TA44 · 2ème Chambre — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 mai et 8 juin 2020 et le  
 12 avril 2022, la société Teopolitub, représentée par Me Gauvin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures:  
 1°) de constater le caractère irrégulier et non fondé de la résiliation du lot n°4 du marché de travaux dont elle était titulaire, notifiée par Nantes Métropole selon lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2020 ; 
 A titre principal : 
 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles liant les parties ; 
 3°) de condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, Nantes Métropole et la Société d'Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique (SAMOA) à lui verser la somme de  
 67 706,42 euros HT, soit 81 247,71 euros TTC, au titre des situations demeurées impayées ; 
 A titre subsidiaire : 
 4°) de dire n'y avoir lieu à la prise en charge par la société Teopolitub des frais afférents à la résiliation de son marché de travaux ; 
 5°) de condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, Nantes Métropole et la SAMOA à lui verser à la somme de 136 294,08 euros TTC au titre du solde de son marché de travaux ; 
 En tout état de cause : 
 6°) de condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, Nantes Métropole et la SAMOA à lui payer les intérêts moratoires, selon les modalités prévues à l'article 6.3 du CCAP : 
 - Sur la somme de 55 578,76 euros TTC à compter du 28 décembre 2019, date d'échéance de la situation n° 5 ; 
 - Sur la somme de 25 668,95 euros TTC à compter du 30 mai 2020, date d'échéance de la situation n° 6 ; 
 7°) de condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, Nantes Métropole et la SAMOA à lui payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, dont le bénéfice est au-demeurant rappelé à l'article 12.4 du CCAP ; 
 8°) de condamner in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, Nantes Métropole et la SAMOA à lui payer une somme de 20 000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice de perte d'image ; 
 9) de condamner Nantes Métropole et la SAMOA à lui verser une indemnité de  
 7 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que : 
 - elle se désiste de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la SAMOA ; 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision de résiliation du marché de travaux dont elle était titulaire est entachée d'incompétence à deux titres ; il appartenait à la SAMOA de prendre cette décision en sa qualité de maître d'ouvrage délégué ; il n'est pas établi que la présidente de Nantes Métropole était habilitée pour édicter la mesure de résiliation ; 
 - les dispositions de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales n'ont pas été respectées faute de constat contradictoire des travaux réalisés préalablement à la résiliation ; 
 - la résiliation est infondée et disproportionnée ; la réalisation du marché de travaux était achevée à 95% ; cet état d'avancement a été validé par le maître d'œuvre qui a approuvé sans réserve la situation n° 5 émise par la société Teopolitub qui faisait état, dès le 28 novembre 2019, de ce taux d'avancement ; les retards ne concernaient non pas les travaux d'origine mais les prestations supplémentaires, notamment la commande de deux verrière demandées par le maître d'ouvrage en novembre 2019,  alors que les prestations de la société Teopolitub arrivaient à leur terme ; elle a émis un devis n° 651 daté du 13 décembre 2010, s'élevant à une somme de plus de 48.000,00 euros TTC dont la maîtrise d'œuvre n'a contesté qu'une partie résiduelle du chiffrage des travaux supplémentaires, à hauteur d'une somme de l'ordre de 8.000,00 euros ; la maîtrise d'ouvrage, conseillée par son maître d'œuvre, n'a pas donné suite à ce devis de travaux supplémentaires ; le retard né de travaux supplémentaires non prévus au marché initial et de l'absence de précisions des marchés respectifs des entreprises permettant une parfaite coordination de leurs interventions au pourtour des verrières par les sociétés Juignet et Teopolitub, n'est absolument pas imputable à la requérante ; il est imputable aux atermoiements de la SAMOA et de la maîtrise d'œuvre quant à leur prise de décisions sur ces travaux supplémentaires ; la SAMOA a ensuite refusé de procéder, sans motif légitime, au paiement de la dernière situation pourtant approuvée par son maître d'œuvre, lequel validait par ailleurs un état d'achèvement du chantier à hauteur de 95 % ; si la SAMOA fait valoir que les défaillances de la société requérante ont nécessité la signature d'un marché de substitution avec la société Sampers, elle n'établit pas le détail des prestations confiées permettant de s'assurer que les travaux confiés correspondaient aux travaux confiés à la société Teopolitub ; le montant du marché de substitution atteignant quasiment le double du marché d'origine est totalement injustifié, alors que les travaux n'avaient pas donné lieu à des remarques jusqu'aux dernières difficultés relatives à l'exécution des travaux supplémentaires sur les verrières demandées tardivement par le maître d'ouvrage à l'occasion du chantier ; le calcul de la société SAMOA au terme duquel le maître d'ouvrage délégué estime que les surcoûts s'élèveraient sur cette opération à hauteur de la somme de 366 061,80 euros HT est au demeurant dépourvu de toute justification ; 
