TA77 · 8ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen personnel ; 
 - elle est entachée de vices de procédure dès lors que l'entretien de vulnérabilité n'a pas été réalisé, alors qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'a pas pu présenter ses observations ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoires en défense, enregistré le 16 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2020. 
 Vu  
 - l'ordonnance du juge des référé n° 2005110 du 24 juillet 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Potin, conseillère, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant pakistanais né le 4 octobre 1996 à Karachi (Pakistan), s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de Seine-et-Marne le 24 septembre 2019 avant d'être placé en procédure dite " Dublin ", ses empreintes ayant été enregistrées en Italie et d'accepter le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Un arrêté de transfert a été pris par la préfète de Seine-et-Marne le 11 décembre 2019, notifié à l'intéressé le 14 janvier 2020 et non contesté par lui, ainsi qu'une assignation à résidence demandant à l'intéressé de se présenter deux fois par semaine en préfecture. Par une décision du 5 mai 2020, la directrice territoriale de l'OFII de Melun a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A. Par la présente requête. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 15 juillet 2020, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions, tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision en litige fait référence aux dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au point 18 de la décision n° 428530 du 31 juillet 2019 du Conseil d'Etat. En outre, cette décision énonce que l'évaluation de la situation personnelle et familiale de M. A ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité ni de besoins particuliers en matière d'accueil. Enfin, cette décision précise que le requérant n'a pas respecté son obligation de se présenter aux autorités. Ainsi, la décision en litige comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée en droit et en fait. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII aurait pris la décision attaquée sans procéder à un examen complet de la situation de M. A dès lors que la décision attaquée mentionne la prise en compte de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé M. A le 25 février 2020 de son intention de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile au motif de son placement en " fuite " et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. M. A a accusé réception de la lettre le 6 mars 2020. L'intéressé n'établit pas, et ne soutient d'ailleurs même pas, qu'il aurait formulé de telles observations dans le délai imparti, et qu'il entendait se prévaloir en particulier des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : () / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ". Aux termes de l'article D. 744-37 du même code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile () ". Aux termes de l'article L. 744-6 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure   
 d'asile () ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un tel entretien le 24 septembre 2019 au moment de l'enregistrement de sa demande. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d droit d'asile, alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été déclaré en fuite en raison du   
 non-respect de ses obligations de se présenter en préfecture dans le cadre de son assignation à résidence les 17, 21, 24 et 28 janvier 2020. Ainsi, l'intéressé ne fournit aucune explication des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté ses obligations en vue de l'exécution de son arrêté de transfert. Dans ces conditions, la directrice territoriale de l'OFII pouvait se fonder sur la circonstance qu'il avait été déclaré en fuite pour suspendre les conditions matérielles d'accueil. Ce moyen doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022 . 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,