TA44 · 5ème Chambre — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2020, M. et Mme A et B D, représentés par Me Roucoux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020, par lequel le maire de la commune d'Allonnes les a mis en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les divagations répétées de leurs deux chiens ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de restituer leurs deux chiens et de supporter les frais de capture, de transport et de garde des animaux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il a été édicté sans procédure contradictoire préalable ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits ;  
 - il a méconnu leur droit à l'attachement à leurs animaux domestiques ; 
 - le maire de la commune a commis un détournement de pouvoir. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 aout 2020 et 6 mai 2021, la commune d'Allonnes, représentée par Me Brossard conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que l'ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code civil ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2004-416 du 11 mai 2004 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Gave, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brossard représentant la commune d'Allonnes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme B D sont propriétaires de deux chiens de race boxer et résident sur le territoire de la commune d'Allonnes, dans le département de Maine-et-Loire. Par un arrêté 2020-13 du 20 mars 2020, le maire de la commune d'Allonnes les a mis en demeure de prendre à l'égard de leurs deux chiens " les mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour les personnes et les animaux domestiques, soit en les enfermant dans un chenil, en clôturant le terrain ou toute autre méthode à préciser à la mairie ". Par la présente requête, M. et Mme D demandent l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire () peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution () des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. / Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25. / Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. / II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie./ Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12 qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, () ". 
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le maire peut prendre des mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques d'animaux susceptibles de présenter un danger pour eux, notamment en ordonnant une évaluation comportementale ou en invitant les propriétaires de l'animal à présenter des garanties supplémentaires de sécurité. En l'absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l'animal ou son euthanasie.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Et l'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 5. L'arrêté du 20 mars 2020 mentionne, en droit, notamment l'article L. 211-11 et l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime et précise, en fait, les nombreux signalements opérés auprès de la mairie pour divagation des deux chiens de M. et Mme D. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime que seule la décision de placement d'un animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci est soumise à la mise en œuvre préalable d'une procédure contradictoire. En l'espèce, il résulte des termes de l'arrêté attaqué, lequel est intitulé " mise en demeure pour divagations répétées ", que ce dernier a pour seul objet d'ordonner à  
 M. et Mme D de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les divagations de leurs chiens " soit en les enfermant dans un chenil, en clôturant le terrain ou toute autre méthode à préciser à la mairie ". Si l'article 2 de cet arrêté précise qu'en cas d'inexécution des mesures prescrites, les chiens seront placés dans un lieu de dépôt adapté, et pourraient, à défaut de garanties quant à l'application des mesures prescrites, soit être euthanasiés après avis d'un vétérinaire désigné par la direction départementale des services vétérinaires, soit à mis à la disposition du gestionnaire du lieu de dépôt selon les conditions prévues au II de l'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, et ce, sous huit jours, cet article est dépourvu de toute portée normative et se borne à prévenir M. et Mme D des conséquences du non-respect de l'arrêté litigieux tout en précisant qu'il seraient invités à présenter leurs observations préalables s'il devait être envisagé de placer leurs animaux dans un lieu de dépôt. Dans ces conditions, la circonstance que l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire n'est pas nature à l'entacher d'illégalité, l'arrêté contesté.  
 7. En troisième lieu, les requérants soutiennent qu'à la suite de la réalisation d'un chenil entouré de hauts grillages sur leur propriété, leurs chiens ne divaguaient plus, de sorte que la mise en demeure adressée par le maire était inutile. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier du relevé des signalements et plaintes produit par la commune, dont la teneur n'est pas sérieusement contestée par les époux D, que, le 31 octobre 2019, les deux chiens sont entrés dans le poulailler d'un voisin et ont tué trois poules, le 5 novembre 2019, ils ont tué quatre oies et dix poules chez un autre voisin, le 8 novembre 2019, ils ont tué trois poules supplémentaires chez ce même voisin, le 20 novembre 2019, ils ont tué quatre oies et plus de trois poules dans plusieurs propriétés voisines, le 3 décembre 2019, ils ont tué deux autres poules et, le 19 mars 2020, à la veille de la prise de l'arrêté, les chiens avaient encore tué neuf poules chez un voisin ainsi que dix poules et un coq chez un autre. Les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir de l'aménagement d'un chenil, destiné à empêcher la divagation de leurs animaux, pour remettre en cause la nécessité de l'arrêté attaqué. 
 8. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l'arrêté porterait atteinte à leur droit à l'attachement à leurs animaux domestiques. Toutefois, il ne résulte pas des dispositions invoquées du code civil et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni du décret n°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie que la France a signée, et par laquelle elle a entendu créer des obligations entre les Etats parties sans produire d'effet direct dans l'ordre juridique interne, que serait consacré un droit à l'attachement à l'animal domestique que les requérants pourraient utilement invoquer au soutien de leurs conclusions en annulation. En tout état de cause, l'arrêté de mise en demeure attaqué n'avait ni pour objet, ni pour effet de retirer aux requérants leurs deux chiens. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'attachement à l'animal domestique ne peut qu'être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée du 20 mars 2020. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Allonnes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme D demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D la somme demandée par la commune d'Allonnes au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Allonnes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme B D, ainsi qu'à la commune d'Allonnes. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 J-K. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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