TA76 · 3 ème Chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2020, M. C D, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions en date du 9 décembre 2020 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sur le fondement de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Elatrassi-Diome d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. D soutient que : 
 La décision de refus de séjour : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont rendu leur avis préalablement à son adoption en se prononçant sur sa capacité à voyager sans risque vers son pays d'origine ; 
 - n'a pas été adoptée à l'issue d'un examen personnalisé de sa situation personnelle ; 
 - est illégale dès lors que le préfet s'est cru, à tort, lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant son pays de destination : 
 - est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - n'a pas été adoptée à l'issue d'un examen personnalisé de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - le jugement n°2005065 du 9 février 2021 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 - la décision du 25 janvier 2021 prononçant l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de M. Bouvet, premier conseiller, a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 15 octobre 1992, déclare être entré en France en 2017. Le 20 mars 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 9 décembre 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par un jugement en date du 9 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai, celle fixant le pays de renvoi ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et, d'autre part, renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour et les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais liés au litige qui s'y rattachaient. Par suite, la formation collégiale du tribunal administratif demeure saisie des conclusions dirigées contre la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. D et des conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et relatives aux frais liés au litige se rapportant à cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. F E, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de Seine-Maritime, qui a reçu délégation pour prendre toutes décisions relevant des attributions de sa direction par arrêté    n°20-30 du 13 mars 2020 publié au recueil spécial des actes de la Préfecture n°76-2020-46 du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision, qui comporte, de façon précise et développée, les considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement, est suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la motivation de la décision litigieuse que celle-ci aurait été adoptée sans que ne soit préalablement réalisé un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Maritime s'est prononcé après consultation du collège de médecins de l'OFII, dont l'avis a été rendu le 5 octobre 2020. Ce collège était composé des docteurs Aranda-Grau, Laumond et Coulonges, L'avis précité a été rendu, ainsi qu'il le mentionne, à l'issue d'une délibération collégiale et au vu d'un rapport médical rédigé par le Dr B. Enfin, il ressort des mentions de l'avis que le requérant a été jugé apte à voyager sans risque vers son pays d'origine. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 
 7. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la       Seine-Maritime se serait cru, à tort, en situation de compétence liée eu égard au sens de l'avis du collège de médecins de l'OFII. Ce moyen doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° À l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 
 9. M. D fait valoir qu'il souffre d'un diabète insulinodépendant, de troubles cardiovasculaires ainsi que d'une dépendance au cannabis et à l'alcool, pathologies pour lesquelles il bénéfice d'un suivi médical et de traitements dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, si le collège de médecins de l'OFII, dans son avis précité, a jugé que l'intéressé était, en effet, susceptible d'être exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge médicale, il a également estimé que M. D pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. A cet égard, les pièces médicales produites, en particulier le certificat médical en date du 23 février 2019 du docteur A, médecin généraliste, dont se prévaut le requérant, qui se borne à indiquer en termes généraux et peu circonstanciés que les soins requis par son état de santé sont " impossibles " dans le pays d'origine de M. D ne permettent nullement de contrarier l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur l'accès effectif à un traitement approprié en Tunisie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point n°8 doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, le requérant, entré sur le territoire national en 2017, est célibataire sans charge de famille en France. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Tunisie et, quoiqu'il se prévale d'une promesse d'embauche en qualité de peintre établie en septembre 2020, ne justifie d'aucune activité professionnelle actuelle ou passée. En outre, il a été condamné par le tribunal judicaire de Rouen le 5 octobre 2020 à une peine d'emprisonnement de 12 mois dont 6 avec sursis pour des faits de vol avec violence. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, l'autorité préfectorale n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D soumises à la formation collégiale du Tribunal doivent être rejetée.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. D soumises à la formation collégiale du Tribunal sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 A. GAILLARDLe greffier, 
 N. BOULAY