TA33 · 5ème Chambre — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 12 novembre 2020 et 21 décembre 2021, M. A B, représenté par Me de Oliveira, demande au tribunal : 
 1°) de condamner, à titre principal, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser une somme globale de 458 502,91 euros à titre indemnitaire, outre les intérêts aux taux légal à compter du 31 août 2020 et la capitalisation de ceux-ci ; 
 2°) de faire procéder, à titre subsidiaire et avant-dire droit, à une expertise complémentaire ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le CHU de Bordeaux a commis une faute dans le choix de la technique opératoire par chirurgie pour traiter le neurinome supra-centimétrique de l'angle pontocérébelleux gauche dont il souffrait, en ayant recours le 16 novembre 2016 à une chirurgie d'exérèse par voie de trans-labyrinthique au lieu d'une radiothérapie, et en ne l'informant pas de l'existence de cette alternative thérapeutique lui ayant fait perdre une chance de choisir la radiothérapie ; 
 - le montant des préjudices subis s'élève à la somme globale 458 502,91 euros. 
 Par des mémoires enregistrés les 7 juillet, 22 décembre et 30 décembre 2021, le CHU de Bordeaux, représenté par Me B conclut au rejet des conclusions de M. B, de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau et de la société Generali Vie, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2021, la société Generali Vie, représentée par Me Rispal-Chatelle, demande au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 4 415,51 euros au titre des frais de santé exposés pour le compte de son assuré, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est engagée en raison de la faute commise dans le choix thérapeutique retenu pour traiter M. B et du défaut d'information de l'existence d'une thérapeutique alternative moins risquée ;  
 - que le montant des frais qu'elle a exposés pour le compte de M. B s'élève à la somme de 4 415,51 euros. 
 Par des mémoires enregistrés les 11 juin 2021 et 13 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau, représentée par Me Bardet, demande au tribunal de condamner solidairement le CHU de Bordeaux et la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la somme de 142 641,32 euros au titre des frais et débours exposés pour le compte de son assuré social, outre l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est engagée en raison de la faute commise dans le choix thérapeutique retenu pour traiter M. B et du défaut d'information de l'existence d'une thérapeutique alternative moins risquée ; 
 - le montant des frais et débours exposés pour le compte de M. B s'élève à la somme de 142 641,32 euros. 
 Par ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 mars 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béroujon, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Chiaro, représentant M. B, 
 - et les observations de Me B, représentant le CHU de Bordeaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 19 mars 1964, a subi le 16 novembre 2016 une chirurgie d'exérèse par voie trans-labyrinthique d'un neurinome supra-centimétrique de l'angle pontocérébelleux gauche, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux. Après l'opération, il est demeuré affecté notamment d'une paralysie faciale gauche de grade III et d'un syndrome cérébelleux cinétique gauche. Il demande la condamnation du CHU de Bordeaux à lui verser la somme globale de 458 502,91 euros à titre indemnitaire. 
 Sur la responsabilité du CHU de Bordeaux : 
 En ce qui concerne le choix thérapeutique : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 27 mars 2019, diligenté par la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Aquitaine et réalisé par les docteurs Metton, chirurgien et Plas, neurochirurgien, qu'aucun manquement n'a été commis par l'équipe médicale du CHU de Bordeaux dans l'établissement du diagnostic et la réalisation de l'acte chirurgical, ce que ne conteste aucune des parties. Le rapport indique également que deux choix thérapeutiques étaient envisageables, une radiothérapie et une chirurgie d'exérèse par voie de trans-labyrinthique, finalement retenu par le CHU de Bordeaux. Si les experts relèvent que le choix de la radiothérapie présentait trois fois moins de risque de paralysie faciale et de syndrome cérébelleux, ils ajoutent que le recours à la seconde thérapeutique a en l'espèce pu être privilégié en raison de la proximité de la tumeur avec le tronc cérébral, d'autant qu'il a été décidé après deux réunions de concertation pluridisciplinaire entre différents médecins spécialistes du CHU de Bordeaux. Les experts relèvent également qu'il n'existe pas de recommandation de la Haute autorité de santé dans la prise en charge des neurinomes du type de celui dont souffrait M. B. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que le CHU de Bordeaux a commis une faute dans le choix de la thérapeutique retenue au motif qu'elle exposait M. B a un risque trois fois plus élevé de paralysie faciale et de syndrome cérébelleux qu'avec la chirurgie classique, le requérant, la CPAM de Pau et la société Generali Vie, n'établissent pas la faute médicale du CHU de Bordeaux dans le choix thérapeutique.  
