TA31 · 1ère Chambre — 19 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020 sous le numéro 2005014, l'association " le comité écologique ariégeois ", représentée par Me Terrasse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 de la préfète de l'Ariège instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2020/2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été prise sans les résultats de la consultation préalable obligatoire et alors que le compte-rendu et l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'avaient pas été publiés ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-1 et R. 425-20 du code de l'environnement ainsi que les stipulations de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;  
 - elle méconnaît le principe de précaution prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association " le comité écologique ariégeois " ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 octobre 2020, la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, représentée par Me Lagier, demande au tribunal de rejeter la requête présentée par l'association " le comité écologique ariégeois ".  
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association " le comité écologique ariégeois " ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre, 15 novembre et 25 novembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, sous le numéro 2005153, l'association One Voice, représentée par la SCP Moreau-Nassar-Han Kwan agissant par Me Moreau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 de la préfète de l'Ariège instaurant un prélèvement maximum autorisé et fixant les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2020/2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que d'une part, n'a pas été mise à disposition du public pendant la procédure de consultation publique une note de présentation précisant en terme clairs et détaillés le contexte et les objectifs du projet, et que d'autre part, le document de synthèse de cette consultation publique qui a été publié par la préfète de l'Ariège est sommaire et n'apporte aucune réponse aux observations et propositions formulées par le public ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'environnement ;  
 - elle méconnaît les stipulations de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil et les dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement ;  
 - elle méconnaît les principes de précaution et de conciliation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association One Voice ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarraute, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par un arrêté du 8 juin 2020, la préfète de l'Ariège a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021. Par arrêté du 2 octobre 2020, la préfète de l'Ariège a instauré un prélèvement maximal autorisé par chasseur et par espèces et fixé les quotas de prélèvements par unité de gestion pour les galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2020-2021. Par leurs requêtes, l'association " le comité écologique ariégeois " et l'association One Voice demandent l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2020.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2005014 et 2005153 présentées respectivement par l'association " le comité écologique ariégeois " et l'association One Voice sont dirigées contre une même décision, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège :  
 3. La fédération départementale des chasseurs de l'Ariège justifie d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l'instance n° 2005014 doit être admise.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4.  D'une part, aux termes de l'article 1er de la directive du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 susvisée : " La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. " Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles. " En vertu de son article 7 : " 1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent faire l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. / 2. Les espèces énumérées à l'annexe II, partie A, peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive. / 3. Les espèces énumérées à l'annexe II, partie B, peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées. / 4. Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse () respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2. / () ". 
