TA59 · 1ère Chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2020 et le 10 mai 2021, Mme G A épouse D et M. E D, représentés par Me Verague, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter délivrée par le préfet de la région Hauts-de-France à Mme C B pour la mise en valeur de 33 hectares et 49 centiares de terres situées sur le territoire de la commune d'Hesdin-l'Abbé, ainsi que la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux formé le 4 décembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable en ce qu'elle n'est pas tardive et en ce qu'ils ont intérêt à agir ;  
 - il n'est pas justifié de la notification de la décision d'autorisation tacite d'exploiter accordée à Mme B au propriétaire des parcelles et au concurrent ; 
 - la décision d'autorisation d'exploiter est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2021, Mme C B, représentée par Me Meillier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des consorts D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable en ce que les requérants ne disposent d'aucun intérêt à agir et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2021, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'elle est irrecevable en raison de sa tardiveté et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2021 par une ordonnance du 10 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gabry, substituant Me Meillier, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G D née A est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune d'Hesdin-l'Abbé, exploitées par sa sœur Mme F A dans le cadre d'un bail rural pour lequel elle a délivré congé au 14 mars 2022. Mme C B née D a déposé le 27 février 2019 une demande d'autorisation d'exploiter lesdites parcelles, demande dont il a été accusé réception le 28 mars 2019 et pour laquelle le délai d'instruction initialement indiqué était fixé à quatre mois à compter de la date d'enregistrement. Le 17 mai 2019, M. E D a à son tour déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour les mêmes parcelles. Par courrier du 29 mai 2019, Mme B a été informée que le délai d'instruction était porté à six mois afin de recenser et d'examiner l'ensemble des candidatures à l'exploitation de ces parcelles. Aucune décision n'a été notifiée à Mme C B à la date d'achèvement de l'instruction, de sorte qu'est née le 28 août 2019, une décision tacite d'acceptation. De la même manière, M. E D s'est vu accorder, le 28 septembre 2019, une autorisation tacite d'exploiter les parcelles. Par courrier du 4 décembre 2019, réceptionné en préfecture le 6 décembre 2019, Mme G D et M. E D ont, par l'intermédiaire de leur conseil, formé un recours gracieux contre l'autorisation délivrée à Mme B. Par la présente requête, Mme G D et M. E D demandent l'annulation de la décision tacite autorisant Mme B à exploiter les parcelles en cause et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation et, le cas échéant, des préfets des autres départements sur le territoire desquels sont situés les biens concernés ". Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation ". L'article R. 331-6 du même code dispose : " I. - Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région. Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. / II. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () / III. - Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est publiée au recueil des actes administratifs. / A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé une demande d'autorisation d'exploiter. L'autorisation tacite en litige, née du silence gardé pendant six mois par l'administration, est réputée avoir été prise, conformément aux dispositions précitées, par le préfet de la région Hauts-de-France. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, une décision implicite d'acceptation ne saurait, par sa nature même, être motivée. Par ailleurs, aucun texte ni aucun principe ne conditionne la légalité d'une telle autorisation implicite à la transmission à un tiers intéressé des motifs qui la fondent. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision tacite d'acceptation née le 28 août 2019 du silence gardé pendant six mois par l'administration sur la demande présentée par Mme B, doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que les autorisations tacites d'exploiter sont soumises aux seules formalités d'affichage à la mairie de la commune sur le territoire desquelles sont situés les biens et de publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. Par ailleurs et en tout état de cause, ces mesures de publicité ont pour seul effet de faire courir les délais de recours mais sont sans incidence sur la légalité des décisions d'autorisation délivrées. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir tant de l'absence de notification de l'autorisation tacite au propriétaire que du défaut d'affichage et de publication. 
 6. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. ()  III. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. () V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; / () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, doit, pour statuer sur ces demandes, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur. La circonstance qu'une autorisation ait déjà été délivrée pour l'exploitation de certaines terres ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation portant sur les mêmes terres à un agriculteur relevant d'un rang de priorité au moins égal à celui dont relève le titulaire de la première autorisation. Lorsque plusieurs personnes sont autorisées à exploiter les mêmes terres, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans influence sur la liberté du propriétaire des terres de choisir la personne avec laquelle il conclura un bail. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) du Nord-Pas-de-Calais, " () pour la prise en compte de la pluriactivité, les revenus du travail provenant des autres activités professionnelles du demandeur sont convertis en surface selon l'équivalence un SMIC = 60 ha () ".  En outre, aux termes de l'article 3 de ce même schéma : " Ordre de priorités - conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; / l'intérêt économique et environnemental de l'opération () / Rang 3 : Installation au-delà du seuil de 60 ha/UMO après reprise et en deçà du seuil de 90 ha/UMO après reprise ; / () Rang 4 : Installation au-delà du seuil de 90 ha/UMO après reprise / () ".  