 En ce qui concerne l'information délivrée au patient : 
 4. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ". Il résulte des dispositions précitées que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. Il appartient à l'hôpital d'établir avoir exécuté cette obligation d'information.  
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise des docteurs Metton et Plas que si le risque de paralysie faciale a été porté à la connaissance de M. B, en revanche, l'existence d'une alternative à la chirurgie d'exérèse, la radiothérapie, n'a pas été proposée au requérant, ni même portée à sa connaissance. Or selon la littérature médicale et les données acquises de la science, le risque de paralysie faciale est de 80 % en cas de chirurgie d'exérèse d'un neurinome de grade III par voie trans-labyrinthique, mais il n'est que de 15 à 20 % en cas de radiothérapie, et le risque de syndrome cérébelleux est également inférieur même s'il n'existe pas de quantification précise. Si le CHU de Bordeaux fait valoir que M. B a assisté à la réunion de concertation pluridisciplinaire au cours de laquelle l'existence de la radiothérapie aurait " nécessairement " été abordée puisqu'un médecin spécialiste en oncologie option radiothérapie était présent, non seulement il ne l'établit pas par sa seule assertion en se bornant à produire la fiche de présence des médecins à cette réunion et non son compte-rendu, mais en plus, et en tout état de cause, à supposer que l'existence de la radiothérapie ait été présentée à l'occasion de la réunion, le CHU de Bordeaux reconnait que l'alternative thérapeutique n'a pas été proposée au requérant qui n'a donc pas été informé des différents traitements qui pouvaient être envisagés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 précité. Il s'ensuit que le CHU a commis une faute en ne délivrant pas à M. B, ainsi que l'expliquent les experts, l'information à laquelle il avait droit.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 En ce qui concerne la perte de chance d'éviter le dommage : 
 6. Ainsi qu'il a été relevé, le risque de paralysie faciale est de 80 % en cas de chirurgie d'exérèse d'un neurinome de grade III par voie trans-labyrinthique, alors qu'il n'est que de 15 à 20 % en cas de radiothérapie. De même, le risque de syndrome cérébelleux est également inférieur en cas de radiothérapie même s'il n'existe pas de quantification précise. Le CHU de Bordeaux fait valoir qu'il est " totalement ubuesque " de considérer que le chirurgien doit " uniquement se fier, pour le choix de la thérapeutique, sur le risque de paralysie faciale " mais qu'il doit prendre en compte " le volume de la tumeur et de l'âge du patient ". En dehors de ces assertions, le CHU de Bordeaux n'apporte toutefois aucun élément circonstancié sur les motifs médicaux qui imposaient de privilégier la chirurgie classique à la radiothérapie, alors qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que le traitement par radiothérapie était adapté à la situation de M. B. Celui-ci est ainsi fondé à faire valoir que s'il avait été informé de ce que le risque de paralysie faciale était 4 fois inférieur en cas de radiothérapie et sensiblement inférieur également concernant le syndrome cérébelleux, il aurait choisi ce traitement. Dans ces conditions, la paralysie faciale et le syndrome cérébelleux étant directement et exclusivement imputables à l'intervention chirurgicale du 16 novembre 2016, il sera fait une juste appréciation de la perte de chance d'éviter les dommages causés par cette intervention en l'évaluant à 80 % des différents chefs de préjudices subis par M. B. 
 En ce qui concerne la date de consolidation : 
 7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise des docteurs Metton, et Plas, que l'état de santé de M. B a été consolidé le 4 mars 2019. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 8. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice () ". 
