TA44 · 7ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2020 et le 28 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Taleb, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de police de Paris du 15 novembre 2019 rejetant sa demande de naturalisation ainsi que cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa maîtrise de la langue française qui lui permet d'être autonome pour accomplir les actes de la vie courante, de son comportement fiscal alors qu'elle n'est débitrice d'aucune somme et n'a pas commis de fraude, et de son niveau de connaissance des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de France, aux règles de la vie en société et au principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française, alors qu'elle éprouve un attachement fort et sincère à l'égard de la France mais qu'elle est analphabète. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable à l'encontre de la seule décision préfectorale, la décision sur recours préalable obligatoire n'étant pas encore née et que le moyen invoqué n'est pas fondé. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Echasserieau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a formulé une demande en vue d'acquérir la nationalité française. Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande. Mme B a saisi le ministre de l'intérieur d'un recours hiérarchique qui a été reçu le 8 janvier 2020. Mme B demande l'annulation de la décision du préfet de police de Paris du 15 novembre 2019 et de la décision implicite de rejet de son recours, opposée par le ministre de l'intérieur. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ".  
 3. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Pour autant, dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l'autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours administratif préalable, qui s'y est substituée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le 8 janvier 2020, Mme B a saisi le ministre de l'intérieur d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du préfet de police de Paris. La décision née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours, qui est née avant qu'il ne soit statué sur la présente requête, s'est entièrement substituée à la décision du préfet de police de Paris. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du préfet de police de Paris du 15 novembre 2020 doivent être rejetées et la fin de non recevoir opposée par le ministre doit être écartée. 
 5. En second lieu, l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose que : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation du postulant à la communauté française, notamment son niveau de connaissance des principes de la République et de ses institutions.  
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République () ". Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s'exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. () / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) A l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation. Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne ".  
 7. Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur soutient qu'il s'est fondé sur la connaissance insuffisante par l'intéressée de l'histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs d'un citoyen.  
 8. Il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation mené le 8 août 2019 auquel a participé Mme B que, si elle a su apporter des réponses à certaines questions qui lui ont été posées comme la devise de la France, la couleur du drapeau et le nom du Président de la République française, elle n'a toutefois pas été en mesure, malgré la durée de sa présence en France, de préciser un pays limitrophe de la France, de nommer les mers et océans qui la bordent, de nommer un roi de France ou d'expliquer à quoi correspond le 14 juillet 1789. Elle n'a pu préciser les dates des deux guerres mondiales, nommer un plat français et n'a pas su expliquer la notion de laïcité. Si l'intéressée fait valoir qu'elle serait analphabète, cette circonstance, alors qu'elle a obtenu au cours de l'entretien d'assimilation linguistique un niveau B1, n'est pas de nature à elle seule à expliquer les lacunes dans les réponses de la postulante qui réside en France depuis 1986. Dans ces conditions, alors au surplus que Mme B n'a déclaré que 7 789 euros de revenus en 2018 et  6 653 euros de revenus en 2019, ce qui ne lui procure pas des ressources suffisantes bien qu'elles soient issues d'un contrat de travail à durée indéterminée et quand bien même elle est présente en France depuis 1986, y dispose d'un emploi stable, et que sa fille est de nationalité française, le ministre de l'intérieur, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, se fonder d'une part sur le motif tiré du niveau de connaissance insuffisant de la culture, des principes et symboles de la République, ainsi que des droits et devoirs des citoyens français, et d'autre part sur le niveau de ressources de la requérante, pour rejeter la demande de naturalisation de Mme B. 
 9. Les circonstances alléguées par Mme B tirées de ce qu'elle réside en France depuis 1986, que sa fille française travaille pour une société française, qu'elle serait bien insérée professionnellement dans la société française et à jour de ses obligations fiscales et autonome dans sa vie quotidienne par sa connaissance de la langue française sont sans incidence sur la légalité de la décision au regard des motifs sur lesquels elle est fondée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. ECHASSERIEAU   
 La présidente, 
   
   
   
   
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE   
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne 
 les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,