 - elle est fondée, en raison de l'irrégularité de la décision de résiliation, à obtenir la reprise des relations contractuelles et le paiement de la situation n°5 pour 46.315,63 euros HT, soit 55.578,76 euros TTC et de la situation n°6 pour 21.390,79 euros HT, soit 25.668,75 euros TTC ; à défaut de reprise des relations contractuelles, elle est bien fondée à obtenir, en complément du paiement de ces deux situations, le paiement du solde de son marché  de 48.372,14 euros HT, soit 55.046,57 euros TTC, et donc au total une somme de 136 294,08 euros TTC ;  
 - en tout état de cause, elle est fondée à demander la réparation de ses préjudices complémentaires, notamment la somme de 20 000 euros en réparation de l'atteinte portée à son image en raison de la résiliation fautive qui lui a été irrégulièrement imputée, ainsi que, en application de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières, le versement des intérêts moratoires résultant du retard de paiement des situations n°5 et 6, à compter du  
 28 décembre 2019 pour la première et à compter du 30 mai 2020 pour la seconde ; 
 - en l'absence de la démonstration de fautes graves de sa part, elle ne peut être condamnée à prendre en charge par l'intervention d'une tierce entreprise ; 
 - le montant de 130 500 euro sollicité par la SAMO au titre des pénalités de retard est excessif, représentant 33% du prix du marché, et ne saurait être retenu, alors que les retards ne lui sont pas imputables mais résultent de retards dans l'exécution de travaux supplémentaires résultant de difficultés de définition de ces travaux entre la maîtrise d'œuvre, la société Juignet et la société Teopolitub. 
    Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la Société d'Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique (SAMOA), représentée par Me Caradeux, conclut : 
 A titre principal : 
 1°) à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la société Teopolitub ; 
 A titre subsidiaire : 
 2°) au rejet de la requête au fond ; 
 En tout état de cause : 
 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Teopolitub au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à son encontre dès lors qu'elle a la qualité de maître d'ouvrage délégué ; sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée et les réclamations de la société requérante à son encontre ne relèvent pas du juge administratif ; 
 - la requête est irrecevable à l'encontre de Nantes Métropole, faute de demande indemnitaire préalable ; 
 - la présidente de Nantes Métropole était bien compétente pour signer la décision de résiliation du marché de la société Teopolitub en application d'une délibération du conseil métropolitain du 5 avril 2019 lui délégant cette compétence ; 
 - la procédure prévue à l'article 46.3.1 du CCAG travaux a été respectée ; la maîtrise d'œuvre a expressément recommandé la résiliation pour faute et aux frais et risques du marché, ainsi qu'elle en a informé la société Teopolitub dans son courrier du 22 janvier 2020 ; il a été procédé à une constatation contradictoire des manquements de la société Teopolitub le 10 mars 2020 en présence de la maîtrise d'œuvre et d'un stagiaire de Teopolitub, seule personne mandatée par la société pour la représenter ; le fait que les dirigeants de la société Teopolitub n'aient pas jugé utile de se déplacer à la réunion du 10 mars 2020, ou de mandater un employé qualifié pour y procéder, ne saurait être reproché à la maîtrise d'ouvrage ; 