 9. En application de ces dispositions, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale. 
 S'agissant des dépenses de santé : 
 10. Le CHU de Bordeaux ne conteste ni la réalité ni le montant des dépenses de santé engagées par M. B en lien direct avec la paralysie faciale et le syndrome cérébelleux consistant en des frais de franchise à hauteur de 3 euros. Il sera condamné à indemniser le requérant à hauteur de 2,40 euros à ce titre, tenant compte du taux de perte de chance de 80 %. 
 S'agissant des pertes de revenus professionnels : 
 11. Contrairement à ce qu'allègue le CHU de Bordeaux, la demande d'indemnisation de perte de revenus professionnels présentée par M. B tient compte de son état antérieur et d'une période de convalescence, en l'absence de complications, jusqu'au 1er avril 2017, conformément aux conclusions du rapport d'expertise.  
 12. Il résulte de l'instruction qu'à la date de l'intervention chirurgicale, le 16 novembre 2016, seule à l'origine de la paralysie faciale et du syndrome cérébelleux, M. B était salarié depuis deux ans de la société La Douce en qualité de sirupier sous contrat à durée indéterminée  et qu'après avoir perçu, pour l'année 2015, un revenu annuel net de 18 531 euros, soit 1 544,25 euros par mois, il avait perçu, au cours des 9 premiers mois de l'année 2016, 14 001,63 euros, soit 1 555,74 euros par mois. Il est donc établi que M. B, en l'absence de l'incapacité de travail qu'il a subie du fait de l'intervention chirurgicale du 16 novembre 2016, aurait dû percevoir une rémunération professionnelle d'un montant global, du 1er avril 2017 au 4 mars 2019, de 35 937,59 euros. Le relevé des débours de la CPAM de Pau montre que, du 1er avril 2017 au 31 août 2018, soit 518 jours, M. B a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant de 33,44 euros par jour, soit la somme globale de 17 321,92 euros, et que du 1er septembre 2018 au 4 mars 2019, il a perçu une pension d'invalidité d'un montant global de 3 718,55 selon le relevé des débours de la CPAM de Pau, soit une somme globale de 21 040,47 euros. 
 13. Il résulte du point précédent que le montant global du préjudice professionnel subi par M. B s'élève à la somme de 35 937,59 euros. En appliquant le taux global de perte de chance de 80 %, le CHU de Bordeaux est soumis à une obligation de réparation à hauteur de 28 750,07 euros. Compte tenu du principe rappelé au point 9, le droit de préférence de la victime peut s'exercer pour la totalité de son préjudice, soit 14 897,12 euros, tandis que la CPAM de Pau recevra seulement le solde de 13 852,95 euros. 
 S'agissant de l'assistance par tierce personne : 
 15. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage. La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune. Ces règles ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. En l'espèce, contrairement à ce qu'allègue le CHU de Bordeaux, M. B établit ne pas percevoir la prestation de compensation du handicap en produisant la copie du refus de la Commission d'aide aux personnes handicapées de lui attribuer cette prestation. 
 16. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de M. B a requis une assistance par tierce personne, à compter du 1er janvier 2017 au 3 juillet 2017, de 2 heures par jour, 7 jours par semaine, puis, du 4 juillet 2017 au 3 mars 2019, d'une heure par jour, 7 jours par semaine, déduction devant être faite d'une période de 37 jours correspondant à une nouvelle hospitalisation du 4 janvier 2018 au 9 février 2018. Pour tenir compte de l'état antérieur qui aurait justifié, indépendamment de la paralysie faciale et du syndrome cérébelleux, une aide jusqu'au 16 février 2017, l'assistance par tierce personne non spécialisée exclusivement liée aux préjudices directement causés par l'intervention du 16 novembre 2016 n'est établie qu'à compter du 16 février 2017, ce qui représente une assistance, jusqu'au 4 mars 2019 date de consolidation, de 2 heures par jour durant 137 jours, et d'une heure par jour pendant 571 jours.  
