TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 mars 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal la requête présentée par M. A. 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2020, M. B A, représenté par Me Rajjou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2019 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre des décisions du chef de service de l'administration centrale du ministère des armées demandant le remboursement d'un trop-perçu de rémunération concernant sa défunte épouse. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration est prescrite dans son action en recouvrement eu égard à l'article 37-1 alinéa 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à l'article 33 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - la décision du 5 septembre 2019 est insuffisamment motivée eu égard au 8° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation : 
 - elle est entachée d'erreur de fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'exception de prescription de la créance eu égard aux dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations doit être écartée ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe administrative principale de 2ème classe, était affectée à la direction générale de l'armement, direction des opérations, sous-direction de la conduite des opérations d'armement à Washington, au sein du ministère des armées. Malade, elle a, sur sa demande, été placée en congé de longue maladie fractionné pour soins médicaux périodique à 50 %, du 6 juin 2017 au 5 décembre 2017 inclus et a alors perçu un plein traitement. Par un arrêté du 27 septembre 2017, elle a été placée, de façon anticipée, en congé de longue maladie jusqu'au 20 février 2018 inclus, pour une période de six mois avec perception du plein traitement. Par un arrêté du 5 février 2018, elle a, à sa demande, repris son activité professionnelle à temps partiel thérapeutique, au taux de 70 % pour une période de trois mois, du 8 janvier 2018 au 7 avril 2018 inclus et a perçu un plein traitement. Le 6 mars 2018, elle a été informée, par un courriel du gestionnaire de la rémunération des personnels en poste permanent à l'étranger civils et des emplois supérieurs civils du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau 1, qu'elle était redevable d'un trop-perçu de rémunération relatif à son affectation aux Etats-Unis (Washington DC) pour la période du 6 juin 2017 au 7 janvier 2018, dès lors que l'indemnité de résidence à laquelle elle avait droit au cours de cette période aurait dû être versée selon les modalités fixés par l'article 26 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Il lui a été également fait part de l'envoi à venir d'un titre de perception, lequel a été émis le 1er avril 2019 pour un montant de 41 580,56 euros. Le 16 mai 2019, M. A, à la suite du décès de son épouse, a formé un recours gracieux devant le chef du service de soutien de l'administration centrale (SPAC) pour obtenir l'annulation du remboursement du trop-perçu. Sa demande a été rejetée le 5 septembre 2019. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 3. Le recours formé par M. A le 16 mai 2019 revêtant le caractère d'un recours gracieux, la décision attaquée n'avait pas à être motivée en application des dispositions précitées. En tout état de cause, elle répondait point par point et de manière argumentée et précise au recours de M. A et était ainsi suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 5 septembre 2019 doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu d'une part, aux termes de l'article 26 du décret : " Les fonctionnaires de l'Etat qui ne sont pas en position de détachement et les magistrats peuvent être autorisés à bénéficier, à l'étranger, des congés de longue maladie et de longue durée dans les conditions prévues au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Dans ce cas, ils perçoivent le traitement ou le demi-traitement auxquels ils ont droit conformément à l'article susmentionné de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'indemnité de résidence allouée à un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l'article 7, et les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ". 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A, a perçu, alors qu'elle était affectée aux Etats-Unis (Washington DC), pendant sa période de congé de longue maladie, et en tout cas pour la période du 6 juin 2017 au 7 janvier 2018, outre son traitement à taux plein, une indemnité de résidence au taux applicable à la ville de Washington et non, conformément aux dispositions précitées, une indemnité de résidence équivalente à celle allouée à un agent de même indice hiérarchique en service en France. Or, si une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage, en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent, comme en l'espèce, à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. Pour l'application de ces règles à la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut donc être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits. L'administration peut donc en poursuivre le recouvrement en demandant au requérant le remboursement des sommes indûment perçues, sous réserve cependant que sa créance ne soit pas prescrite. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive (). 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 
 8. En l'espèce, ainsi qu'il résulte du point 5, la créance réclamée à Mme A est la conséquence d'une erreur de liquidation due au maintien erroné du versement de l'indemnité de résidence à l'étranger au taux applicable à la ville de Washington durant les congés de longue maladie de Mme A, en méconnaissance des dispositions de l'article 26 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat. Cette erreur a commencé le 6 juin 2017, date à laquelle cet élément de rémunération aurait dû être versé à Mme A, en raison de son placement en congé de longue maladie, selon les modalités de l'article 26 du décret précité. Le premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné est donc le 1er juillet 2017. Or, l'administration qui n'a détecté cette erreur qu'en mars 2018, en a informé l'intéressée par courriel du 6 mars 2018, soit dans un délai inférieur aux deux ans prévus par les dispositions précitées. La créance de l'administration n'était donc pas prescrite. 
