TA13 · 2ème Chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet et le 11 décembre 2020, la société à responsabilité limitée Allauch Park, représentée par Me Burtez-Doucède et Me Reboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération datée du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette délibération ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est recevable à agir en tant que propriétaire sur le territoire couvert par le document d'urbanisme et en tant que société à vocation commerciale ; 
 S'agissant de la légalité externe de la délibération :  
 - la délibération du 22 mai 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière au regard de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme et n'est donc pas devenue exécutoire ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ;  
 S'agissant de la légalité interne de la délibération :  
 - le classement en zone UEb1 de la parcelle cadastrée section EX n°47 sur le territoire de la commune d'Allauch, dont elle est propriétaire, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et l'équilibre entre la fonction urbaine et l'équipement commercial ; 
 - le classement en zone AU3 des parcelles cadastrées section HE n°2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28 constituant le golf d'Allauch, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et est incohérent avec les objectifs du PADD. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2020, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Mes Mialot et Poulard, conclut au rejet de la requête, et à ce que la requérante lui verse la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.  
 Elle soutient que : 
 - la société n'a pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 février 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Claveau, représentant les requérants, et de Me Sophie, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Allauch Park est propriétaire sur le territoire de la commune d'Allauch d'un terrain situé route des quatre saisons, anciennement cadastré section BX n° 173, 259 et 262 et aujourd'hui EX n° 47. Elle demande l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence. 
 Sur la légalité externe de la délibération attaquée : 
 2. En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé. 
 3. Eu égard toutefois à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation, l'accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le PLU. Par suite le moyen tiré de ce que, faute qu'il soit établi que les formalités de publicité requises aient été dûment accomplies, la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi n'aurait pas été exécutoire ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la délibération en litige approuvant ce plan.  
 4. En second lieu, le dernier alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dispose que le rapport de présentation " établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 
 5. D'une part, la circonstance que l'inventaire se trouve dans une annexe au rapport de présentation, et non dans le rapport lui-même, n'est pas de nature à le vicier au regard des dispositions précitées. 
 6. D'autre part, pour étayer l'insuffisance alléguée du rapport de présentation du PLUi sur les capacités de stationnement des parcs ouverts au public relatives aux catégories de véhicules énumérées par la disposition précitée, le requérant soutient que ces capacités de stationnement ne seraient pas répertoriées, soit géographiquement en faisant valoir que certaines communes du territoire n'apparaissent pas du tout dans l'inventaire réalisé, soit par type de véhicule en faisant valoir que telle catégorie ne figure pas dans l'inventaire. Le requérant se limite ainsi à prétendre qu'une absence de mention dans l'inventaire constituerait une insuffisance de cet inventaire. Or, si un inventaire suppose un recensement, un dénombrement ou une revue détaillée de ce sur quoi il porte, il ne répertorie que l'existant. Par suite, alors que les absences de mention à l'inventaire peuvent aussi refléter l'absence des éléments à répertorier, et que le requérant ne verse au dossier aucun élément de nature à établir que l'inventaire effectué aurait omis telle ou telle capacité de stationnement existante et serait en conséquence inexact, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité interne de la délibération attaquée : 
 7. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste au regard du parti d'aménagement et de la vocation de la zone retenus. 
 En ce qui concerne la parcelle cadastrée EX n°47 : 
 8.  D'une part, si la requérante fait valoir que, dans le document d'urbanisme antérieur, son terrain relevait d'un zonage autorisant les commerces sur la base duquel elle s'était vue délivrer un permis de construire autorisant la création de 2 921 m² de commerces, elle n'a aucun droit acquis au maintien de la réglementation d'urbanisme antérieure. Par suite, en invoquant cette circonstance, la requérante n'établit pas que le zonage UEb1, dont la parcelle relève dans le cadre du PLUi adopté par la délibération attaquée et qui exclut les activités commerciales, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. D'autre part, la requérante invoque les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants ://()// 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;//() ". Cependant, la seule circonstance que la parcelle en litige ne pourrait plus supporter de commerces ne saurait suffire à démontrer que l'objectif de diversité des fonctions urbaines serait compromis, à l'échelle du territoire couvert par le PLUi, par une insuffisante capacité des constructions prévues pour satisfaire les besoins présents et futurs en équipement commercial. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, par suite, être écarté.  