 17. Il convient de majorer la période des congés payés et des jours fériés, ce qui implique de calculer la créance sur la base de l'équivalent de 412 jours d'assistance pour une année, et d'un taux horaire de 13,66 euros en 2017, 13,83 euros en 2018, et 14 euros en 2019, tenant compte des cotisations dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche. Ainsi, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. B au titre des frais d'assistance par tierce personne en l'évaluant à la somme de 4 224,79 euros pour la période du 16 février 2017 au 4 juillet 2017, et de 8 906,76 euros du 4 juillet 2017 au 4 mars 2019. En tenant compte du taux de perte de chance de 80 %, une somme globale de 10 505,24 euros sera mise à la charge du CHU de Bordeaux. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 18. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en raison de l'état antérieur de M. B, l'exérèse du neurinome impliquait une période de déficit fonctionnel temporaire d'une durée de trois mois. Il sera donc retenu une période de déficit fonctionnel directement lié aux complications nées de l'intervention chirurgicale, de classe IV de 138 jours (du 16 février au 3 juillet 2017), puis de classe III de 184 jours du 4 juillet 2017 au 3 janvier 2018 et de 387 jours du 10 février 2018 au 3 mars 2019. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation du préjudice de déficit fonctionnel temporaire subi en l'évaluant, sur la base d'un montant d'indemnisation de 21 euros par jour pour une incapacité totale, à la somme de 6 535,20 euros à la charge du CHU de Bordeaux, après application du taux de perte de chance de 80 %. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 19. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les souffrances endurées par M. B, en lien direct avec les séquelles résultant de la paralysie faciale et du syndrome cérébelleux, ont été évaluées à 4,5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 12 000 euros à ce titre, prenant en compte le taux de perte de chance de 80 %, englobant les souffrances subies à titre temporaire et celles endurées à titre permanent, aucun élément du dossier, et notamment pas les rapports d'expertise, ne distinguant entre les deux. 
 S'agissant du préjudice esthétique : 
 20. M. B réclame l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire en se plaignant de son apparence physique dégradée lors de ses périodes de réanimation. Les experts ont toutefois écarté un tel préjudice. Les périodes de réanimation ayant été particulièrement brèves, M. B n'établit pas avoir subi un préjudice esthétique temporaire justifiant une majoration de la somme allouée au titre du préjudice esthétique permanent. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 
 S'agissant de la perte de gains professionnels futurs : 
 21. M. B demande une indemnisation d'un montant de 255 292,40 euros, correspondant à la différence entre la rémunération qu'il percevait avant l'intervention chirurgicale du 16 novembre 2016 et le montant de sa pension d'invalidité, sans toutefois préciser le terme de la perte de ces revenus professionnels et notamment l'âge putatif du départ à la retraite, le requérant étant âgé, à la date de consolidation, de 54 ans et 50 semaines. Si le rapport d'expertise n'exclut pas l'hypothèse d'une reconversion professionnelle, il résulte de l'instruction, d'une part, que M. B perçoit une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 2018 correspondant à un classement d'invalidité de 2ème catégorie, c'est-à-dire état d'une invalidité le rendant incapable d'exercer une activité professionnelle selon l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu un taux d'incapacité compris en 50 et 79 %. Le 19 mars 2019, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude au travail par le médecin du travail. Au regard de son âge et de son invalidité, le préjudice de perte de revenus professionnel est établi en son principe jusqu'à la date à laquelle le requérant aura atteint l'âge légal de départ à la retraite, le 19 mars 2026. Il en sera fait une juste appréciation, s'agissant de cette période de 7 ans, en tenant compte de ses revenus annuels immédiatement antérieurs à l'accident d'un montant de 18 531 euros, en l'évaluant à la somme globale de 130 000 euros. Depuis la date de consolidation, M. B perçoit une pension d'invalidité d'un montant de 9 052,52 euros annuels, soit une somme de 63 367,64 euros sur 7 ans. 
 22. Si le montant global des pertes de revenus s'élève à 130 000 euros, en appliquant le taux global de perte de chance de 80 %, le CHU de Bordeaux est soumis à une obligation de réparation à hauteur de 104 000 euros. Compte tenu du principe rappelé au point 6, le droit de préférence de la victime peut s'exercer pour la totalité de son préjudice, soit 66 632,36 euros, tandis que la CPAM de Pau recevra seulement le solde de 37 367,64 euros. 
