TA44 · 1ère Chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée le 22 mai 2020 et 26 juin 2020, Mme C G, agissant en tant que représentante légale de sa fille A E, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité française et un passeport français au profit de sa fille A E ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer la carte nationale d'identité et le passeport sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la situation de l'enfant dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2020, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.    
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme C G a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus  au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 2 novembre 2018, Mme C G, ressortissante camerounaise, a déposé auprès de la mairie annexe de Nantes Ranzay une demande de carte nationale d'identité française et de passeport français au profit de sa fille A E née le 3 août 2018 à Nantes et reconnue par M. D E, ressortissant français. Par une décision du 29 novembre 2019 dont Mme G demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé la délivrance des documents sollicités.   
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. F Baron, secrétaire général de la préfecture. A cet effet, celui-ci disposait d'une délégation de signature du préfet du 22 mars 2019 régulièrement publiée. Le moyen tiré de son incompétence pour signer cette décision doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 3. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". L'article 310-1 du même code énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété. / () ". L'article 310-3 de ce code prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / () ". L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet. / () ". L'article 4-4 du même décret énonce que : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / ()  ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. / () ". Selon l'article 5 de ce même décret : " I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / () 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage. / Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. / II. -La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / () ". Enfin, selon l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / () ". 
 4. Pour l'application de ces dispositions, si la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est un droit pour tout Français qui en fait la demande, il appartient aux autorités administratives compétentes, qui ne sauraient être considérées comme en situation de compétence liée, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur ou, pour le cas d'un enfant mineur, de ses parents. Seul un doute suffisamment justifié à cet égard peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport. 
 5. En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas dans le cadre de l'examen d'une demande d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande d'une carte nationale d'identité pour le compte d'un enfant mineur, que la reconnaissance de cet enfant a été faite dans le seul but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte nationale d'identité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant Maya E, née le 3 août 2018 à Nantes dont la mère est Mme G, a été reconnue de façon anticipée le 1er mars 2018 par M. D E, ressortissant français né le 21 janvier 1956. Pour refuser de faire droit à la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité et de passeport présentée pour l'enfant, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur la circonstance qu'un doute sérieux était apparu quant à la réalité de son lien de filiation à l'égard de M. E, en raison de l'absence de communauté de vie entre les parents allégués, de l'absence de tout lien entre cette enfant et M. E, et des déclarations contradictoires de ce dernier dont il ressort qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant.  
 7. Il ressort du procès-verbal rédigé le 8 octobre 2019 par un officier de police judiciaire et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire quant aux déclarations qu'il consigne, que, convoqué au commissariat de police de Bagneux dans le cadre d'une enquête administrative, M. D E, après avoir déclaré dans un premier temps que Maya E était sa fille, a admis, lorsqu'il a été confronté à l'invraisemblance de son récit, avoir fait de fausses déclarations et a reconnu qu'il n'est pas le père biologique de cette enfant qu'il n'a jamais rencontrée et qu'il a apporté son concours à Mme C G, à la demande de cette dernière. Dans ces conditions, les éléments produits par le préfet établissent que la reconnaissance de paternité de l'enfant Maya E a été faite dans le seul but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour par Mme G, qui n'en est pas titulaire et, par suite, procède d'une fraude. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme G doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H, au préfet de la Sarthe et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
    
 A. B DE BALEINE 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Sarthe 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,