TA44 · 1ère Chambre — 27 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I, Par une requête, enregistrée le 23 mai 2020, sous le n° 2005106, M. D B, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai et dans l'attente de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu des stipulations de l'accord franco-algérien seul applicable ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 22 février 2021. 
 II, Par une requête, enregistrée sous le numéro 2202269 le 22 février 2022 et régularisée le 25 février 2022, M. D B, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai et dans l'attente de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de délivrance de carte de résident est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les stipulations du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2022 au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Un mémoire en défense, produit par le préfet de la Loire-Atlantique, a été enregistré le 4 septembre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, est père d'une enfant de nationalité française, Rufuydah B, née le 12 avril 2015. Il s'est vu délivrer, en cette qualité, des titres de séjour, dont le dernier est arrivé à expiration le 15 mai 2020. Par des décisions du 5 mai 2020 et du 12 août 2021, dont M. B demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique, renouvelant seulement son titre de séjour pour une durée d'un an, a refusé de lui délivrer une carte de résident, valable dix ans. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2005106 et 2202269 concernant des demandes tendant à la délivrance d'une carte de résident présentées par une même personne, présentent des questions semblables à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par par Mme E F, cheffe du bureau du séjour de la préfecture de la Loire-Atlantique, à laquelle le préfet a, par des arrêtés du 17 septembre 2019 et du 8 janvier 2021 régulièrement publiés, consenti une délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au / () / g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ; Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ". 
 5. Si l'accord franco-algérien précité ne subordonne pas la délivrance d'une carte de résident aux ressortissants algériens à l'absence de menace à l'ordre public, les stipulations de cet accord, qui ont pour seul objet de définir les conditions particulières que les intéressés doivent remplir lorsqu'ils demandent à séjourner en France, ne privent pas, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour à un ressortissant algérien en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a fait une exacte application des dispositions combinées de l'accord franco-algérien et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit être écarté. 
 6. Aux termes des décisions attaquées, pour refuser à M. B la délivrance d'une carte de résident, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le motif tiré de la menace à l'ordre public en raison des condamnations dont l'intéressé a fait l'objet pour menace de délit contre les personnes, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie B, et vol aggravé.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin numéro 2 de M. B, que ce dernier a été condamné à trois mois d'emprisonnement et à six mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Nantes le 16 octobre 2014 pour vol avec destruction ou dégradation et vol par ruse, effraction ou escalade, à quatre mois d'emprisonnement le 17 juillet 2015 par le tribunal correctionnel de Nantes pour vols par effraction, et à cinq mois d'emprisonnement le 8 juillet 2016 au tribunal correctionnel de Nantes pour vol aggravé, menace de délit contre les personnes et port sans motif légitime d'arme blanche. Si les faits ne sont pas récents, ils présentent toutefois une gravité particulière, s'agissant d'atteinte aux personnes et aux biens. En outre, dans ces conditions, ces faits sont de nature à justifier le refus de délivrance d'une carte de résident. Par suite, en se fondant sur le motif précédemment exposé, le préfet de la Loire-Atlantique n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation. 
 8. En dernier lieu, il ressort d'un jugement du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire du 18 décembre 2019 que M. B dispose d'un droit de visite un mercredi sur deux un après-midi, à l'égard de son enfant, née le 12 avril 2015. Ces éléments ont été pris en compte, eu égard à ce qui précède, alors que le préfet de la Loire-Atlantique a confirmé dans son mémoire en défense présenté dans l'instance n° 2005106 procéder au renouvellement du titre de séjour de M. B mention " vie privée et familiale " pour une durée d'un an, les décisions attaquées, qui ne font dans ces conditions pas obstacle à l'exercice de ce droit de visite, n'ont pas porté au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qui sont présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2005106 et 2202269 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Rodrigues-Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 Le président, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 2 et 2202269