 - la gravité des manquements reprochés à la société requérante est clairement attestée par les constats réalisés par la maîtrise d'œuvre et les différents courriers de la maîtrise d'ouvrage et du maître d'œuvre ; à la date de résiliation de son marché, le bâtiment n'était toujours pas hors d'eau et hors d'air et un retard de 180 jours était à déplorer ; la société requérante n'a pas contesté la réalité des manquements qui lui étaient reprochés entre le 22 novembre 2019, date de la réunion contradictoire sur les suites à donner au marché, et la date de résiliation dudit marché ; la situation de travaux n°5 a fait l'objet de larges rectifications par la maîtrise d'œuvre au regard des prestations réellement réalisées et des malfaçons constatées sur le chantier ; les avancements allégués par la société Teopolitub au titre de la situation n°6 ont été refusés par la maîtrise d'œuvre, à défaut de toute réalisation ou de réalisation conforme, comme en atteste le constat contradictoire des travaux exécutés réalisé le 10 mars 2020 et le compte rendu de chantier établi le 17 mars 2020 ; le montant du marché de substitution, conclu pour achever les prestations qui avaient été confiées à la société Teopolitub atteste, par lui-même, du fait que les prestations confiées à l'entreprise n'étaient ni satisfaisantes, ni sur le point d'être achevées à la date de résiliation du marché ; le montant des surcoûts générés par la passation du marché de substitution, lequel, susceptible d'évolution, sera définitivement établi après la réception des travaux du lot n°4, est estimé à la somme de 366 061,80 euros HT ;  
 - la société Teopolitub n'est pas fondée à solliciter la reprise des relations contractuelles ou le paiement du solde de son marché ; 
 - la société Teopolitub n'est pas davantage fondée à solliciter le paiement des situations n°5 et n°6 au regard des prestations réellement exécutées et des sommes dont elle reste redevable envers la maîtrise d'ouvrage. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 16 septembre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 
 - le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - les observations de Me Crochemore, substituant Me Gauvin, représentant la société Teopolitub, et celles de Me Le Mignan, substituant Me Caradeux, représentant la Société d'Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre du réaménagement des anciennes Halles 1et2 Alstom en vue d'y installer une plateforme de valorisation économique et créative de 3 200 m² environ, destinée à accueillir les entreprises et réseaux créatifs de l'agglomération, Nantes Métropole a confié, le  
 5 juin 2015, à la Société d'Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique (SAMOA) un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de cette opération de réhabilitation. Par un marché du 2 août 2016, la maîtrise d'œuvre de cette opération a été confiée au groupement conjoint avec mandataire solidaire, composé de la Société Gardera D, mandataire, la société Bourlette et Vaconsin (mobilier), la société Ingerop Conseil et Ingénierie (BET Structure et fluides), la société Economistes de la Construction Molie et Morice (économiste de la construction) et Monsieur B A (signalétique). Par un marché du 19 janvier 2017, une mission de contrôle de technique a été confiée à la société Bureau Veritas. Par un marché du  
 10 janvier 2017, la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination de l'opération (OPC) a été confiée à la Société AIA Management. Par un marché du 7 mai 2018, le lot n°4 - couverture métallique a été confié à la société Teopolitub pour un prix de 395 000 euros HT, laquelle a sous-traité des travaux de couverture métallique à la société Martins pour un montant de  
 35 000 euros HT. Constatant des retards dans l'exécution de ses travaux et des retards induits pour les autres entreprises, la SAMOA a convoqué, par courrier du 15 novembre 2019, la société Teopolitub à une réunion fixée au 22 novembre 2019, afin d'échanger sur l'exécution de son marché. Par courrier du 13 décembre 2019, cette société a été mise en demeure de remédier à ses manquements sous peine de résiliation pour faute de son marché, à ses frais et risques. Par courrier du 22 janvier 2020, la maîtrise d'œuvre a pris acte de l'absence d'évolution favorable dans la réalisation des travaux et des conséquences des manquements de la société Teopolitub sur l'avancement du chantier. Par un courrier du 6 février 2020, la société requérante a, une nouvelle fois, été mise en demeure de remédier à ses manquements sous quinze jours, sous peine de résiliation pour faute de son marché, à ses frais et risques. Par un courrier du 6 mars 2020, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'un courriel, la société Teopolitub a été convoquée à une réunion contradictoire en vue de constater l'état d'avancement de ses travaux. Par un courrier non daté réceptionné le 9 avril 2020 par la société requérante, Nantes Métropole a, en sa qualité de maître d'ouvrage, décidé de résilier pour faute le marché de la société Teopolitub, à ses frais et risques. La société Tepolitub demande au tribunal d'annuler la décision de résiliation, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner Nantes Métropole au paiement des sommes qu'elle estime lui être dues au titre du marché et à l'indemniser du préjudice résultant de l'atteinte à son image. 
