TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2020 et 6 avril 2022,              M. B G, Mme C G, Mme D G, M. A G, Mme E G, M. H G, représentés par Me Cohen, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020, notifiée le 9 novembre 2020, par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire des ayants droit de Mme I G contestant la décision du 9 janvier 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 octobre 2013 du ministre de la défense relative à la constitution d'un dossier de pension de Mme I G ; 
 3°) d'annuler les titres de pension des 9 septembre 2014 et 12 mai 2016 ; 
 4°) de prescrire à la commission de recours de l'invalidité et au ministre des armées de leur accorder le bénéfice de la pension militaire d'invalidité comme demandé, en revalorisant la pension versée de 1944 à 1947, en accordant le versement de cette pension jusqu'au                     3 octobre 1948, et en accordant une pension pour la période allant du 24 février 1969 au               31 décembre 2007 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision du 18 octobre 2013 fait grief ; 
 - la décision du 18 octobre 2013 est insuffisamment motivée ; 
 - la décision du 18 octobre 2013 n'est pas devenue définitive, dès lors qu'elle ne comporte aucune mention des voies de recours ; 
 - la commission de recours de l'invalidité estime à tort que la demande est tardive, la demande initiale de rétablissement de pension ayant été faite en 1969 ; 
 - les héritiers de Mme G ont bien qualité à agir ; 
 - Mme G, puis ses ayants droit, ont été injustement privés de la pension à laquelle ils avaient droit depuis le décès du second mari de Mme G ; 
 - l'administration a commis une erreur en appliquant l'article 71 de la loi du                        26 décembre 1959, déclaré inconventionnel au regard de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme dans un arrêt d'assemblée du 30 novembre 2001, et abrogé par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 mars et 26 avril 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que seule la contestation de la décision de la commission de recours de l'invalidité du 4 novembre 2020 est recevable, et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; 
 - la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; 
 - la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; 
 - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 10 janvier 2024 : 
 - le rapport de M. Bonhomme, président ; 
 -  les conclusions de M. Beyls, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Cohen, représentants les consorts G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G s'est mariée à M. F, ayant servi dans l'armée française du                      20 octobre 1938 au 25 octobre 1944, date à laquelle il a été rayé des contrôles après son décès survenu le 24 octobre 1944. Mme G a bénéficié d'une pension militaire d'invalidité du      25 octobre 1944 au 18 novembre 1947, puis s'est remariée avec M. G le                                       19 novembre 1947. M. G est décédé le 24 février 1969. Par un courrier du 7 mai 1996, Mme G a demandé à percevoir à nouveau la pension attribuée suite à son premier veuvage, son second mari étant décédé. Par une décision du 7 juillet 1997 du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, confirmée par une décision du tribunal des pensions militaires d'invalidité des Bouches-du-Rhône du 3 décembre 1998, Mme G s'est vu refuser le versement de cette pension au motif qu'un changement de législation est intervenu au 31 décembre 1960, date à laquelle elle était encore mariée à M. G. Par un arrêté de concession du 23 juin 2014, modifié par un arrêté du 30 juin 2014, et suite aux documents fournis par Mme G après un courrier du 16 octobre 2013, une pension de conjoint survivant a été octroyée à Mme G à compter du 1er janvier 2008. Mme G étant décédée le 20 février 2014, avant la notification des arrêtés de concession, la somme de 48 740,68 euros correspondant aux arrérages dus pour la pension ont été accordés à ses ayants droit. Par un courrier du 9 janvier 2020, et suite à une demande des consorts G, la sous-direction des pensions a indiqué que la revalorisation de la pension de 1944 à 1947 est impossible, ainsi que la perception d'une deuxième pension à compter du 1er janvier 2007. Les consorts G ont formé un recours administratif préalable obligatoire contre les décisions des 18 octobre 2013 et 9 janvier 2020. Par un courrier du                4 novembre 2020, la commission de recours de l'invalidité a rejeté ce recours. Les consorts G demandent l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision du              18 octobre 2013 et les titres de pension du 9 septembre 2014 et 12 mai 2016.  
 Sur l'annulation de la décision du 18 octobre 2013 : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le courrier du 18 octobre 2013 par lequel le ministre des armées indique à Mme G l'ensemble des documents à fournir pour l'instruction du dossier relatif à sa demande de pension constitue un document à caractère informatif qui ne fait pas grief. Par suite, le ministre des armées est fondé à soutenir que la demande d'annulation de cet acte est irrecevable.  
 Sur l'annulation des titres de pension des 9 septembre 2014 et 12 mai 2016 : 
 4. Aux termes de l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre premier et des titres I, II et III du livre II du présent code sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions ". Aux termes de l'article R. 421- 5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 5. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 6. D'une part, un titre de pension a été concédé à Mme G le 9 septembre 2014 en raison du décès de M. F, à compter du 1er janvier 2008. Ce titre de pension, conformément à l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précité et alors en vigueur, contrairement à ce que soutiennent les requérants, précise le délai de recours contentieux de six mois devant le tribunal des pensions compétent. Il résulte de l'instruction qu'aucun recours contentieux n'a été formé dans ce délai à compter de l'accusé réception du titre de pension par Mme G. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par le ministre des armées. 