 9. En troisième lieu, d'une part, la circonstance que les arrêtés de placement de Mme A en congé de longue maladie des 26 juillet 2017 et 27 septembre 2017 qui garantissent à cette dernière la perception de son plein-traitement, ne se réfèrent pas, dans leurs visas, aux dispositions de l'article 26 du décret du 28 mars 1967 qui fondent le calcul de l'indemnité de résidence de Mme A sur celle d'un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris), n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision attaquée. Ces arrêtés ont pour seul objet le placement en congé de longue maladie de l'intéressée avec perception du plein-traitement que la décision du 5 septembre 2019 ne remet pas en cause. L'indemnité de résidence, si elle fait partie intégrante de la rémunération d'un agent, n'a pas à être prise en compte au titre du plein-traitement. 
 10. D'autre part, la circonstance que seul le courriel du 6 mars 2018 informant Mme A d'un trop-perçu de rémunération évoquait pour la première fois l'article 26 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 (qui fonde la créance) et que cette information ne figurait pas dans les arrêtés de placement en congé de longue maladie précités est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Ces arrêtés, dont l'objet était le placement en congé de longue maladie de Mme A, n'avaient pas à l'informer du calcul de son indemnité de résidence ni à se référer au décret du 28 mars 1967. En outre, contrairement à ce que soutient M. A, son épouse a bien été informée, par le courriel du 6 mars 2018, du trop-perçu de rémunération lié au calcul de l'indemnité de résidence. Et si un délai de près de dix mois s'est écoulé entre la date de son placement en congé de longue maladie, le 6 juin 2017, et donc les premiers versements erronés et la date à laquelle l'administration a découvert son erreur en mars 2018, celle-ci a cependant informé l'intéressée dès qu'elle a eu connaissance de son erreur. Elle a ainsi satisfait à son devoir d'information. 
 11. Enfin sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.  
 12. En l'espèce, les arrêtés de placement en congé de longue maladie de Mme A des 26 juillet 2017 et 27 septembre 2017 qui, non contestés dans le délai de recours contentieux, sont devenus définitifs, n'ont fait l'objet d'aucun retrait. Et l'administration en a assuré la pleine application en garantissant à Mme A le versement de son plein traitement, lequel n'incluait pas l'indemnité de résidence, élément constitutif de la rémunération de l'agent mais non pris en compte au titre du traitement qu'il perçoit. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent par suite être écartés. 
 13. En quatrième lieu, la circonstance que les lettres de notification des deux arrêtés de placement en congé de longue maladie, rappelant à Mme A la perception de son plein traitement, prévoient explicitement le rappel de la nouvelle bonification indiciaire, dans la limite de la quotité saisissable, mais ne font aucune mention relative au calcul de l'indemnité de résidence à l'étranger est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Elle n'est dès lors pas constitutive d'une erreur de fait. En tout état de cause, ces courriers de notification, qui reprennent les termes des arrêtés auxquels ils sont joints quant à la perception du plein traitement, ne mentionnent la nouvelle bonification indiciaire qu'à titre indicatif.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 septembre 2019. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Lambrecq, première conseillère, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.