TA444ème Chambre4ème ChambreCitée 1×
TA44 · 4ème Chambre — 10 février 2023
- ECLI
- DTA_2005043_20230210
- Date
- 10 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA4410 février 2023CETTE DÉCISION
DTA_2005043_20230210
TA0627 septembre 2023
DTA_2301923_20230927CAA3130 novembre 2023
ORCA_23TL00100_20231130Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- 4ème Chambre
- Formation
- 4ème Chambre
- Date
- 10 février 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
DTA_2005043_20230210
Données disponibles
- Texte intégral