TA93 · 3ème chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 avril 2020, le 23 février 2021, le  
 30 juin 2021, le 21 juillet 2021 et le 12 septembre 2021 M. A, représenté par Me Revel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre une sanction de déplacement d'office, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le  
 2 janvier 2020 ; 
 2°) de rejeter la demande d'octroi de frais d'instance présentée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la procédure disciplinaire a méconnu ses droits de la défense tels que protégés par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'a pu consulter son dossier complet qu'après de multiples sollicitations et l'intervention de son conseil ; 
 - elle a également méconnu ses droits de la défense lors de la tenue du conseil de discipline dès lors que seulement six des trente-deux témoins convoqués à sa demande ont été entendus, que sa demande de confrontation des témoins a été refusée et que l'impératif de célérité a nui aux débats ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et ne mentionne pas la teneur de l'avis de la commission administrative paritaire ;  
 - l'avis de la commission administrative paritaire est irrégulier en ce qu'il est postérieur au conseil disciplinaire et que ses motifs sont rigoureusement identiques à l'arrêté attaqué ; 
 - il n'a pas manqué à son obligation de loyauté dès lors que la sanction disciplinaire méconnaît l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983, qu'il ne peut être tenu responsable de la lettre ouverte écrite et affichée par ses agents qu'il a dûment retirée après une première demande faite par la directrice générale des services et qu'en tout état de cause cette lettre dénonce des faits constitutifs de harcèlement moral ;  
 - il n'a pas manqué à son obligation d'obéissance hiérarchique dès lors que la rupture des relations avec les vice-présidents de la recherche manifestait son droit de retrait en vertu de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 et qu'en tout état de cause, il n'a jamais cessé de coopérer avec eux ;  
 - il n'a pas porté atteinte au bon fonctionnement de l'université Paris 8 au regard du contexte, du contenu et du ton de ses courriels et dès lors qu'il n'a pas refusé de transmettre les documents détenus par la direction de la recherche dans le cadre d'un audit externe ;  
 - son comportement n'est pas constitutif de harcèlement moral envers son adjointe ;  
 - son comportement n'est pas constitutif de harcèlement moral envers le vice-président et le vice-président adjoint de la commission de recherche ;  
 - son comportement n'est pas constitutif de harcèlement moral envers le directeur de laboratoire Chart ; 
 - il n'entretient pas des relations conflictuelles avec l'ensemble de ses collègues de qui il a reçu au contraire un fort soutien. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, l'université Paris 8, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 1er septembre 2021 et le 20 septembre 2021, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 6 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée, après report, au 20 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Cozic, rapporteur public,  
 - les observations de Me Revel, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant l'Université Paris 8. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A a été nommé directeur des services de la recherche de l'université Paris 8 à compter du 1er décembre 2015. Pour faire suite à une succession de conflits au sein de l'université ayant entrainé de sérieuses difficultés dans son fonctionnement,  
 M. A a été suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, par un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 14 juin 2019. Par un courrier du  
 17 septembre 2019, M. A a été convoqué devant la commission administrative paritaire, réunie en conseil de discipline, qui l'a entendu le 16 octobre 2019. Par un arrêté du  
 30 octobre 2019, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé, à son égard, la sanction de déplacement d'office. Par un courrier du 2 janvier 2020,  
 M. A a présenté un recours gracieux contre cette sanction qui a été rejetée implicitement du fait du silence gardé par l'administration. M. A demande l'annulation de l'arrêté du  
 16 octobre 2019, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". 
 3. D'une part, l'arrêté du 16 octobre 2019 vise l'ensemble des dispositions applicables à M. A, rappelle le déroulement de la procédure disciplinaire et développe, de manière précise et circonstanciée, les griefs qui lui sont reprochés. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. D'autre part, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire l'obligation, pour une décision disciplinaire, de préciser le sens et la portée de l'avis du conseil de discipline préalablement consulté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de doit être écarté en ses deux branches.  
 4. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations relatives au droit au procès équitable prévues par le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ni l'autorité administrative ni la commission administrative paritaire ne présentent le caractère d'une juridiction au sens de ces stipulations. En tout état de cause, si M. A soutient que son dossier disciplinaire lui a été transmis tardivement après de multiples demandes, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu proposer, par courriel du 26 juillet 2019, un rendez-vous le 2 septembre 2019 afin de consulter son dossier et a été destinataire de pièces complémentaires les 10 et 11 septembre 2019 soit plus d'un mois avant la tenue du conseil de discipline du 16 octobre 2019.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 : " Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. / () Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. / Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil de discipline, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. ".  
