TA38 · 4ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 août 2020, le 4 août et le 1er septembre 2022 sous le numéro 2005021, M. B A, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et la décharge des pénalités correspondantes ; à défaut, d'ordonner la décharge des majorations de 80 % dont ont été assortis les rappels d'impôt sur le revenu ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a été informé que le 12 décembre 2017 de la faculté de se faire assister par un avocat, or les déclarations qu'il aurait faites le 23 octobre 2017 ont été obtenues sans qu'il ait été avisé de la possibilité de se faire assister d'un conseil, et hors de la présence d'un conseil ou d'un témoin, ce qui porte atteinte aux droits de la défense et entache d'irrégularité les rappels de la période ; 
 - en tout état de cause, l'existence d'une activité occulte n'est pas établie alors qu'il en a contesté l'existence dans le cadre des observations présentées le 6 août 2018 en réponse à la proposition de rectification ; son activité exercée sous l'enseigne MG Rénovation était déclarée au registre des métiers depuis janvier 2001 et ne pouvait ainsi entraîner la taxation d'office de ses revenus ; 
 - les majorations de 80 % violent les stipulations de l'article 6§1 et 6§3 c) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; a minima, les dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales doivent entraîner la décharge des majorations ; son activité exercée sous l'enseigne MG Rénovation était déclarée au répertoire des métiers depuis janvier 2001 et ne pouvait justifier la majoration sur le fondement de l'article 1728 1 c du code général des impôts. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 avril 2021 et le 17 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II- Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 août 2020, le 4 août et le 1er septembre 2022 sous le numéro 2005022, M. B A, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, et la décharge des pénalités correspondantes ; à défaut, d'ordonner la décharge des majorations de 80 % dont ont été assortis les rappels d'impôt sur le revenu ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a été informé que le 12 décembre 2017 de la faculté de se faire assister par un avocat, or les déclarations qu'il aurait faites le 23 octobre 2017 ont été obtenues sans qu'il ait été avisé de la possibilité de se faire assister d'un conseil, et hors de la présence d'un conseil ou d'un témoin, ce qui porte atteinte aux droits de la défense et entache d'irrégularité les rappels de la période ; 
 - en tout état de cause, l'existence d'une activité occulte n'est pas établie alors qu'il en a contesté l'existence dans le cadre des observations présentées le 6 août 2018 en réponse à la proposition de rectification ; son activité exercée sous l'enseigne MG Rénovation était déclarée au registre des métiers depuis janvier 2001 et ne pouvait ainsi entraîner la taxation d'office de ses revenus ; 
 - les majorations de 80 % violent les stipulations de l'article 6§1 et 6§3 c) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; a minima, les dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales doivent entraîner la décharge des majorations ; son activité exercée sous l'enseigne MG Rénovation était déclarée au répertoire des métiers depuis janvier 2001 et ne pouvait justifier la majoration sur le fondement de l'article 1728 1 c du code général des impôts. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 avril 2021 et le 17 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hakkar représentant M. A. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 9 novembre 2022 sous les affaires numéros 2005021 et 200502Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2005021 et 2005022 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour se prononcer par un même jugement. 
 2. Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. () " 
 3. Lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale et personnelle (ESFP) du foyer fiscal de M. A portant sur les années 2014, 2015 et 2016, ce dernier a indiqué avoir encaissé sur ses comptes personnels, les revenus de son activité de travaux du bâtiment qu'il a exercée de manière occulte entre janvier 2012 et février 2016, date de l'immatriculation de cette activité. Il a été informé dès l'engagement de l'ESFP de la faculté d'être assisté par un conseil de son choix, par des avis présentés à son domicile le 24 août 2017 et retournés au service expéditeur avec la mention non réclamée, et par une copie de ces avis qu'il a reçue le 19 septembre 2017 avant les opérations de contrôle. La faculté lui a été rappelée dans un courrier de synthèse du premier entretien adressé le 31 octobre 2017 en lettre simple et en lettre recommandée avec accusé réception, retournée à l'expéditeur avec la mention " non réclamée ". L'administration a ensuite engagé une vérification de comptabilité de son activité professionnelle portant sur la période du 11 janvier 2012 au 31 décembre 2016 et lui a adressé un avis de vérification le 12 décembre 2017 mentionnant qu'il avait la possibilité lors du contrôle de se faire assister par un conseil de son choix. Le vérificateur a adressé au contribuable le 29 mars et le 11 avril 2018 des courriers de synthèse lui rappelant qu'il pouvait se faire assister par un conseil de son choix ainsi qu'un courrier du 14 mai 2018 lui proposant une réunion de synthèse et lui rappelant à nouveau qu'il pouvait bénéficier de l'assistance d'un conseil. Les courriers ont été envoyés à l'intéressé en lettre simple ainsi qu'en lettre recommandée avec accusé-réception. Dans ces conditions, M. A qui a été informé tout au long de la procédure de vérification de comptabilité de la possibilité de se faire assister par un conseil, n'est pas fondé à soutenir que les déclarations faites le 23 octobre 2017 sans la présence d'un conseil ou d'un témoin et avant l'engagement de vérification de comptabilité ont été obtenues en violation des droits de la défense. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 4. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte (). L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () " 
 5. M. A qui était gérant de la SARL MG Rénovation jusqu'au 10 janvier 2012, date du placement de la société en liquidation judiciaire, a déclaré le 4 février 2016, l'existence d'une activité individuelle artisanale inscrite sous le numéro 434022042 avant de cesser l'activité en question le 15 mai 2017. S'il fait valoir qu'il était inscrit au répertoire des métiers depuis le 8 janvier 2001 sous ce même numéro, il ne joint aucun extrait officiel de ce répertoire établissant que l'activité artisanale créée en janvier 2001 n'avait pas cessé avant 2012 alors que les documents transmis par l'administration en défense démontrent que l'immatriculation de cette entreprise dont le numéro est identique, est intervenue le 4 février 2016. Il ne peut, dans ces conditions, prétendre qu'il avait porté à la connaissance du centre de formalités des entreprises, l'existence de l'activité exercée en son nom entre janvier 2012 et février 2016, date officielle de sa création. 
 6. M. A a perçu à compter de janvier 2012, plusieurs dizaines de chèques par an sur ses comptes bancaires personnels et a reconnu lors des opérations de contrôle avoir exercé une activité de travaux du bâtiment au cours de la période vérifiée. Il ne justifie pas avoir déclaré l'existence de cette activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent et n'a déposé aucune déclaration professionnelle entre 2012 et 2016. S'il conteste depuis la réception de la proposition de rectification du 25 juin 2018 avoir exercé une activité occulte, il n'explique ni l'origine ni la nature des nombreux chèques encaissés sur ses comptes personnels alors qu'il a toujours reconnu qu'ils concernaient son activité de travaux du bâtiment, activité qu'il a finalement déclarée à compter de février 2016. Ainsi, l'existence d'une activité occulte exercée par M. A entre janvier 2012 et février 2016 est établie. 
 Sur les pénalités : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'existence d'une activité occulte exercée par M. A entre janvier 2012 et janvier 2016 est établie. Il n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que la majoration prévue par les dispositions du c du 1. de l'article 1728 du code général des impôts ne pouvait lui être infligée.  
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la procédure de vérification de comptabilité n'est pas entachée d'irrégularité. Par suite, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales et de prononcer la décharge des pénalités qui lui sont réclamées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que les majorations de 80 % violent les stipulations de l'article 6§1 et 6§3 c) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge doivent être rejetées ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
    
    
 Article 1er   :Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme C et Mme D, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 202Le rapporteur, 
 C. C 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 200502