TA06 · 1ère chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 décembre 2020, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulon a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administratif, renvoyé au tribunal administratif de Nice la requête de la société à responsabilité limitée (SARL) AMC.  
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2020 et le 28 mai 2021, la société AMC, représentée par Me Rollin-Garcia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 
 2°) d'annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2020 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne en vue du recouvrement de cette contribution ;  
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette contribution ;  
 4°) subsidiairement, de minorer la contribution spéciale à la somme légale la plus basse ;   
 5°) de mettre une somme totale de 3 000 euros à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration et de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du 1er septembre 2020 est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas, en méconnaissance des droits de la défense, été informée de la possibilité d'avoir accès à son dossier et aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus ; en outre, l'administration ne lui a pas, malgré ses demandes, communiqué le procès-verbal d'infraction préalablement à l'édiction de la décision du 1er septembre 2020 ; 
 - le procès-verbal d'infraction n'a pas été établi en sa présence ;  
 - la décision du 1er septembre 2020 est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la matérialité de l'infraction n'est pas établie, dès lors qu'elle était de bonne foi et a effectué toutes les diligences nécessaires, pensant que son salarié était de ressortissant de l'Union européenne ; elle a été victime d'une fraude de la part de son salarié.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance en date du 7 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 février 2020, les services de gendarmerie ont procédé à un contrôle routier au cours duquel elles ont constaté qu'un ressortissant tunisien, non titulaire d'une autorisation de travailler en France, était salarié de la SARL AMC située à Cagnes-sur-Mer. Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Après audition du salarié par les services de gendarmerie nationale, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 1er septembre 2020, mis à la charge de la société AMC la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Un titre de perception a été émis le 21 octobre 2020, en vue du recouvrement de cette contribution. La société AMC demande au tribunal l'annulation de la décision du 1er septembre 2020, ainsi que du titre de perception.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2020 : 
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux () ". Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". Aux termes de l'article R. 8253-4 du même code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 () ".  
 3. Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. Il est constant que le courrier du 9 juin 2020, par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a avisé la société AMC de son intention de mettre à sa charge la contribution spéciale et l'a invitée à présenter ses observations, prévu par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, ne précisait pas que la société avait la possibilité de solliciter la communication du procès-verbal d'infraction. Une telle absence d'information préalable de la société AMC est bien de nature à avoir privé cette dernière d'une garantie et constitue, dès lors, une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés au soutien de la requête, que la société AMC est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Cette annulation prive de base légale le titre de perception émis le 21 octobre 2020 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne en vue du recouvrement de cette contribution qui doit également, par voie de conséquence, être annulé. La société AMC doit, par suite, être déchargée de l'obligation de payer la somme de 7 300 euros.   
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à la société AMC d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er septembre 2020 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est annulée.  
 Article 2 : Le titre de perception émis le 21 octobre 2020 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne est annulé.  
 Article 3 : La société AMC est déchargée de l'obligation de payer la somme de 7 300 (sept-mille-trois-cents) euros portés dans le titre de perception mentionné à l'article 2.  
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à la société AMC. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée AMC et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.   
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 M. POUGET 
 La greffière, 
 signé 
 C. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,