 5.  D'autre part, l'article L. 425-14 du code de l'environnement dispose : " () Le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. () ". L'article R. 425-20 du même code dispose : "  I. - L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que, le cas échéant, les limites quotidienne et hebdomadaire de ce prélèvement, et le ou les objectifs poursuivis par l'instauration de cette mesure. / Il définit également, dans le respect des dispositions des II et IV: / - les modalités de contrôle du respect du prélèvement maximal autorisé prévues pour cette ou ces espèces, notamment les caractéristiques du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage lorsqu'ils sont obligatoires; / - les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle qui seront collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs; / - la périodicité et les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation de l'arrêté. / II. - Les modalités de contrôle du prélèvement maximal autorisé sont définies par l'arrêté ministériel ou préfectoral qui l'instaure de façon à garantir le respect de l'ensemble des dispositions de cet arrêté et à assurer la réalisation des objectifs qu'il poursuit. / Lorsque ce contrôle comprend la tenue d'un carnet de prélèvement et un dispositif de marquage, ce carnet et ce dispositif sont délivrés gratuitement au chasseur par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et sont valables sur l'ensemble du territoire concerné. Le carnet doit être rempli au moment du prélèvement, présenté à toute réquisition des agents mentionnés au 1o du I de l'article L. 428-20 et retourné, utilisé ou non, à la date fixée par l'arrêté, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré. La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante. " 
 6. Il résulte de ces dispositions que si la chasse aux galliformes de montagne que sont le grand tétras, le lagopède alpin et la perdrix grise des Pyrénées, espèces mentionnées aux annexes I et II de la directive du 30 novembre 2009, n'est pas interdite de manière générale et absolue sur l'ensemble du territoire national, elle doit être réglementée de manière à ce que le nombre maximal d'oiseaux chassés ne compromette pas les efforts de conservation de cette espèce dans son aire de distribution. Il s'ensuit que la préfète de l'Ariège pouvait autoriser la chasse de ces trois espèces dans la mesure seulement où le nombre maximal des oiseaux chassables permettait de ne pas compromettre les efforts de conservation entrepris dans l'aire de distribution de ces espèces, à savoir les Pyrénées. Tel n'est pas le cas lorsque ces efforts ne suffisent pas à empêcher une diminution sensible des effectifs, dès lors qu'une telle diminution est susceptible de conduire, à terme, à la disparition des espèces concernées. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que l'office français de la biodiversité a adressé à la préfète de l'Ariège le 3 septembre 2020 une missive dans laquelle il lui a proposé de fixer à 8 le prélèvement maximum autorisé pour le grand tétras et de le limiter à la haute chaîne pyrénéenne, et à 25 le prélèvement maximum autorisé pour les lagopèdes alpins, selon une répartition de 8 pour le Haut Salat et de 17 sur la Haute-Ariège ouest. Cette proposition, qui figure dans les visas de l'arrêté attaqué qui a retenu ces chiffres, indique être fondée sur les données issues du travail de l'observatoire des galliformes de montagne et en particulier sur son bilan démographique 2020.  
 8. Toutefois, s'agissant des grands tétras, il ressort de ce bilan démographique 2020 que leur population a été évaluée à environ 1 953 individus pour l'ensemble de la chaîne, et, pour la haute chaîne centrale concernée par l'arrêté attaqué, entre 777 et 1 040 individus, l'indice de fiabilité étant fixé à 80 %. Le taux de reproduction est quant à lui de 1,2 jeune par poule dans la haute chaîne centrale, et, à l'échelle des Pyrénées toutes entières, de 1 jeune par poule, qui est la limite en dessous de laquelle ce taux est considéré comme mauvais. Par ailleurs, le document intitulé " stratégie nationale d'actions en faveur du grand tétras 2012-2021 ", édité le 6 mars 2012 par le ministère de l'écologie, révèle que " les effectifs de grand tétras ont chuté de 60 % entre 1960 et 1994 dans l'unité naturelle des Pyrénées et d'environ 25 % de 1995 à 2005 ". Si une tendance à la remontée des effectifs avait pu éventuellement être notée après la bonne reproduction de 2003, celle-ci est mentionnée dans ce document comme étant à nouveau en baisse entre 2006 et 2009. Le bilan démographique 2020 de l'observatoire des galliformes de montagne met quant à lui en lumière une baisse constante des effectifs depuis 2010. En outre, le grand tétras ressort comme étant une espèce vulnérable et menacée de disparition sur la liste rouge des espèces menacées en France éditée par le comité français de l'union internationale pour la conservation de la nature et le Museum national d'histoire naturelle. Enfin, si la probabilité pour qu'à l'avenir, les effectifs de l'espèce demeurent stables est de 75 %, c'est-à-dire ne diminuent ou n'augmentent pas de plus de 10 %, la probabilité que la variation soit de plus de 10 % est nulle pour l'ensemble de la chaîne des Pyrénées et de 1 % pour la haute chaîne centrale. Dans ces conditions, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le quota de prélèvements fixé par l'arrêté du 2 octobre 2020 pour les grands tétras est de nature à compromettre l'objectif de conservation de cette espèce dans son aire de distribution. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de conservation posé par les stipulations précitées de la directive européenne du 30 novembre 2009 doit être accueilli. 