 10. Si, par ailleurs, la requérante se réfère aux pages 46 à 48 du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), celles-ci, qui font partie de son cahier global, sont consacrées, dans le cadre de son troisième grand objectif visant à une organisation structurée du développement, à " l'accueil du développement économique sur l'ensemble du territoire en favorisant l'équilibre entre populations et emplois ". Alors que le zonage UEb1 est principalement dédié au développement d'activités industrielles et logistiques ainsi que de bureaux, cette vocation est, comme la vocation commerciale souhaitée par la requérante, de nature à favoriser l'emploi sur la zone concernée. Par suite, à supposer soulevé un moyen tiré d'une incohérence entre le PADD et le zonage en litige au regard de la répartition des emplois sur le territoire du PLUi, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les parcelles supportant le golf d'Allauch : 
 11. Les auteurs du PLUi ont classé les parcelles supportant actuellement le golf d'Allauch en zone à urbaniser à vocation mixte d'habitat et d'activités économiques AU3, dont l'ouverture à urbanisation nécessitera une évolution du PLUi. Si un golf est, par définition, essentiellement composé d'espaces verts, et qu'en l'espèce il est, comme le relève la requérante, au contact, au sud avec une vaste zone naturelle et, à l'ouest avec une grande zone agricole, ces circonstances ne suffisent pas, par elles-mêmes, à établir qu'au regard des perspectives envisagées par le document d'urbanisme le classement en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. A cet égard, pour apprécier la cohérence exigée, notamment par l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 13. Si le projet d'aménagement et de développement durables articule un " cahier global ", comprenant les orientations stratégiques globales, réfléchies à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert par ce document d'urbanisme, avec des " cahiers communaux " reflétant les particularités locales de chacune des dix-huit communes membres du Territoire Marseille Provence et ayant même valeur juridique que le cahier global, la requérante relève, dans le seul cahier communal propre à la commune d'Allauch, l'objectif consistant à " renforcer la centralité organisée autour du centre ancien " et observe que le terrain supportant le golf se trouve à plus de deux kilomètres du centre de la commune. Cependant, il ressort par ailleurs de ce même cahier communal que, dans le cadre d'un urbanisme voulu " raisonné et durable ", les auteurs du PLUi ont identifié quatre secteurs communaux disposant de capacités d'évolution, dont celui de Fontvieille où se situe le golf. En zones urbaines à vocation résidentielle ou mixte, le PADD indique ainsi que la desserte de ce secteur et ses équipements permettent cette évolution et évoque l'ambition de requalifier l'entrée de ville sud d'Allauch (RD4d) aux abords de la zone économique. En zone d'urbanisation future, il mentionne que le secteur du golf, avec une zone mixte et un équipement sportif en entrée de ville, fait partie des douze sites communaux recensés permettant une extension de l'urbanisation. Dès lors, quand bien même l'emplacement de la zone AU3 ne conforte pas l'objectif relevé par la requérante, il ressort du cahier communal du PADD qu'il correspond à une autre orientation voulue par les auteurs de ce PADD. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération en litige serait viciée par une incohérence entre le PADD et le règlement sur la zone AU3 en litige, que le rapport de présentation expliquant les choix de zonage considère comme devant conforter la vocation touristique du site tout en permettant à moyen terme " un projet de développement d'activités de loisirs en lien ou non avec le golf, mais aussi du logement ". Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article  
 L. 151-8 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 
 14. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la majorité des parcelles en litige se trouve en zone bleue B1 et B3 du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 2018. Dans ces zones, il ressort du règlement du PPRIF qu'il admet sans condition toutes les occupations du sol ou activités sous réserve, pour certaines d'entre elles, du respect de prescriptions qui ne sont pas incompatibles avec le projet envisagé pour la zone en litige, qui consistera, comme il vient d'être dit, à développer du logement et des activités de loisirs en lien ou non avec le golf, après modification du PLUi actuel pour ouvrir à l'urbanisation comme rappelé au point 11 du présent jugement. Par ailleurs, il est constant que trois parcelles, cadastrées section HE n° 20, 21 et 22 et situées en bordure de la zone naturelle boisée se trouvant au sud de l'ensemble du tènement, sont classées en zone rouge du PPRIF. Ce classement, qui interdit la quasi-totalité des projets de constructions ou d'occupations du sol, permet toutefois " les aménagements d'espaces publics et locaux associés sans occupation permanente comprenant, le cas échéant, des aires de jeux de moins de 200 m² ", possibilité compatible avec le projet sus-évoqué envisagé pour la zone, qui sera mieux défini lors de la modification du PLUi indispensable à l'ouverture à l'urbanisation. 
 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence, que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération en litige.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante sur ce fondement. En revanche, dans les circonstances de l'espèce et sur le même fondement, il y a lieu de mettre à la charge de la société Allauch Park une somme de 1 000 euros à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Allauch Park est rejetée. 
 Article 2 : La société Allauch Park versera la somme de 1 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Allauch Park et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - M. Peyrot, premier conseiller,  
 assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,