 S'agissant de l'incidence professionnelle : 
 23. En se bornant à soutenir qu'il n'a pu retrouver une activité professionnelle, M. B n'établit pas avoir subi un préjudice différent de celui déjà indemnisé au titre de la perte de revenus professionnels. 
 S'agissant de l'assistance par tierce personne : 
 24. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'état de santé de M. B requiert une assistance par tierce personne à compter du 4 mars 2019, de 3 heures par semaine. Contrairement à ce qu'allègue le CHU de Bordeaux, M. B établit ne pas percevoir la prestation de compensation du handicap en produisant la copie du refus de la Commission d'aide aux personnes handicapées de lui attribuer cette prestation. 
 25. Il convient de majorer la période des congés payés et des jours fériés, ce qui implique de calculer la créance sur la base de l'équivalent de 412 jours d'assistance pour une année, et d'un taux horaire de 14 euros en 2019, 14,21 euros en 2020 et 14,67 euros pour 2021 et 2022, tenant compte des cotisations dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche. Ainsi, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par M. B au titre des frais d'assistance par tierce personne en l'évaluant à la somme de 2 050,91 euros pour 2019, 2 509,20 pour 2020, 2 590,43 euros pour 2021, 2 120,66 euros pour 2022, soit une somme globale de 9 271,20 euros, ramenée à la somme de 7 416,96 euros pour tenir compte du taux de perte de chance de 80 %. 
 26. A compter de la mise à disposition du présent jugement, le préjudice subi par M. B au titre des frais d'assistance par tierce personne sera évalué, en tenant compte de l'euro de rente viagère du barème de la Gazette du palais 2020, correspondant à 24,243, pour un homme âgé de 58 ans, âge de M. B au jour du présent jugement, à la somme de 50 239,80 euros, en tenant compte du taux de perte de chance de 80%. 
 S'agissant des frais d'adaptation du logement : 
 27. Le rapport d'expertise indique que les séquelles de l'intervention chirurgicale du 16 novembre 2016 impliquent l'adaptation du logement de M. B par l'installation d'une douche à l'italienne et une barre d'appui dans les salles de bains et toilettes. Le CHU de Bordeaux sera condamné à verser à M. B, à ce titre, une somme de 1 000 euros tenant compte du taux de perte de chance de 80 %. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 28. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M. B, né le 19 mars 1964, et dont l'état a été regardé comme consolidé le 4 mars 2019, lorsqu'il était âgé de 54 ans, présente, depuis cette date, un déficit fonctionnel permanent de 30 % en relation directe avec les séquelles dont il est resté atteint du fait de l'intervention chirurgicale du 16 novembre 2016. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant au requérant, après application du taux de perte de chance retenu, la somme de 44 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique : 
 29. Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise, que le préjudice esthétique permanent de M. B, en lien direct avec les séquelles résultant de l'intervention chirurgicale du 16 novembre 2016, a été évalué à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 4 000 euros à ce titre, prenant en compte le taux de perte de chance de 80 %. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 30. En l'absence de justificatifs, M. B n'établit pas avoir subi un préjudice d'agrément qui n'aurait pas déjà été pris en compte dans l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent. Sa demande à ce titre doit être rejetée.  
 S'agissant du préjudice d'impréparation : 
 31. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée.  
 32. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que si le CHU de Bordeaux n'a pas informé M. B de la possibilité d'une alternative à la chirurgie d'exérèse présentant moins de risques de paralysie faciale et de syndrome cérébelleux, en revanche, le requérant a bien été informé de ces risques. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il n'a pu se préparer à la réalisation de ce risque et sa demande sur ce point doit être rejetée. 
 33. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le CHU de Bordeaux est condamné à verser à M. B la somme globale de 217 229,08 euros à titre indemnitaire. 