 9. S'agissant des lagopèdes alpins, il ressort des pièces du dossier que l'espèce bénéficie, à l'échelle nationale et depuis de nombreuses années, d'un état de conservation très défavorable auquel pourrait encore préjudicier l'augmentation prévisible des températures. Surtout, les données statistiques que fournit l'observatoire des galliformes de montagne en 2020 sont, pour cette espèce, largement lacunaires, eu égard à ce que, faute de sites de référence suffisants, aucun indice d'abondance ni indicateur de tendance n'a pu être estimé, seul le taux de reproduction ayant pu être établi, sur 41 adultes observés sur 6 sites différents, à 1,3 jeunes par adulte. Si ce dernier taux est qualifié de bon, puisque supérieur à 0,8 jeune par adulte, il est isolé sur l'ensemble de la chaîne pyrénéenne qui est leur aire de distribution, où le seul autre taux de reproduction qui a pu être mesuré (dans la haute chaîne orientale) est de 0,3 jeune par adulte, taux qualifié de mauvais. Ainsi, les efforts de conservation menés jusqu'à présent ne suffisent pas à empêcher une diminution sensible de la population de lagopèdes alpins dans l'unité naturelle des Pyrénées, susceptible de conduire, à terme, à la disparition de l'espèce. Dans ces conditions, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le quota de prélèvement fixé par l'arrêté du 2 octobre 2020 pour les lagopèdes alpins est de nature à compromettre l'objectif de conservation de cette espèce dans son aire de distribution. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de conservation posé par les stipulations précitées de la directive européenne du 30 novembre 2009 doit être accueilli. 
 10. S'agissant des perdrix grises des Pyrénées, il ressort des pièces du dossier, en particulier du bilan démographique 2020 de l'observatoire des galliformes de montagne, d'une part, qu'il n'existe pas d'indice de reproduction ni de tendance disponible et, d'autre part, que si pour 2020, l'indice d'abondance, qui permet d'apprécier le nombre de perdrix grises de montagne pour 100 hectares, n'a pas pu être établi, faute de données, pour les aires du bassin du Salat et du bassin du Vicdessos, il est estimé à 31 perdrix pour 100 hectares dans le Piémont ariégeois, 32 dans le Haut-bassin de l'Ariège oriental, 31 dans le pays de Sault Occidental, 29 dans le Comminges, 23 dans les Monts d'Olmes, 13 dans le Capcir-Querigut, 29 dans le pays de Sault Occidental, 66 dans le bassin de l'Ariège et 36 dans le bassin Conflent-Haut Vallespir, un indice supérieur à 25 étant qualifié de bon et un indice compris entre 10 et 25 de moyen. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sur l'ensemble de la chaîne pyrénéenne, seuls 3 000 couples reproducteurs de perdrix grises de montagne sont présents, soit 6 000 individus, dont un tiers se situerait dans le département de l'Ariège, soit 2 000 individus environ. Alors que l'association " le comité écologique ariégeois " soutient, sans être contestée sur ce point, que sur les 850 chasseurs s'étant vus remettre des carnets de prélèvements dans le département pour la saison 2020/2021, 750 environ ne sont en réalité intéressés que par la chasse à la perdrix grise, la décision attaquée, en ce qu'elle autorise chacun d'entre eux à chasser jusqu'à 20 perdrix grises de montagne, permet un prélèvement maximal de 15 000 oiseaux dans le département, soit un nombre nettement supérieur au nombre total de perdrix grises de montagne qui y sont présentes. Dans ces conditions, les associations requérantes sont fondées à soutenir que le niveau maximal de prélèvements fixé par l'arrêté du 2 octobre 2020 pour la perdrix grise des Pyrénées est de nature à compromettre l'objectif de conservation de cette espèce dans son aire de distribution. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de conservation posé par les stipulations précitées de la directive européenne du 30 novembre 2009 doit être accueilli. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, que l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 2 octobre 2020 doit être annulé.  
 Sur les dépens : 
 12. La présente instance n'ayant pas entraîné de dépens, la demande présentée à ce titre par l'association One Voice est sans objet.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 14. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des associations requérantes de la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par chacune d'elles et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège dans l'instance n° 2005014 est admise.  
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de l'Ariège du 2 octobre 2020 est annulé.   
 Article 3 : L'Etat versera à l'association " le comité écologique ariégeois " la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'Etat versera à l'association One Voice la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l'association " le comité écologique ariégeois ", à l'association One Voice, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie du présent jugement sera adressée au préfet de l'Ariège.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M-E LATIF  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2005014 et 2005153