 8. Ainsi qu'il l'expose dans son mémoire en défense, le préfet de la région Hauts-de-France a considéré que la demande de Mme B, relevait du 4ème rang de priorité tel que défini à l'article 3 précité du schéma régional dès lors que son projet consistait en une installation en tant que personne pluriactive, pour mettre en valeur après opération, une superficie de 33 hectares 49 centiares, portée au-delà de 90 hectares après conversion en surface des revenus du travail provenant des autres activités professionnelles de l'intéressée, de sorte que la superficie exploitée par unité de main d'œuvre (UMO) définie à l'article 3 du SDREA sera supérieure au seuil de 90 ha/UMO après reprise. Il a également considéré que la demande concurrente de M. D, relevait du 4ème rang de priorité tel que défini à l'article 3 précité du schéma régional dès lors que son projet consistait en une installation en tant que personne pluriactive, pour mettre en valeur après opération, une superficie de 33 hectares 49 centiares portée au-delà de 90 hectares après conversion en surface des revenus du travail provenant des autres activités professionnelles de l'intéressée, de sorte que la superficie exploitée par UMO sera supérieure également au seuil de 90 ha/UMO après reprise. Les requérants ne peuvent utilement faire valoir que le préfet aurait dû, pour la détermination du rang de priorité de M. D, prendre en compte la proximité géographique du domicile de ce dernier et la circonstance qu'il dispose de la capacité agricole dès lors que ces critères ne sont pas au nombre de ceux définis à l'article 3 du SDREA. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la région Hauts-de-France aurait à tort pris en compte la pluriactivité de M. D. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû considérer que la situation de M. D relevait du 3ème rang de priorité doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du SDREA précité : " () en cas de demandes dans un même rang de priorité, l'autorité administrative délivre plusieurs autorisations, sauf si dans ce rang de priorité, les critères fixés à l'article 5 permettent de départager significativement les demandes entre elles () ". Aux termes de l'article 5 de ce même schéma : " Les critères d'appréciation dans le même rang de priorité - Pour départager les demandeurs d'un même rang de priorité et en application de l'article L. 312-1 du CRPM, l'autorité administrative pourra utiliser la dimension économique de l'exploitation agricole du demandeur () ou l'un des critères d'intérêt économique, environnemental ou social définis au point 2 ci-dessous. / Il n'y a aucune hiérarchie entre ces critères, l'autorité administrative justifiera l'utilisation du ou des critères ayant servi à discriminer les demandes entre elles. / () 2) Autres critères d'appréciation de l'intérêt économique, environnemental et social énoncés à l'article L. 312-1 pouvant être pris en compte : () Le degré de participation du demandeur ou des associés à l'exploitation directe des biens objet de la demande : / possibilité de participation effective aux travaux telle que définie à l'article 1 () ". Lorsque le schéma directeur prévoit des critères de départage des demandes relevant d'un même rang de priorité, il incombe au préfet de mettre en œuvre les critères de départage ainsi prévus.  
 10. En l'espèce, si les requérants affirment que M. D, qui s'est vu décerner en 2008 un diplôme d'ingénieur par l'institut supérieur d'agriculture de Lille, disposerait de possibilités d'aménagement de son temps de travail et d'une proximité géographique facilitant son investissement sur l'exploitation, ils ne le démontrent pas. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas établi que M. D est en capacité d'offrir une participation effective à l'exploitation directe des parcelles objets de l'autorisation contestée significativement plus importante que celle de Mme B, le préfet n'a commis aucune erreur d'appréciation en ne procédant pas au départage des deux candidats à l'installation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les consorts D doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les consorts D et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des consorts D la somme totale de 1200 euros à verser à Mme B au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse D et de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Mme A épouse D et M. D verseront à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A épouse D, à M. E D, à Mme C B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Hauts-de-France.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. BORGET 
 La présidente, 
 Signé 
 A-M. LEGUIN       La greffière, 
 Signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,