 Sur les intérêts : 
 34. Le requérant, qui a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Aquitaine le 7 septembre 2018, a droit aux intérêts au taux légal à compter du 31 août 2020, ainsi qu'il le demande. Les intérêts seront capitalisés aux 31 août 2021 et 31 août 2022 pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau : 
 En ce qui concerne la créance de la CPAM de Pau : 
 35. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau et de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil du 11 janvier 2021, que le montant des dépenses pris en charge au titre de la paralysie faciale et du syndrome cérébelleux causés par l'intervention chirurgicale du 16 novembre 2016 s'est élevé à la somme de 47 625,58 euros au titre des frais d'hospitalisation du 20 novembre 2016 au 20 janvier 2017 (37 001,58 euros) puis du 4 janvier 2018 au 9 février 2018 (10 624 euros), et de 123 euros au titre des frais médicaux du 14 février 2017 au 15 janvier 2018. Les frais d'hospitalisation du 20 novembre 2016 au 20 janvier 2017 liés à l'opération elle-même et non à ses complications, ne peuvent toutefois être indemnisés et doivent être déduits des frais et débours de la Caisse. Compte tenu du taux de perte de chance retenu et de la franchise de 3 euros appliquée à M. B, le CHU de Bordeaux et la SHAM sont solidairement condamnés à verser à la CPAM de Pau une somme de 8 592,20 euros au titre des frais d'hospitalisation et des frais médicaux.  
 36. La CPAM de Pau a versé la somme de 21 040,47 euros au titre des indemnités journalières du 1er avril 2017 au 31 août 2018, et des arrérages de la pension d'invalidité du 1er septembre 2018 au 4 mars 2019. Compte tenu du droit de priorité de la victime qui a obtenu la condamnation du CHU de Bordeaux à hauteur de 14 897,12 euros concernant le préjudice de perte de gains professionnels temporaires, de ce qui a été jugé aux points 9 et 13 du présent jugement et de la limitation à 80 % de l'obligation de réparation du CHU de Bordeaux, soit un plafond d'indemnisation de 28 750,07 euros, il n'y a lieu de condamner ce dernier et la SHAM solidairement à verser à la CPAM de Pau que la somme de 13 852,95 euros. 
 37. Compte tenu de ce qui a été jugé aux points 9 et 22, le CHU de Bordeaux et la SHAM verseront à la CPAM de Pau au titre des arrérages de l'invalidité pour lesquels celle-ci justifie d'une créance de 63 367,64 euros, la somme de 37 367, 64 euros. 
 38. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Bordeaux et la SHAM sont solidairement condamnés à verser à la CPAM de Pau la somme globale de 59 812,79 euros. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 39. En vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident peut demander une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie, dont le montant est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu par la caisse, dans la limite d'un montant maximum révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 
 40. Il résulte de ce qui précède que la CPAM de Pau est fondée à demander la condamnation du CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Sur les conclusions présentées par la société Generali Vie : 
 41. Si la société Generali Vie demande la condamnation du CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 4 415,51 euros au titre des frais de santé exposés pour le compte de son assuré, elle ne produit, pour établir le principe et le montant de la créance qu'elle allègue, qu'un décompte de frais de santé concernant des assurés d'un nom différent de celui de M. B, sans aucune précision concernant le motif de ces frais. Dans ces conditions, elle n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle allègue. 
 Sur les frais d'instance : 
 42. Dans les circonstances de l'espèce, le CHU de Bordeaux versera au requérant la somme de 1 500 euros au titre du remboursement des frais irrépétibles, et le CHU de Bordeaux versera la somme de 800 euros à la CPAM de Pau. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. B, une somme à verser au CHU de Bordeaux, partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est condamné à verser à M. B une somme de 217 229,08 euros à titre indemnitaire. 
 Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er du présent jugement portera intérêts au taux légal à compter du 31 août 2020. Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 31 août 2021 et au 31 aout 2022. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau une somme de 59 812,79 euros au titre de ses frais et débours. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux versera à M. B la somme de 1 500 euros et une somme de 800 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, à la société Generali Vie, à la société hospitalière d'assurance mutuelle et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pauziès, président, 
 M. Béroujon, premier conseiller,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 31 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. BÉROUJONLe président, 
 J.-C. PAUZIÈS 
 La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2005145