TA38 · 4ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 septembre 2020, le 16 décembre 2022 et le 23 février 2023, la SAS Ginevra, représentée par Me Lallemand, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés d'un montant de 357 090 euros qui lui ont été réclamés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016 et la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017 à hauteur de la somme de 87 934 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la facture de vente du 28 septembre 2006 à la société Kian Ara Zagros correspond à la livraison de marchandises réelles et n'est pas fictive ; elle a bien comptabilisé un produit de 768 987 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2006 et acquitté l'impôt sur les sociétés sur ce produit ; 
 - les factures de vente adressées le 30 novembre 2010 à la société Mahara Kish ne sont pas fictives ; la société a refusé de les payer en raison du caractère défectueux des produits livrés ce qui explique l'absence de poursuites à l'égard de la société iranienne même si elle aurait dû comptabiliser un avoir dès 2011 ; 
 - l'administration n'établit pas que la société a sciemment comptabilisé en perte les créances ; la pénalité n'est pas fondée ; 
 - l'avis de mise en recouvrement qui ne fait pas référence à la proposition de rectification du 30 janvier 2019 en méconnaissance du 3ème alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, est irrégulier ; 
 - l'information sur les pénalités, envoyée par lettre du 16 décembre 2019, est insuffisante et ne lui a pas permis de contester les sommes mises à sa charge. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 17 décembre 2020 et le 21 février 2023, la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  A la suite de la vérification de comptabilité de la société Alcia Laboratoires au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, l'administration a mis à la charge de la société Ginevra, société mère du groupe et seule redevable de l'impôt en application de l'article 223 A du code général des impôts, des suppléments d'impôt sur les sociétés assortis de majorations pour manquement délibéré. La réclamation présentée le 10 janvier 2020 ayant été rejetée par une décision du 7 juillet 2020, elle demande, dans la présente instance, la décharge partielle des impositions supplémentaires et des pénalités qui lui ont été réclamées. 
 2. Aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". Selon le 2 de l'article 38 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () " 
 3. La société Alcia Laboratoires qui a pour activité la fabrication de parfums et de produits de toilette, a inscrit en comptabilité le 28 septembre 2006, une facture d'un montant de 768 987 euros hors taxes correspondant à des biens vendus à une société iranienne dénommée Kian Ara Zagros Co avec laquelle elle a conclu un contrat d'exclusivité de distribution le 10 novembre 2006. Le client n'ayant pas réglé la facture, elle a déduit de ses résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2016, le montant de la créance de 768 987 euros restant à l'actif. La société a remis à l'administration lors du contrôle, la copie du volet numéro 3 de la lettre de transport mentionnant la prise en charge de 53 palettes de produits cosmétiques à destination de la société Kian Ara Zagros Co en Iran le 28 septembre 2006. Toutefois, le droit de communication exercé auprès du transporteur désigné dans ce document a mis en évidence qu'aucune exportation au nom de la société iranienne n'avait été prise en charge le 28 septembre 2006. Par ailleurs, et alors que la somme de 768 987 euros en litige représentait près de 25 % de son chiffre d'affaires et constituait la seule opération commerciale avec ce client, la société Alcia Laboratoires n'a justifié d'aucune tentative de recouvrement de sa créance avant le 28 janvier 2010, date du premier envoi en recommandé d'une lettre de rappel. En effet, les lettres datées du 15 décembre 2006, 8 mars 2007, 20 septembre 2007 et 15 mai 2008 n'ont pas de date certaine et ne sont pas de nature à établir de réelles tentatives de recouvrement au cours des trois années suivant la vente facturée, d'autant qu'elles sont toutes rédigées sur un papier à l'en-tête de " Alcia Laboratoires " alors que ce nom n'est utilisé qu'à compter du 30 novembre 2007. Dans ces conditions, l'administration a pu valablement estimer que la réalité de la créance inscrite à l'actif n'était pas établie et, pour ce motif, refuser la déduction de la perte correspondant à cette créance. 
