TA35 · MSS 2ème chambre M. ALBOUY — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 20 novembre 2020 et 2 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Ajoncs de la Garenne, représentée par la SELARL Caliste Avocats, demande au tribunal :  
 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Mespaul (Finistère) à raison de l'établissement dont elle est propriétaire au lieudit La Garenne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'établissement dont elle est propriétaire ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ;  
 - le preneur à bail ne dispose pas de moyens techniques importants et le matériel et les outillages utilisés ne présentent pas un caractère prépondérant ;  
 - les équipements utilisés ne permettent pas une automatisation du travail ; l'activité qui y est exercée n'est pas limitée au conditionnement des produits frais, mais comporte également une activité d'achat-revente sans conditionnement qui présente un caractère prépondérant ; par suite, le rôle des moyens techniques dans le processus global d'exploitation n'est pas prépondérant ;  
 - les zones affectées aux machines ne représentent que 2 % de la surface totale des locaux et les lignes de conditionnement nécessitent beaucoup de personnel ;  
 - aucune des machines utilisées ne présente une technicité particulière, ne remplace l'humain ou a une valeur importante ; 
 - il s'agit pour la plupart de machines anciennes ;  
 - les salariés affectés à la manutention sont nombreux ; l'administration a pris une position différente s'agissant d'un autre établissement exploité par une société du même groupe, situé dans le Tarn-et-Garonne ; 
 - à titre subsidiaire, l'administration a tenu compte d'immobilisations qui doivent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2021 et 9 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il oppose au moyen tiré des dispositions du 11° de l'article 1382, son caractère inopérant et prématuré au regard de la date de la décision du Conseil d'État invoquée et soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SCI Les Ajoncs de la Garenne n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, magistrat désigné, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Les Ajoncs de la Garenne est propriétaire de locaux situés sur le territoire de la commune de Mespaul, au lieu-dit La Garenne, qu'elle donne à bail à la SAS Le Vili, qui y exploite une activité de commerce de gros (commerce interentreprises de fruits et de légumes). La SAS Le Vili a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé que cet établissement constituait un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. Cette qualification a eu pour conséquence l'application de la méthode dite comptable de détermination de la valeur locative du local et un rehaussement de celle-ci. La SCI Les Ajoncs de la Garenne a été informée du rehaussement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties procédant du changement de méthode de calcul de la valeur locative des locaux et des conséquences fiscales en résultant. Au titre des années suivantes, et notamment de l'année 2019, la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à ces locaux a été établie en retenant la même méthode de calcul de leur valeur locative. Le 27 décembre 2019, la SCI Les Ajoncs de la Garenne a formé une réclamation au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2019 contestant la qualification d'établissement industriel. Le service a partiellement admis cette réclamation par une décision du 28 juillet 2020 soustrayant des bases taxables des immobilisations réalisées par la SAS Le Vili dont la propriété n'avait pas été transférée à la SCI Les Ajoncs de la Garenne, mais confirmant la qualification d'établissement industriel. Dans le cadre de la présente instance, la SCI Les Ajoncs de la Garenne réitère sa contestation de cette qualification et donc de l'application de la méthode dite comptable de détermination de la valeur locative des locaux en cause et demande, à titre subsidiaire, qu'il soit fait application de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts à certaines immobilisations incluses dans les bases taxables. 
 Sur les conclusions en décharge de l'imposition en litige : 
 En ce qui concerne la qualification d'établissement industriel : 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ".  
 3. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant des " immobilisations industrielles ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions et, à compter de l'année 2019, en application de l'article 1500 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.  
 4. Il est constant que l'activité exercée par la SAS Le Vili dans les locaux en cause ne consiste pas dans la fabrication ou la transformation de biens corporels. 
 5. Il résulte de l'instruction que le local en litige d'une surface de 2 050 m² est utilisé pour des opérations de déchargement, stockage dans des installations réfrigérées et expédition de légumes déjà conditionnés à leur arrivée, et pour des opérations de déchargement, de préparation par équeutage et ébarbage, de conditionnement et d'expédition d'échalotes, oignons, et ail. Pour les besoins de son activité, la SAS Le Vili dispose notamment de trois chariots élévateurs, de quatre transpalettes, d'une banderoleuse utilisée pour constituer des palettes, d'une ébarbeuse, de neuf peseuses, d'agrafeuses, de soudeuse, et d'un espace frigorifique de 120 m². Les équipements de conditionnement et pesage sont agencés en sept lignes occupant un espace de 417 m² au sein duquel s'affairent les employés affectés à ces opérations. Le prix de revient de l'ensemble des moyens techniques mis en œuvre représentait, selon l'administration, 1 034 634 euros au 31 décembre 2015, date la plus proche de l'année d'imposition. Ce montant correspondait à 86 %, de l'actif immobilisé de la SAS Le Vili. La société requérante produit pour sa part un tableau, faisant ressortir un prix de revient des matériels de conditionnement, manutention et divers de 1 082 481 euros en 2019. La circonstance qu'une partie substantielle des équipements en cause serait ancienne est sans influence sur l'appréciation de leur importance, qui n'a pas à tenir compte des amortissements déjà pratiqués. Au regard de ces éléments, les moyens techniques mis en œuvre dans le local en litige sont importants. 
 6. Si la société requérante fait valoir que les opérations relatives aux denrées, qui sont livrées à la SAS Le Vili déjà conditionnées, représentent en tonnage un volume d'activité supérieur à celui correspondant aux opérations pour lesquels cette société procède au conditionnement, il résulte toutefois de l'instruction que les équipements de manutention, la banderoleuse, ainsi que les équipements frigorifiques sont utilisés pour le déchargement, le stockage et l'expédition des légumes déjà conditionnés, et que ces opérations ne constituent pas, au demeurant, une activité distincte des autres opérations réalisées par la société Le Vili. Par ailleurs, alors même, que les moyens techniques utilisés par la SAS Le Vili ne permettent pas, ainsi que le fait valoir la SCI Les Ajoncs de la Garenne, une automatisation des tâches de manutention, de conditionnement et de stockage des denrées en cause, plusieurs salariés étant affectés à chaque ligne de conditionnement, ils déchargent toutefois le personnel d'une partie importante des tâches à réaliser, conditionnent ainsi l'organisation du travail au sein de l'entreprise, déterminent directement les volumes de denrées pouvant y être traités et par suite la productivité des salariés et la rentabilité de l'exploitation. Par suite, et ainsi que le confirme également leur part importante à l'actif immobilisé du bilan de la SAS Le Vili, les moyens matériels utilisés dans les locaux en litige présentent un caractère prépondérant pour l'activité qui y est exercée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Les Ajoncs de la Garenne n'est pas fondée à contester la qualification d'établissement industriel appliquée par l'administration aux locaux en litige. 
 En ce qui concerne l'application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 
 8. Il résulte de l'instruction que les immobilisations au titre desquelles la SCI Les Ajoncs de la Garenne revendique l'application de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ont été extraites des bases taxables par la décision d'admission partielle du 28 juillet 2020, au motif qu'elles étaient restées la propriété de la SAS Le Vili. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration. 
 Sur les frais d'instance :  
 9. L'État n'étant pas la partie perdante et la présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions de la requête de la SCI Les Ajoncs de la Garenne présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Les Ajoncs de la Garenne est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Les Ajoncs de la Garenne et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.