TA33 · 4ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, le syndicat CGT des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 mai 2020 du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine portant " Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) - Ajustements techniques ".  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - le tableau figurant à l'annexe 1 prévoit des montants mensuels bruts d'IFSE différents, en fonction du grade des agents alors qu'ils exercent les mêmes fonctions et que cette distinction n'est expressément prévue par aucun texte ;   
 - la délibération est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'en liant le montant des primes aux grades détenus par les agents, le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine agit en contradiction avec le décret du 20 mai 2014, poursuivant ainsi un but étranger à l'intérêt général.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2021, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête, dirigée en réalité contre la délibération n° 2018.2432.SP du 17 décembre 2018, est irrecevable car tardive ;  
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 19 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B, directrice des affaires juridiques, représentant la région Nouvelle-Aquitaine.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le syndicat CGT des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 mai 2020 du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine portant " Mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP) - Ajustements techniques ". 
 Sur la fin de non-revoir opposée en défense :  
 2. Par une délibération n°2018.2432.SP du 17 décembre 2018 " Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ", le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a actualisé la délibération n°2017.2573.SP du 18 décembre 2017 instaurant le nouveau régime indemnitaire à compter du 1er janvier 2018, et l'a abrogée à compter du 1er janvier 2019. Par la délibération attaquée du 29 mai 2020, le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine s'est borné à apporter des " Ajustements techniques " à la délibération du 17 décembre 2018 précitée.  
 3. Le syndicat requérant soutient que le tableau figurant à l'annexe 1 de la délibération litigieuse prévoit des montants mensuels bruts d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) différents en fonction du grade des agents, alors que cette distinction n'est prévue par aucun texte, et que le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a entaché sa délibération d'un détournement de pouvoir en liant le montant des primes aux grades détenus par les agents.  
 4. Toutefois, eu égard aux moyens invoqués, la requête n'est en réalité pas dirigée contre les dispositions nouvelles de la délibération du 29 mai 2020, qui se borne à apporter des ajustements techniques sans lien avec les conditions d'attribution de l'IFSE, mais contre celles des dispositions de la délibération du 29 mai 2020 qui se bornent à reprendre des dispositions de délibérations antérieures. Cette requête, présentée après l'expiration du délai de recours contentieux contre ces délibérations antérieures des 18 décembre 2017 et 17 décembre 2018, est tardive et donc irrecevable. La fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du syndicat CGT des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine à fin d'annulation sont rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête du syndicat CGT des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine et à la région Nouvelle-Aquitaine.   
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauzies, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. A 
 La présidente, 
 F. MUNOZ- PAUZIÈSLa greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,