TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020, Mme C A B, représentée par Me Banere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'établissement Pôle Santé Vallauris-Golfe-Juan du Groupe Hospitalier Sophia-Antipolis - Vallée du Var à lui verser une somme provisionnelle de 12 644,94 euros correspondant à l'indemnisation chômage qu'elle aurait dû percevoir depuis le 1er décembre 2019 ; 
 2°) de condamner l'établissement Pôle Santé Vallauris-Golfe-Juan du Groupe Hospitalier Sophia-Antipolis - Vallée du Var à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, l'établissement Pôle Santé Vallauris-Golfe-Juan du Groupe Hospitalier Sophia-Antipolis - Vallée du Var, représenté par Me Spano, conclut au rejet de la requête de Mme A B et demande au juge des référés de condamner cette dernière à lui verser une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par une lettre qui lui a été adressée le 4 janvier 2023, Mme A B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, Mme A B déclare se désister de la présente intance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions de Mme A B : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, Mme A B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions présentées par la partie défenderesse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement Pôle Santé Vallauris-Golfe-Juan du Groupe Hospitalier Sophia-Antipolis - Vallée du Var tendant à ce que soit mise à la charge de Mme A B une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement Pôle Santé Vallauris-Golfe-Juan du Groupe Hospitalier Sophia-Antipolis - Vallée du Var sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à l'établissement Pôle Santé Vallauris-Golfe-Juan du Groupe Hospitalier Sophia-Antipolis - Vallée du Var. 
 Fait à Nice, le 8 février 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,