TA31 · 3ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire de reprise d'instance enregistrés le 12 octobre 2020 et le 14 janvier 2022, Mme A I veuve H, M. E H, Mme F H et Mme G H, agissant en qualité d'héritiers de M. C H, décédé, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal, : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Muret a rejeté leur demande de modification partielle du plan local d'urbanisme ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Muret de réunir le conseil municipal de la commune en vue de porter à son ordre du jour la modification du zonage de la parcelle  dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Muret une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le plan local d'urbanisme lui-même quant au classement de la parcelle . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, la commune de Muret, représentée par Me Teisseyre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des consorts H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2022.  
 Un mémoire présenté pour les requérants et enregistré le 5 août 2022 n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tesseyre, représentant les consorts H, et de Me Bonnel, représentant la commune de Muret. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le plan local d'urbanisme de Muret, adopté en novembre 2005 et modifié à plusieurs reprises, l'a été en dernier lieu par une délibération du 4 juin 2020. Une révision simplifiée de ce plan a été adoptée le 5 juillet 2012 en vue de créer une zone AUp destinée à accueillir la mosquée de la commune et son cimetière. Par un courrier du 23 juin 2020, M. H, propriétaire de la parcelle cadastrée , classée en zone agricole par les documents graphiques du plan local d'urbanisme, a sollicité auprès du maire de Muret la modification du plan local d'urbanisme en vue d'obtenir l'ouverture à l'urbanisation de cette parcelle. Cette demande a été rejetée implicitement par le maire de Muret. M. H étant décédé le 31 juillet 2021, ses héritiers ont indiqué reprendre l'instance en leur nom. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H ou ses ayants droit aient sollicité la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le maire de Muret a rejeté la demande de modification du classement de la parcelle en cause. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle  est longée, au sud, par une zone AUp destinée à accueillir la mosquée et le cimetière de la commune et, au nord, par une zone UC constituée d'une trentaine de maisons individuelles groupées sur un à trois rangs le long de . Toutefois, cette parcelle communique directement, par le biais de deux autres parcelles de taille importante également classées en zone A par les documents graphiques du plan local d'urbanisme, avec un vaste espace naturel et agricole continu s'étendant jusqu'à la commune de  à l'ouest et jusqu'à l'aérodrome et au karting de Muret au sud. Eu égard à cette configuration essentiellement agricole du secteur, à la fonction de la zone AUp, qui n'a vocation qu'à accueillir des équipements d'intérêt général et qui demeure elle-même coupée de la zone urbanisée de taille modeste s'étendant au sud du  et enfin à la densité faible de la zone UC la longeant au nord, la parcelle  ne saurait être regardée comme enclavée entre des zones urbanisées ou à urbaniser. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance de Toulouse le 5 septembre 2017 pour remédier à l'enclavement de la parcelle dans ses rapports avec les fonds voisins, que cette parcelle d'un hectare environ est de nature agricole, la circonstance qu'elle ne soit plus exploitée ou qu'elle ne présente pas un intérêt agronomique ou environnemental particulier étant sans incidence sur ce point. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le classement de cette parcelle en zone agricole serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le maire de Muret a refusé de faire procéder à la modification du plan local d'urbanisme de la commune. Leur requête doit donc être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par les consorts H doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Muret, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que les consorts H demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge des requérants, à verser à la commune de Muret sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts H est rejetée.  
 Article 2 : Mme A I veuve H, M. E H, Mme F H et Mme G H verseront une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Muret en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A I veuve H, M. E H, Mme F H, Mme G H et à la commune de Muret. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 Mme Namer, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
  M. DLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,