TA38 · 7ème Chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2020 et le 3 octobre 2022, la SARL GTA Grenoble, représentée par Me Legeay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes lui infligeant une amende administrative d'un montant de 9 000 euros ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a répondu au courrier de l'administration du 2 avril 2019 ;  
 - le donneur d'ordre n'est pas tenu de vérifier le contenu de la déclaration effectuée par l'entreprise employant le salarié détaché, notamment car l'article R. 1263-12 du code du travail exige seulement que le donneur d'ordre soit en possession de l'accusé de réception de la déclaration de détachement ;  
 - les contrats de travail temporaire faisaient mention du chantier sur lequel la présence des salariés a été constatée ;  
 - les déclarations préalables de détachement ont été réalisées avant le début de ce détachement ;  
 - l'omission du chantier en question n'est pas une omission ou incohérence manifeste qui aurait dû attirer l'attention de la société.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 novembre 2020 et le 20 octobre 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Legeay, représentant la société GTA Grenoble. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société GTA Grenoble exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvres du bâtiment. Le 1er avril 2019, un contrôle a été réalisé par la DIRECCTE sur un chantier situé dans la commune de Saint-Martin-d'Hères, au cours duquel l'inspectrice du travail a constaté que trois salariés d'une entreprise portugaise travaillaient sur le chantier à la réalisation de tranchées. Si une déclaration de détachement a été identifiée sur le télé-service " SIPSI " pour chacun de ces salariés, il a été constaté que les chantiers mentionnés sur les déclarations de détachement étaient différents du chantier contrôlé. Par une décision du 26 juin 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes a infligé à l'entreprise une amende administrative d'un montant de 3 000 euros par salarié détaché, soit un montant global de 9 000 euros, du fait du non-respect de son obligation de vigilance en qualité de donneur d'ordre. La société GTA Grenoble demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
   
 2. Aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail : " Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / () ". Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. / () ". Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1. / A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. / Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. / () ". Aux termes de l'article R. 1263-12 de ce code, dans sa version applicable au présent litige : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants : / () / a) Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; / () / Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents ". 
 3. Il résulte de ces dispositions combinées que si l'obligation de vérification incombant au donneur d'ordre en tant que destinataire d'une prestation de services effectuée par des travailleurs détachés est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de ces travailleurs, elle n'a ni la même étendue ni la même nature. Notamment, les dispositions précitées ne mettent à la charge du donneur d'ordre qu'un devoir de vigilance qui, en application de l'article R. 1263-12 du code du travail, est réputé accompli à la réception de la déclaration de détachement et du document de désignation d'un représentant de l'entreprise étrangère sur le territoire national. Réserve faite d'omissions ou d'incohérences manifestes, ce devoir ne s'étend pas à la vérification détaillée du contenu des documents servis par le prestataire, laquelle relève de l'administration. 
 4. Pour infliger la sanction attaquée à la société GTA Grenoble, l'inspection du travail a relevé que les trois salariés détachés identifiés lors du contrôle ont fait l'objet de déclarations préalables de détachement, mais que ces déclarations portaient sur des adresses de chantier ne correspondant pas à celle du chantier ayant fait l'objet du contrôle, et pour des fonctions différentes de coffrage. Il a ensuite été relevé que l'entreprise, informée par courrier du 2 avril 2019, n'a pas répondu à la demande qui lui a été adressée s'agissant du respect de son obligation de vigilance. Toutefois, la société GTA Grenoble soutient avoir répondu à ce courrier et produit en pièce-jointe une lettre du 17 mai 2019, à laquelle l'inspection du travail a répondu par un courrier du 26 juin 2019. Il résulte du contenu de ces échanges que la société GTA Grenoble a communiqué à la DIRECCTE les trois déclarations mentionnées dans la décision attaquée. Dès lors, la société requérante établit avoir répondu à la demande du 2 avril 2019, certes postérieurement au rapport de l'inspectrice du travail du 10 mai 2019 transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Par suite, le motif tiré de l'absence de réponse à la demande d'informations du 2 avril 2019 n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier la sanction administrative.  
 5. Toutefois, la sanction attaquée se fonde également sur un autre motif, tiré de l'absence de cohérence du contenu des déclarations préalables de détachement, et notamment de l'absence de mention du chantier où les trois ouvriers ont été constatés en situation de travail. Or, il est constant que les trois déclarations de détachement indiquaient comme lieu de mission " 907, Route de Chamrousse, 11, Rue Adolphe Muguet, 38 120 St Egrève Quartier Gare Chemin des Seits ", de sorte que le chantier situé dans la commune de Saint-Martin-d'Hères n'était pas mentionné. Or, l'absence de l'adresse du chantier concerné par les travaux, qui constitue une omission manifeste, ne permet pas de considérer que la société GTA Grenoble aurait satisfait à son obligation de vigilance en ce qui concerne le chantier ayant fait l'objet du contrôle. A cet égard, la circonstance que les contrats de travail temporaires aient fait mention de cette adresse est sans incidence. Par ailleurs, la société GTA Grenoble ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 1263-12 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2019, alors que le contrôle du chantier a été réalisé le 1er avril 2019. Il résulte de l'instruction que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le motif tiré de l'absence de mention du chantier ayant fait l'objet du contrôle. Par suite, c'est à bon droit qu'il a considéré que la société GTA Grenoble n'avait pas rempli son obligation de vigilance pour infliger à cette société une sanction administrative d'un montant de 9 000 euros.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société GTA Grenoble doit être rejetée.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société GTA Grenoble est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société GTA Grenoble et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.  
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme Bardad, première conseillère,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 J-P. WYSS  
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.