TA59 · 6ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2020 et 28 janvier 2021,           M. D B, représenté A Me Lampin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité globale de 195 105,24 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2020, date de la réception de sa demande d'indemnisation préalable ;  
 2°) de déclarer le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la tétra parésie dont il a souffert à la suite de l'intervention du 17 mars 2016 constitue un aléa thérapeutique ; les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale étant réunies, les préjudices qui résultent de l'aléa doivent être indemnisés A l'Office ;  
 - il en est résulté un préjudice patrimonial d'un montant de 27 380,24 euros au titre de l'assistance A tierce personne temporaire ;  
 - il en est également résulté des préjudices extra patrimoniaux d'un montant total de 167 725 euros, qui se décompose comme suit :  
 * Déficit fonctionnel temporaire : 14 725 euros ; 
 * Souffrances endurées : 40 000 euros ; 
 * Préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros ; 
 * Déficit fonctionnel permanent : 100 000 euros ; 
 * Préjudice esthétique permanent : 8 000 euros.  
 A deux mémoires en défense, enregistrés les 4 décembre 2020 et 25 février 2021, l'ONIAM, représenté A Me Roquelle-Meyer, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à la condamnation de la partie succombante aux dépens. 
 Il fait valoir qu'il doit être mis hors de cause dès lors que la conditions d'anormalité du dommage n'est pas remplie.  
 A un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, représenté A Me Segard, conclut à sa mise hors de cause.  
 Il fait valoir qu'il doit être mis hors de cause dès lors qu'en l'absence de faute en lien avec le dommage, sa responsabilité ne peut pas être engagée.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing qui n'a pas produit de mémoire.  
 A une ordonnance du 12 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2021.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1801807 du 5 avril 2018, A laquelle le président du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise et désigné le professeur C, en qualité d'expert ; 
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 21 octobre 2019 ; 
 - l'ordonnance n° 1801807 du 29 octobre 2019, A laquelle le président du tribunal administratif de Lille a taxé et liquidé les frais d'expertise à la somme de 4 320 euros, mis à la charge de l'Etat ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 28 septembre 2020. 
 Vu : 
 - le code civil, 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lampin, représentant M. B, et celles de Me Vermeesch-Bocquet substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Lille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, né le 9 juin 2001, souffre depuis sa naissance d'une achondroplasie avec une sténose du trou occipital et du canal atloïdien et une cyphose dorsale, lesquelles ont engendré plusieurs interventions dont, en septembre 2015, une décompression cranio-cervicale au CHRU de Lille. En raison de l'apparition en janvier 2016 d'une hémiplégie droite associée à une gêne à la marche et à l'habillage, M. B a été hospitalisé au sein du service de neurochirurgie pédiatrique du CHRU de Lille le 16 mars 2016 où il a bénéficié le lendemain d'une arthrodèse C2-C6 A vis intra articulaires. Les suites ont été compliquées A la survenue le lendemain dès le réveil du patient d'une tétra parésie. Un scanner effectué le 18 mars 2016, a permis de constater que les vis traversaient les foramens en C3 et C4 à gauche et C7 à droite. L'angio scanner, réalisé le 19 mars 2016, a confirmé les anomalies de positionnement des vis refoulant les artères vertébrales. Le lendemain, M. B a bénéficié d'une reprise chirurgicale consistant à réduire la cyphose et à remettre en place l'arthrodèse avec des vis perpendiculaires. Le déficit moteur flasque a cependant persisté. Le patient a été autorisé à quitter l'établissement de santé et a été admis au centre de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle Marc Sautelet du 6 mai 2016 au 26 août 2016.  
 2. A une ordonnance n° 1801807 du 5 avril 2018, le président du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise médicale et désigné le professeur C, en qualité d'expert. Ce dernier a remis son rapport au greffe du tribunal le 21 octobre 2019.          M. B a présenté une demande indemnitaire préalable auprès de l'Office A un courrier du    17 juin 2020, reçu le 25 juin suivant. A un courrier du 6 juillet 2020, l'Office a expressément rejeté sa demande. A la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l'ONIAM au versement de la somme de 195 105,24 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. 
 Sur le principe de la prise en charge A l'ONIAM au titre de la solidarité nationale :  
 3. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité ()  d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, () / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé A décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé A ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu A ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. 
 5. D'une part, la condition d'anormalité du dommage prévue A ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé A sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.  
