de 3 mètres ainsi qu'il ressort du plan de masse annexé au dossier de demande de permis de construire, le moyen tiré de ce que permis de construire méconnaît les dispositions de l'article Uh7 du règlement du plan local d'urbanisme PLU du Guilvinec alors applicable doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par les consorts B et par la commune du Guilvinec, que la requête dirigée contre l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la commune du Guilvinec a délivré à M. et Mme D un permis de construire doit être rejetée. Il n'y a, en conséquence, pas lieu de se prononcer sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune du Guilvinec, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une quelconque somme aux consorts B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 21. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des consorts B le versement d'une somme de 750 euros à la commune du Guilvinec et le versement d'une somme 750 euros aux époux D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts B est rejetée. 
 Article 2 : Les consorts B verseront solidairement à la commune du Guilvinec une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les consorts B verseront solidairement à M. et Mme D une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M. G B, à Mme F B, à la commune du Guilvinec, à M. A D et à Mme E D. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. GrondinLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.