 Sur la validité de la mesure de résiliation: 
 2.  Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelle. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2422-5 du code de la commande publique : " () le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6, dans les conditions de la présente section. ". L'article L. 2422-6 du même code dispose que : " Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice () de tout ou partie des attributions suivantes : () 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution () ". Il résulte de ces dispositions que la résiliation, si elle constitue un acte d'exécution du marché, est une mesure, qui par sa nature, excède le suivi de l'exécution du marché, au sens de l'art. L2422-6 du code de la commande publique et ne peut pas être déléguée. Il n'appartient qu'au maître d'ouvrage de la prononcer. La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la mesure de résiliation contestée prise par Nantes Métropole serait entachée d'incompétence.  
 4. D'autre part, par une délibération n°2019-066 du 5 avril 2019 produite à l'instance par la SAMOA, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a, ainsi que l'y autorisent les dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, délégué à sa présidente la compétence afin de :  " 2.68.1 Prendre tout acte en matière d'exécution des marchés publics et accords-cadres et notamment les bons de commande, la reconduction ou la non-reconduction, la résiliation, l'admission, l'ajournement, le rejet des prestations, la réfaction de prix, la mise en demeure ou l'application de pénalités". Il résulte de l'instruction que la décision de résiliation contestée, réceptionnée selon les termes de la requête le 9 avril 2020 par la société Teopolitub, a été signée par Mme Johanna Rolland, présidente du conseil métropolitain, qui était dûment habilitée à cette fin par cette délibération. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de résiliation aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté dans toutes ses branches. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales du marché de travaux litigieux : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire et d'un avis du maître d'œuvre, et si le titulaire n'a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48. 4 à 48. 7 s'appliquent. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 22 janvier 2020 adressé à la société Teopolitub en lettre recommandée avec accusé de réception, la maîtrise d'œuvre, faisant le constat de son absence de réactivité et de sa défaillance dans l'exécution des travaux, qui mettaient en péril la livraison du projet et potentiellement la pérennité des ouvrages, a informé l'entreprise requérante de son intention de demander au maître d'ouvrage de faire reprendre et terminer les travaux par une autre entreprise, à ses frais. Par ailleurs, par un courriel et un courrier du 6 mars 2020, la maîtrise d'œuvre a convoqué la société Teopolitub à un constat contradictoire sur l'état d'avancement de son chantier, le 10 mars 2020 à 13 heures 30, ce courrier précisant que la présence de l'entreprise était obligatoire. Si cette dernière, qui a réceptionné le courrier le 9 mars 2020, fait valoir la brièveté du délai de prévenance de ce constat contradictoire, elle ne conteste pas avoir été destinataire du courriel du 6 mars 2020 ayant le même objet et disposait dès lors, comme le soutient la SAMOA, d'un délai de quatre jours pour organiser sa représentation. Il est en outre constant qu'une nouvelle convocation lui a été adressé le 13 mars 2020 pour une réunion prévue le 17 mars suivant ayant le même objet. Une réunion de chantier a eu lieu le 17 mars 2020 avant sa fermeture, le jour même, consécutive à la mise en place du confinement sanitaire lié à la pandémie de COVID-19, à laquelle la société Teopolitub n'a pas participé. Dans ces conditions, l'absence d'un représentant qualifié de la société Teopolitub, lors des constats des manquements organisés les 10 et 17 mars 2020, n'est imputable qu'à cette entreprise et, compte tenu des diligences accomplies pour la convoquer, le document établi en son absence le 10 mars 2020, intitulé " Liste de Pré-OPR ", au vu duquel la sanction de la résiliation a été prononcée, doit s'analyser comme le constat contradictoire des manquements de l'entreprise au sens et pour l'application des stipulations du c) de l'article 46.3.1. La société Teopolitub n'est dès lors pas fondée à soutenir que la mesure de résiliation aurait prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 7. En troisième lieu, pour résilier pour faute, aux frais et risques de la société requérante, le marché dont elle était titulaire, la présidente de Nantes Métropole s'est fondée sur le motif tiré de ce que la société Teopolitub n'avait pas déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 février 2020 de respecter ses obligations contractuelles et qu'elle demeurait gravement défaillante dans l'exécution de ses prestations. 