 6. L'expert désigné A le président du tribunal administratif de Lille, exclut, dans son rapport, toute erreur médicale et conclut à l'aléa thérapeutique. Il résulte de l'instruction, en particulier d'un courrier adressé au médecin traitant de M. B A le praticien, exerçant au service du CHRU de Lille, qui le suivait, qu'il a présenté, dès le 3 juillet 2014, des douleurs au niveau des jambes suggérant une compression de la moelle épinière. Au mois d'octobre 2014, un bilan réalisé au centre de réadaptation concluait à la survenue d'épisodes de déficit musculaire d'origine neurologique, notamment un déficit régressif de son membre inférieur gauche avec ébauche d'un signe de Babinski, évocateur d'une atteinte du système nerveux central et préconisait une imagerie A résonance magnétique (IRM) de la moelle épinière. L'IRM, effectuée le 6 octobre 2014, dont les conclusions ont tardé à être adressées au CHRU de Lille, a confirmé l'existence d'un canal cervical et l'examen clinique réalisé en février 2015 d'un syndrome pyramidal des quatre membres ainsi qu'une amyotrophie des muscles de la main gauche. Le 10 mars 2015, une intervention était préconisée pour une décompression visant à améliorer non seulement le syndrome pyramidal mais également les troubles statiques au niveau thoraco-lombaires, dont l'origine compressive est nettement envisagée A le docteur F dans son courrier du même jour au médecin traitant. L'opération de décompression cranio-cervicale réalisée le 7 septembre 2015 avait précisément pour objet de traiter les problèmes neurologiques rencontrés et s'est traduite, pendant quelques semaines, A une régression totale de ces troubles. Le 23 décembre 2015, le docteur F, au CHRU de Lille, retrouvait cependant le syndrome pyramidal et l'amyotrophie de la main gauche. Cette consultation a été dactylographiée le 22 février 2016. Ce même 22 février 2016, le docteur chargé du suivi du jeune homme au sein de l'Institut médico éducatif (IME) a constaté une diminution de la motricité du membre supérieur droit, qui s'est accrue les jours suivants. Le compte rendu de cette consultation a été dactylographié le 15 mars 2016. L'IRM, réalisée le 9 mars 2016 au CHRU de Lille, a confirmé l'existence d'une compression de la moelle sur un hyper signal T2 médullaire en regard du plateau inférieur de C5. Aux termes du rapport d'expertise, la consultation, du même jour, avec le docteur F conclut à la nécessité d'une nouvelle opération de décompression " le plus tôt possible ". Si dans les suites de l'intervention du 17 mars 2016 en litige, le praticien a constaté une récupération progressive de la motricité des membres inférieurs et du membre supérieur gauche, un déficit moteur flasque persistait à droite. Il résulte cependant de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, qu'eu égard à la pathologie dont souffrait le patient, décrite A l'expert comme s'accompagnant " souvent " d'une complication de compression de la moelle A canal rachidien étroit, l'intervention en cause était nécessaire. L'aggravation du déficit moteur à droite de M. B, constatée le 22 février 2016, préalablement à l'opération du 17 mars 2016, annonçait la paraplégie a minima de sa main droite à venir, en l'absence d'intervention. Dès lors, M. B était exposé, dans un délai comparable à celui constaté du fait de son accident médical, à une hémiplégie au moins de son membre supérieur droit, équivalente à celle dont il a souffert à la suite de l'intervention chirurgicale en litige. Dans ces conditions, les conséquences de l'opération ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l'absence d'intervention chirurgicale. Le critère de l'anormalité au regard de l'évolution prévisible en l'absence de traitement n'est alors pas rempli.  
 7. D'autre part, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 8. Il résulte des conclusions expertales que les complications neurologiques dont est atteint M. B à la suite de l'arthrodèse est un risque rare, dont il est " impossible de chiffrer l'incidence dans ce type de pathologie chez ce type de patient achondroplase ". L'expert a ensuite, sans étayer son opinion A des extraits de littérature médicale ou d'autres données, estimé, en réponse à un dire du conseil du requérant, que le taux de survenue du dommage est inférieur à 5%. Toutefois, il résulte de la littérature médicale produite A l'Office en défense que si, pour l'ensemble des scolioses syndromiques, le risque de complications majeures est faible (de 2,7%), tout en étant près du triple du risque en cas de scoliose idiopathique (1%), le traitement chirurgical des malformations vertébrales chez les patients atteints d'achondroplasie présente un taux de complication " majeure " élevé, de 10,3% chez les patients atteints de ce type de scoliose syndromique. Une autre étude évoque un taux de complication neurologique très élevé qui peut atteindre 27 % pour le traitement chirurgical des anomalies vertébrales et une troisième étude mentionne un risque de 23% pour le traitement A laminectomie, subie A le patient cinq mois avant l'opération litigieuse, pour des résultats positifs seulement transitoires. Dès lors, dans ces conditions, compte tenu de l'état de santé de M. B et des comorbidités dont il est atteint, le risque de survenance du dommage subi A la victime ne peut être regardé en l'espèce comme inférieur ou égal à 5 %. 
 9. Dès lors, la gravité de l'état de santé de M. B a conduit à réaliser un acte comportant des risques élevés, dont la réalisation est à l'origine du dommage. Dans ces conditions, l'accident médical ne remplit pas la condition d'anormalité prévue A le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. A suite, M. B n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées A       M. B doivent être rejetées.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier régional de Lille : 
 11. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 12. Il est constant que le requérant recherche uniquement l'indemnisation au titre de la solidarité nationale et n'a présenté aucune conclusion tendant à la condamnation du CHRU de Lille. Au demeurant, il résulte de ce qui a été dit plus haut et du rapport d'expertise que les préjudices subis A M. B ne résultent pas d'une faute commise A l'établissement de santé mais d'un aléa thérapeutique. Il s'ensuit que le CHRU de Lille, qui n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, est fondé à demander sa mise hors de cause.  
 Sur la déclaration de jugement commun :  
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 376 1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte A la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun. 
 14. Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui a été mise en cause dans la présente instance. A suite, les conclusions, présentées A M. B tendant à ce que le jugement lui soit déclaré commun et opposable, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens :  
 15. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / () ". Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens () il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés A son adversaire. Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat. ".  
 16. Dans les circonstances particulières de l'affaire, il y a lieu de laisser les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 4 320 euros A ordonnance du président du tribunal administratif de Lille du 29 octobre 2019 à la charge de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 17. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais exposés A lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est mis hors de cause. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Les frais d'expertise sont laissés à la charge définitive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au centre hospitalier régional universitaire de Lille, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 Copie en sera adressée au professeur C, expert et au service administratif régional de la cour d'appel de Douai. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Bruneau, conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière