TA78 · 1ère chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2020 et 22 janvier 2021, la société Courriers de Seine et Oise, représentée par Me Arnaud Blanc de la Naulte, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 8 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique exercé le 7 février 2020 contre la décision implicite du 9 décembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B pour inaptitude à son poste de travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée, la ministre n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 22 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022. 
 Par un acte, enregistré le 19 octobre 2022, la société Courriers de Seine et Oise déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B occupait depuis 2008, en vertu d'un contrat à durée déterminée, un emploi de conducteur-receveur au sein de la société Courriers de Seine et Oise. Depuis le 10 mars 2017, il exerçait un mandat de délégué du personnel - membre suppléant. Par courrier du 7 octobre 2019, la société Courriers de Seine et Oise a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. B pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement. Cette demande a fait l'objet d'un rejet implicite. La société requérante a alors, par courrier du 7 février 2020, saisi la ministre du travail d'un recours hiérarchique qui a fait également l'objet d'un rejet implicite. Par une requête enregistrée le 5 août 2020, la société Courriers de Seine et Oise a demandé l'annulation de cette décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. 
 2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2022, la société Courriers de Seine-et-Oise déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Courriers de Seine et Oise. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Courrier de Seine et Oise, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dely, présidente, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 Mme Degorce, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. C 
 La présidente, 
 signé 
 I. Dely           
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.