 8. Il résulte de l'instruction et notamment du planning travaux initial du  
 1er octobre 2018 que l'entreprise Teopolitub devait débuter l'exécution de ses prestations le  
 26 juillet 2019 et que la prestation de couverture du 1er bloc devait se terminer le 27 septembre 2019. Dès le 15 novembre 2019, la SAMOA a alerté l'entreprise Teopolitub sur le retard accumulé dans l'exécution de ses prestations, l'exposant à des pénalités de retard et à une résiliation aux frais et risques, et l'a convoquée le 22 novembre 2019 " afin d'évaluer la suite à donner à l'exécution du marché ". Par un courrier du 13 décembre 2019, la SAMOA a mis en demeure la société requérante de réaliser ses prestations attendues, tant en études qu'en réalisation, par l'OPC et la maîtrise d'œuvre, telles que rappelées dans un courriel de l'OPC du  
 6 décembre 2019, au plus tard le 27 décembre 2019. Par un courriel du 10 janvier 2020, l'OPC a demandé à la société Teopolitub de mettre le bâtiment hors d'eau. La société Teopolitub a contesté en réponse les retards et la responsabilité des dégâts qui lui étaient imputés, sans apporter toutefois d'éléments probants à l'appui de ses affirmations. Par un courrier du  
 22 janvier 2020, la maître d'œuvre a informé l'entreprise Teopolitub que les infiltrations d'eau à l'intérieur du bâtiment provenaient de l'absence de finition de ses ouvrages (embouts de faitage et outeaux non posés) et l'a alertée sur la gravité des conséquences en termes de blocage du chantier et de risques pesant sur la pérennité de l'ouvrage, résultant notamment du détrempage des isolants en laine de verre dans les murs et des structures en ossature bois. Il résulte par ailleurs du récapitulatif des retards et absences de l'entreprise, réalisé par l'OPC le 30 juin 2020, qu'au 17 mars 2020, la société Teopolitub cumulait 180 jours de retard dans l'exécution de ses prestations, qu'elle avait été absente à 13 réunions de chantier, deux réunions de synthèse et n'avait pas déféré à trois convocations, notamment celle du 17 mars 2020, qu'elle s'était vue notifier cinq courriers en lettre recommandée avec accusé de réception à raison de ses retards et qu'elle avait fait l'objet de nombreuses relances par courriels et dans les comptes-rendus OPC. Il résulte des constats dressés par la " liste des PRE-OPR " établie le 10 mars 2020, corroborés par les mentions du compte-rendu de chantier du 17 mars 2020, que de très nombreuses prestations dont la société Teopolitub avait la charge, parfois devant être terminées depuis le mois de septembre 2019, n'étaient toujours pas exécutées, que les bâtiments n'étaient pas hors d'eau et que des dommages collatéraux aux équipements du chantier avaient été constatés, à l'instar d'un ascenseur abimé et rouillé. Il résulte en outre de ce document que de nombreuses prestations réalisées n'étaient pas conformes aux prescriptions techniques. Par ailleurs, il ressort de ce document qu'à compter du 7 octobre 2019, le nombre d'employés de la société affectés au chantier était faible sinon nul. Si la société Teopolitub fait valoir que les retards qui lui sont reprochés sont imputables aux atermoiements du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre quant à leur positionnement sur le devis n°651 du 13 décembre 2019 relatif à la pose de verrières complémentaires, elle n'apporte cependant à l'appui de cette affirmation aucun élément probant de nature à démontrer que le maître d'ouvrage aurait commis une faute de nature à contribuer au retard qui lui est imputé. Si la société Teopoltibub soutient qu'elle avait achevé à 95% ses travaux, il résulte de l'instruction et de ce qui vient d'être dit que les bâtiments n'étaient pas hors d'eau au 17 mars 2020, presque six mois après le début du chantier malgré la pose à 90% de la couverture acier ainsi que cela ressort de l'avis du maître d'œuvre sur la situation n°5. Le pourcentage allégué par l'entreprise, mentionné dans la situation n°5 se rapporte en réalité à des postes qui ne relevaient plus du marché de l'entreprise suite au transfert de prestation vers le lot n°5, ainsi que cela ressort du courriel de la maître d'œuvre du 9 décembre 2019 adressé à la société Teopolitub. Enfin, si la requérante soutient que la mesure de résiliation serait disproportionnée car elle nécessiterait la dépose totale de ses ouvrages avant leur reprise par un nouveau prestataire, cette allégation n'est en tout état de cause étayée par aucune pièce versée à l'instruction. Enfin, en se bornant à soutenir que le montant du marché de substitution serait deux fois plus élevé que le marché initial, la société requérante ne démontre pas davantage le caractère disproportionné de la mesure de résiliation.  
