TA38 · 5ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2020 et le 1er mars 2021, la SARL Le Pas de la fenêtre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Corrençon-en-Vercors a refusé d'abroger l'arrêté du 21 février 2018 interdisant l'arrêt et le stationnement des véhicules des deux côtés de la chaussée sur la RD 215 du PR5+500 au PR6+100 en période hivernale sauf pour les transports en commun ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Corrençon-en-Vercors de supprimer l'ensemble des panneaux interdisant l'arrêt et le stationnement, de rétablir les places de parking devant l'école, à rétablir les places de parking et l'arrêt des navettes devant le magasin " Le Pas de la fenêtre ", et d'ordonner l'enlèvement des barrières en bois aux abords de son magasin ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Corrençon-en-Vercors une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 21 février 2018 est insuffisamment motivé ; 
 - les règles fixées par cet arrêté sont illégales ; 
 - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 - l'absence de production des arrêtés de police pour les années 2016-2017 et 2019-2020 constitue un abus d'autorité de la part du maire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, la commune de Corrençon-en-Vercors, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête, et, en outre, à ce que la SARL Le Pas de la fenêtre lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en ce que la requérante ne démontre pas d'intérêt à agir ; 
 - les moyens tirés de l'ajout et de la suppression de places de stationnement sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Me Touvier, représentant la commune de Corrençon-en-Vercors. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le commerce de location d'équipements sportifs de la SARL Le Pas de la fenêtre est situé place de la Mairie, au centre du village de Corrençon-en-Vercors. Par arrêté du 21 février 2018, le maire de la commune a interdit " l'arrêt et le stationnement des véhicules des deux côtés de la chaussée sur la RD 215 du PR5+500 au PR6+100 (de l'entrée sud du parking des " Diats " jusqu'au " Monument aux Morts ") en période hivernale (du 15 décembre au 31 mars) sauf pour les transports en commun ". Par la décision attaquée du 25 juin 2020, le maire de la commune a refusé d'abroger l'arrêté du 21 février 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé./ L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ".  
 3. En premier lieu, si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 4. En l'espèce, la requérante soutient que l'arrêté du 21 février 2018 est insuffisamment motivé. Toutefois, ce vice de forme, qui n'a pas été invoqué dans le délai de recours contentieux à l'encontre de cet arrêté, ne peut utilement être invoqué dans le cadre du présent recours. Par suite, le moyen présenté en ce sens doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements [] l'interdiction de rien [] jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées [] ". Aux termes de l'article L. 2213-1 de ce même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. [] ". Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : [] 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains [] ". 
 6. Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l'ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la circulation et au stationnement de leurs véhicules. La légalité d'une mesure de police est subordonnée à sa nécessité, la mesure devant être justifiée par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elle a été édictée. Elle doit être adaptée par son contenu à l'objectif de protection poursuivi. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'adéquation des mesures de police administrative prises par un maire pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans sa commune aux nécessités de la sécurité publique. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment du commerce " Le Pas de la Fenêtre " est implanté en biais, au carrefour d'une intersection entre trois voies, dont la route départementale 215, de sorte que la voirie se trouve rétrécie à son niveau. La portion de route faisant l'objet de l'interdiction de stationner et de s'arrêter contestée comprend un certain nombre de services de la commune et de commerces de proximité, notamment la mairie, l'école, l'office du tourisme, la poste, ainsi que des commerces alimentaires et restaurants, de sorte qu'elle est très fréquentée par les habitants et par les touristes, particulièrement en période hivernale. Elle présente ainsi un risque pour la sécurité des piétons et des automobilistes, accentué en hiver par les amas de neige se formant aux abords de la chaussée qui devient glissante. En outre, alors que la requérante déplore le non-respect de la limitation de vitesse à trente kilomètres à l'heure déjà en vigueur, l'objectif de sécuriser la portion de route en litige ne pouvait être atteinte par d'autres moyens que celui d'interdire le stationnement et l'arrêt des véhicules dans le secteur déterminé par l'arrêté en litige. De plus, la décision attaquée vise une période de temps limitée du 15 décembre au 31 mars, sur une portion de route limitée à 200 mètres environ, de l'entrée sud du parking des Diats jusqu'au Monument aux Morts, sans que cette zone soit réduite uniquement aux abords du commerce de la requérante. Au regard du caractère proportionné de l'interdiction, et dans la mesure où il est toujours possible de s'arrêter et de stationner sur les autres parkings de la commune, dont celui des Clarines qui se trouve à 100 mètres du commerce, il n'est pas porté une atteinte excessive à la liberté de commerce et d'industrie invoquée par la requérante. De surcroît, si les transports en commun ne sont pas visés par l'interdiction de stationner et de s'arrêter, cette dérogation se justifie par l'objectif de faciliter l'accès aux services et permettre la desserte, notamment, devant l'école. La relocalisation de l'arrêt des mini-navettes à une cinquantaine de mètres de l'arrêt précédent, dont il ne ressort pas des pièces produites qu'elle présenterait une certaine dangerosité, participe à l'objectif de sécurisation et de fluidification du trafic.  Enfin, la requérante n'est pas fondée à contester la suppression de places de parking et l'installation de barrières en bois en face de son commerce, dès lors que ces mesures ne sont pas l'objet des décisions du 21 février 2018 et du 25 juin 2020.  Il en résulte qu'au vu des circonstances locales, l'interdiction prononcée par le maire de Corrençon-en-Vercors apparait adaptée et nécessaire pour assurer la circulation sécurisée des piétons et des véhicules sur la RD215, depuis l'entrée sud du parking des Diats jusqu'au Monument aux Morts, et, eu égard à sa portée limitée dans le temps et dans l'espace, n'apparaît pas excessive au regard de l'objectif poursuivi. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les règles fixées par l'arrêté du 21 février 2018 sont illégales.  
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le maire du village est également propriétaire du magasin " Sport 2000 ", concurrent du magasin " Le Pas de la fenêtre " notamment dans le domaine de la location des équipements de sports d'hiver. La circonstance que l'arrêté en litige n'étend pas l'interdiction de stationner et de s'arrêter aux abords du magasin " Sport 2000 " est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, dès lors que ce magasin concurrent se situe dans une zone ne présentant pas les mêmes caractéristiques que la zone visée par l'arrêté en litige. Alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le maire aurait utilisé son pouvoir de police dans un but autre que celui en vue duquel il lui a été conféré par la loi, la seule circonstance que son magasin serait mieux desservi que celui de la requérante ne suffit pas à établir un détournement de pouvoir. Par suite, le moyen présenté en ce sens doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que l'absence de production des arrêtés de police interdisant le stationnement et l'arrêt des véhicules devant son commerce pour les années 2016-2017 et 2019-2020 constitue un abus d'autorité du maire, la requérante n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes. Par suite, le moyen présenté en ce sens doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Corrençon-en-Vercors, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Le Pas de la fenêtre demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :La requête de la SARL Le Pas de la fenêtre est rejetée. 
 Article 2     :La SARL Le pas de la fenêtre versera à la commune de Corrençon-en-Vercors une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à la SARL Le pas de la fenêtre et à la commune de Corrençon-en-Vercors. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
   C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2004995