 6. D'une part, si M. A soutient que seulement dix des trente-deux témoins cités pour sa défense ont été entendus au cours de la séance de la commission administrative paritaire, il ne résulte pas des dispositions précitées une obligation, pour le conseil de discipline, d'entendre l'ensemble des témoins cités par le fonctionnaire pour lequel une procédure disciplinaire a été mise en œuvre. En outre, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire que le nombre de dix témoins a été accordé à M. A, soit le double des cinq témoins entendus pour l'administration, afin de concilier l'objectif de bonne tenue de la séance et les droits de la défense alors que la présidente de la commission de discipline a, au demeurant, rappelé que M. A avait produit de très nombreux témoignages écrits dont les membres de la commission avaient eu connaissance. D'autre part, il ne résulte pas non plus des dispositions précitées une obligation de faire droit à une demande de confrontation de témoins. Par suite, le moyen doit être écarté en ses différentes branches.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. / La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer celui-ci des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. / Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci ". 
 8. Il ressort des mentions de l'avis de la commission administrative paritaire que la commission a constaté qu'aucune des sanctions mises au vote n'avait recueilli la majorité des voix des membres présents. Or, il résulte des dispositions précitées, qu'en pareille hypothèse, le conseil de discipline est seulement considéré comme ayant été consulté sans qu'une telle consultation ne doive alors être formalisée par un avis motivé. Dès lors, dans les conditions de l'espèce, la circonstance que l'avis de la commission administrative paritaire est daté du  
 8 novembre 2019, soit postérieurement à l'arrêté en litige, qu'il comporte un contenu identique à cet arrêté et qu'il soit anonymisé n'est, en tout état de cause, pas de nature à avoir privé M. A d'une garantie, ni influencé le sens de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de la commission administrative paritaire doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, M. A fait grief à l'administration de ne pas lui avoir communiqué, alors qu'il l'avait demandé, les notes prises au cours de l'audition par les secrétaires de séance. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles notes, en fait, des annotations informelles, aient le caractère d'un document achevé, ainsi que l'a, au demeurant, indiqué le ministre devant la Commission d'accès aux documents administratifs. Le moyen doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire : / 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; / 2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; / 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas ". 
 11. M. A soutient, tout d'abord, qu'il ne peut lui être reproché d'avoir alerté l'université de certaines malversations financières et conflits d'intérêt qu'il avait découverts.  Toutefois, il ne ressort d'aucun des griefs retenus à son encontre, par la sanction en litige, qu'il lui a été reproché d'avoir présenté un recours hiérarchique, engagé une action en justice ou encore témoigné devant une instance juridictionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. 
 12. Le requérant conteste, ensuite, la qualification juridique de l'ensemble des griefs sur lesquels est fondée la sanction en litige, laquelle retient d'abord que " M. A a régulièrement remis en cause la compétence et la probité de la présidente ainsi que celle de la vice-présidence en charge de la recherche, à l'occasion d'échanges tant publics que privés ". Il ressort, en effet, des pièces du dossier que M. A a, à plusieurs reprises, adressé, à titre de " copies ", à un grand nombre de destinataires étrangers aux échanges, des courriels au contenu conflictuel. A cet égard, il a notamment adressé, le 9 mars 2019, à une centaine de personnels de l'université, un courriel par lequel il a interpellé la présidente de l'établissement, questionné son rôle et rappelé ses obligations déontologiques. De même, le cabinet expert ayant réalisé une enquête sur des situations potentielles de souffrance au travail a relevé, dans son rapport restitué le  
 6 novembre 2019, que M. A avait " décrit par mail des mauvaises pratiques de gestion du laboratoire [CHArt] impliquant la responsabilité des vice-présidents en mettant en copie des partenaires extérieurs ". La décision en litige fait également grief à M. A d'avoir refusé, dans un premier temps, de décrocher la " lettre ouverte ", affichée par des agents de la direction de la recherche dans les locaux de l'université. M. A ne conteste pas la matérialité de ce manquement qui lui est reproché. Il est, par ailleurs, également reproché à M. A d'avoir contrarié le bon fonctionnement de l'université Paris 8, notamment en opposant un refus de communiquer des documents détenus par la direction de la recherche au cabinet charge de l'audit d'un laboratoire. Alors même qu'il est constant que M. A a, en dernier lieu, été dispensé, à compter de février 2019, de participer à cet audit, en raison du danger grave et imminent qu'il avait signalé pour sa santé, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'entre novembre 2018 et janvier 2019, M. A a unilatéralement décidé de se retirer de la procédure d'audit, rendant difficile ou allongeant les délais pour obtenir des documents en possession de la direction de la recherche. Il résulte de ce qui précède que ces seuls faits évoqués, à supposer même que les autres griefs relevés par la décision en litige ne soient pas matériellement établis, constituent des manquements de nature à justifier une sanction disciplinaire, dont le quantum n'est pas contesté par le requérant dans ces écritures. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que, par les moyens qu'il invoque, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2019. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. D'une part, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Université Paris 8, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 8 000 euros demandée par M. A au titre des frais d'instance exposés par lui et non compris dans les dépens. D'autre part, eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A de tels frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'université Paris 8 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'université Paris 8.  
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère  
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 1er juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. B 
 La présidente, 
 Signé 
 V. Hermann JagerLa greffière, 
 Signé 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.