 9. Il résulte de ce qui précède, qu'eu égard à la gravité des fautes contractuelles commises par la société Teopolitub et aux rappels à l'ordre qui lui ont été faits et à la suite desquels elle ne démontre pas avoir réagi, Nantes Métropole était fondée à procéder à la résiliation du marché aux torts de la requérante. Il s'ensuit que les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au paiement des situations de travaux n° 5 et 6 pour les montants respectifs de 55 578,76 euros TTC et 25 668,75 euros TTC. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être exposé que la mesure de résiliation contestée était justifiée. Dès lors, la société Teopolitub n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait fautive et de nature à lui ouvrir un droit à l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à son image. Ses conclusions tendant à la condamnation de Nantes Métropole à lui verser une indemnité de 20 000 euros doivent donc être rejetées. 
 11. En deuxième lieu, la société Teopolitub sollicite la condamnation de Nantes Métropole au paiement de la situation n°5 d'un montant de 46 315,63 euros HT, soit  
 55 578,76 euros TTC et de la situation n°6 d'un montant de 21 390,79 euros HT, soit  
 25 668,75 euros TTC. Elle n'apporte toutefois à l'appui de sa demande aucun élément probant alors que la SAMOA soutient, sans être contredite, que la situation de travaux n°5 a fait l'objet de larges réserves de la maîtrise d'œuvre quant aux prestations réellement réalisées et aux malfaçons constatées sur le chantier, et que les avancements du chantier allégués par la Société Teopolitub au titre de la situation n°6 ont été refusés par la maîtrise d'œuvre, à défaut de toute réalisation ou de réalisation conforme, ainsi qu'en attestent le constat contradictoire des travaux exécutés réalisé le 10 mars 2020 et le compte rendu de chantier établi le 17 mars 2020. Dans ces conditions, les conclusions présentées par la société requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 12. En troisième lieu, la société Teopolitub demande la condamnation de Nantes Métropole à lui verser une somme de 55 046, 57 euros correspondant aux prestations du marché restant à facturer. Ces prestations n'ayant pas été réalisées en raison de la résiliation du marché, le titulaire du marché n'a pas droit à leur paiement. 
 13.  En dernier lieu, si la société requérante sollicite la condamnation de Nantes Métropole à lui payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, dont le bénéfice est, selon les termes de la requête, rappelé à l'article 12.4 du CCAP, il résulte dudit CCAP que cet article n'existe pas. En tout état de cause, à supposer au la requérante ait entendu demander l'application de l'article 7 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, il ne résulte pas de l'instruction que Nantes Métropole serait redevable d'aucune somme à l'égard de la société Teopolitub. Celle-ci n'est donc pas fondée à obtenir l'indemnité qu'elle sollicite. 
 14. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que les conclusions indemnitaires de la société Teopolitub ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Nantes Métropole et de la SAMOA, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties tenues aux dépens ou les parties perdantes, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Teopolitub une somme de 2 000 euros à verser à la SAMOA.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Teopolitub est rejetée. 
 Article 2 : La société Teopolitub versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à la Société d'Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Teopolitub, à Nantes Métropole et à la Société d'Aménagement de la Métropole Ouest Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2004991