 4. Au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017, la société Alcia Laboratoires a déduit de ses résultats une perte sur créances irrécouvrables d'un montant de 169 030,53 euros correspondant à deux factures comptabilisées le 30 novembre 2010 demeurant impayées par le client, une société iranienne dénommée Mahara Kish avec laquelle elle entretenait des relations commerciales depuis le 3 décembre 2009. La société requérante qui admet n'avoir entrepris aucune démarche en vue du règlement des deux factures restées impayées, d'un montant de 85 963,80 et 69 978 euros, soutient que le refus de paiement de ces factures est lié à la dégradation de la marchandise lors de la livraison et fait valoir qu'elle aurait dû comptabiliser un avoir au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2011. Elle ne justifie cependant d'aucun échange avec ce client de nature à établir ses allégations. En outre, la copie de la lettre de transport remise lors du contrôle et concernant la livraison de 8 palettes de produits cosmétiques à la société iranienne le 30 novembre 2010 s'est avérée fausse après exercice du droit de communication auprès du transporteur désigné dans le document. Par suite, la requérante qui n'est pas en mesure d'établir la réalité de la créance maintenue à son bilan, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la perte de ses résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2017. L'administration qui a soumis la vente du 30 novembre 2010 à la taxe sur la valeur ajoutée lors d'un précédent contrôle et a estimé qu'il n'y avait aucune preuve que la marchandise avait quitté la France, n'a donné des faits aucune interprétation qui lui serait opposable dans le cadre du présent litige qui ne concerne pas la taxe sur la valeur ajoutée. 
 Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 
 5. Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe, l'administration adresse à cette société mère ou à cet établissement public, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document. () " 
 6. L'avis de mise en recouvrement adressé le 31 décembre 2019 à la société Ginevra, société mère au sens de l'article 223 A du code général des impôts, vise la lettre du 16 décembre 2019 l'informant du montant des droits et pénalités dont elle est redevable, conformément au 4ème alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales cité au point précédent. Ainsi, l'avis n'est pas irrégulier du seul fait qu'il ne vise pas la proposition de rectification adressée à la filiale. 
 Sur les majorations : 
 7. Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est avec ces dernières que l'administration fiscale mène la procédure de vérification de comptabilité et de rectification, dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. Les rectifications ainsi apportées aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent cependant les éléments d'une procédure unique conduisant d'abord à la correction du résultat d'ensemble déclaré par la société mère du groupe, puis à la mise en recouvrement des rappels d'impôt établis à son nom sur les rehaussements de ce résultat d'ensemble. L'information qui doit être donnée à la société mère avant cette mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de rectification concernés. Elle doit toutefois comporter, en ce qui concerne les pénalités, l'indication de leur montant, comme le prévoit l'article R 256-1 du livre des procédures fiscales, et des modalités de détermination mises en œuvre par l'administration, lesquelles constituent une garantie permettant à la société mère de contester utilement les sommes mises à sa charge. 
 8. La lettre du 16 décembre 2019 indique le montant des majorations et des intérêts de retard mis en recouvrement et liste les rehaussements assortis des pénalités de 40 % pour manquement délibéré. Toutefois, les modalités mises en œuvre par l'administration pour déterminer le montant des majorations réclamé à la société Ginevra ne sont pas précisées dans ce courrier alors que le montant des majorations ne peut être déterminé par l'application du taux de 40 % aux cotisations supplémentaires assignées à la société redevable. La société Ginevra est ainsi fondée à soutenir que l'information sur les pénalités qui lui a été envoyée est insuffisante et doit, pour ce seul motif, être déchargée des majorations de 40 % qui lui ont été réclamées à hauteur de 96 040 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016 et de 25 218 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la société Ginevra en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La SAS Ginevra est déchargée des majorations de 40 % qui lui ont été réclamées à hauteur de 96 040 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016 et 25 218 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017. 
 Article 2     : 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3     :Le présent jugement sera notifié à la SAS Ginevra et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Est. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme A et Mme B, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. A 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
          La greffière, 
 L. Rouyer        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.