 7. D'autre part, par un dépôt de fonds reçu le 12 mai 2016, le versement de la pension du 9 septembre 2014 précitée a été effectué au bénéfice des ayants-droits de Mme G. En l'espèce, il est constant que le dépôt de fonds ne mentionne pas les voies et délais de recours. Le délai raisonnable d'un an résultant du principe de sécurité juridique, exposé au point 5 du présent jugement et qui s'applique en la matière, contrairement à ce que soutiennent les requérants, a commencé à courir le 12 mai 2016, date à laquelle l'intéressée a reçu le dépôt de fonds. Par suite, le recours préalable obligatoire formé le 27 avril 2020 et enregistré le                     4 mai 2020, ainsi que la requête du 14 décembre 2020 excèdent le délai raisonnable d'un an. Par suite, le ministre des armées est fondé à soutenir que les conclusions relatives à l'annulation de la décision 12 mai 2016 sont tardives et, dès lors, irrecevables.  
 Sur l'annulation de la décision du 4 novembre 2020 : 
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages, afférents l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures ".  
 9. Il résulte de l'instruction que la demande du 7 mai 1996 a donné lieu à une décision de rejet devenue définitive du tribunal des pensions militaires d'invalidité des Bouches-du-Rhône du 3 décembre 1998. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les consorts G, la première demande de pension fondée date en réalité du 5 octobre 2011. Dès lors, en fixant comme point de départ de la pension de Mme G la date du 1er janvier 2008, soit trois années précédant la demande, le ministre des armées n'a pas commis une inexacte application des dispositions précitées.  
 10. D'autre part, aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans sa rédaction alors applicable  : " I. ' Les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. / II. - La valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux ressortissants français. / III. - Les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant concédées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension. / IV. - Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants français, tels qu'ils sont définis en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de quatre ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension. / V. - Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite. / VI. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances. / VII. - Avant la concession des nouvelles pensions résultant de la révision prévue aux seconds alinéas du III et du IV, les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu'à cette date sont maintenus () ".  
 11. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les indices et la valeur du point d'indice servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants des titulaires d'une pension militaire d'invalidité ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, notamment la Tunisie, sont devenus égaux aux indices et à la valeur du point d'indice applicables aux prestations de même nature servies aux conjoints survivants des titulaires d'une pension militaire d'invalidité de nationalité française.  
 12. En l'espèce, les consorts G soutiennent que les décisions relatives à la pension de Mme G se fondent sur l'article 71 de la loi de finances pour 1960, qui serait inconstitutionnel et inconventionnel car consacrant un principe de cristallisation des pensions militaires. Toutefois, il résulte de l'instruction que la liquidation et la concession de la pension accordée à Mme G par un arrêté du 30 juin 2014 ont été effectuées conformément aux dispositions citées au point 10 qui consacrent le principe de décristallisation des pensions militaires précité. Dès lors, le ministre des armées n'a pas commis d'erreur de droit dans la liquidation de la pension de Mme G.  
 Sur les demandes de revalorisation des pensions : 
 13. En premier lieu, les consorts G demandent la revalorisation de la pension versée à Mme G de 1944 à 1947. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'ils ne versent au débat aucune pièce de nature à démontrer que le montant de la pension perçue entre 1944 et 1947 est erroné. Dès lors, leurs prétentions sur ce point ne peuvent qu'être rejetées.  
 14. En deuxième lieu, les consorts G soutiennent que la pension de Mme G a été versée jusqu'au 18 novembre 1947 alors que son remariage est intervenu le 1er octobre 1948, et que la pension aurait dû courir jusqu'à la veille de cette date. Ils demandent à ce titre une revalorisation d'un montant de 6 361,53 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que le second mariage de Mme G a été contracté le 19 novembre 1947. Dès lors, c'est à bon droit que la pension a été versée jusqu'au 18 novembre 1947. 
 15. En troisième lieu, les consorts G demandent le versement de la pension pour la période du 24 février 1969 au 31 décembre 2007, au motif que Mme G y avait droit, pour un montant de 267 591,18 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 juillet 1997, le ministre des armées a rejeté la demande de Mme G du 7 mai 1996 au motif que, " au 31 décembre 1960, date d'application de l'article 71 de la loi de finances             n° 59-1454, qui fixe les conditions dans lesquelles peuvent prétendre à pension les nationaux de son pays, la requérante était toujours mariée avec M. G () puisque celui-ci est décédé le 24 février 1969 ". Cette décision a été confirmée par une décision du tribunal des pensions militaires d'invalidité des Bouches-du-Rhône du 3 décembre 1998, et est devenue définitive dès lors qu'aucun appel n'a été interjeté après la notification du jugement le 3 mars 1999. De plus, s'il est constant que la décision du 7 juillet 1997 et le jugement du 3 décembre 1998 ont été pris conformément à l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, il résulte de l'instruction que cette disposition était la seule applicable à la date de la décision. Par suite, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande des consorts G.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les consorts G ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions qu'ils attaquent ni la revalorisation des pensions de Mme G. Par suite, leur requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte avec intérêts moratoires, et celles présentées au titre de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des consorts G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, Mme C G, Mme D G, M. A G, Mme E G, M. H G et au ministre des armées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 T. BONHOMME 
 La greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,