TA34 · 1ère chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 novembre 2020, le 22 février 2021 et le 28 février 2022, la SAS On Tower France et la SAS Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 034 023 20 V0049 du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Balaruc-les-Bains s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour l'installation de deux antennes relais de téléphonie mobile sur un terrain située Résidence les Bains, Passage des Bains ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Balaruc-les-Bains de leur délivrer la décision de non-opposition sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Balaruc-les-Bains une somme de 5 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, sur lesquelles elle est fondée, ne permettent pas de s'opposer à l'édification d'une station relais de téléphone mobile du fait des risques sanitaires ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de cet article dès lors qu'aucun risque sanitaire ne peut être considéré comme établi ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que la commune ne fait état d'aucun élément circonstancié qui justifie l'application du principe de précaution ;  
 - la société déclarante n'était pas tenue d'adresser aux services de la mairie un dossier d'information en application de l'article L. 34-91-1 du code des postes et télécommunications électroniques ;  
 - la décision méconnaît les articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier d'information préalable de l'article L. 34-91-1 ne figure pas au nombre des éléments exigés pour le dépôt d'une déclaration préalable ; 
 - en tout état de cause, le défaut de transmission du dossier d'information préalable ne pouvait être opposé à la société déclarante faute pour l'autorité compétente d'en avoir sollicité la production dans le délai d'instruction de droit commun ;  
 - la présence d'un site sensible à proximité d'une station relais de téléphonie mobile n'est pas susceptible de justifier une opposition à déclaration préalable ;  
 - l'article UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme n'interdit pas expressément l'installation de stations relais de téléphonie mobile ; ces dernières revêtent le caractère d'ouvrages et installations d'intérêt général pour l'application de l'article UB 2 de ce règlement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mars 2021 et le 9 mars 2022, la commune de Balaruc-les-Bains, représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, agissant par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire de la SAS On Tower France et de la SAS Free Mobile une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ;  
 - à titre subsidiaire, il est demandé une substitution de motifs dès lors que le projet ne relève pas des vocations visées à l'article UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; l'article UB 2 de ce règlement n'est relatif qu'aux affouillements et exhaussements. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - le code des postes et télécommunications électroniques ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A ;  
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Montesinos-Brisset, représentant la commune de Balaruc-les-Bains. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société On Tower France a déposé le 27 juillet 2020 auprès des services de la commune de Balaruc-les-Bains une déclaration préalable de travaux pour l'installation de deux antennes relais de téléphonie mobiles et de modules techniques sur un terrain située Résidence les Bains, Passage des Bains. Par un arrêté du 17 septembre 2020, le maire de Balaruc-les-Bains a fait opposition à cette déclaration préalable. Par la présente requête, la SAS On Tower France et la SAS Free Mobile demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ".  Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". S'il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-15 devenu R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d'être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés sur l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation. 
 3. Pour s'opposer au projet en litige, le maire de la commune s'est fondé sur le motif tiré de ce que le projet pouvait être considéré comme de nature à porter atteinte à la salubrité publique, eu égard notamment à la proximité des établissements scolaires dès lors que l'absence de communication du dossier d'information préalablement au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ne permettait pas d'apprécier l'impact sur le niveau de champ électromagnétique émis par les nouveaux dispositifs. Si la commune se prévaut d'extraits d'un rapport établi par le Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques de 2007 ainsi que de la résolution 1815 de la Commission permanente agissant au nom de l'assemblée du Conseil de l'Europe du 27 mai 2011 et fait valoir que les installations constituent des antennes 5G qui augmenteront considérablement l'exposition aux champs électromagnétiques et que ces antennes se situent à environ 100 mètres d'établissements scolaires, elle n'invoque cependant aucun élément circonstancié, propre à caractériser des risques, même incertains, de nature à justifier, en l'espèce, une opposition à la déclaration en litige ou qu'il soit fait obligation au pétitionnaire de respecter des prescriptions spéciales. Par suite, en l'absence de risque avéré pour la salubrité ou à la sécurité publique, le maire de la commune ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour s'opposer à la déclaration préalable. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques dans sa version alors applicable : " () II. () B. - Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable () ". Ces dispositions, qui visent les exploitants d'installations radio-électriques en fonctionnement, sont sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.  
 5. Alors que la Charte de l'environnement n'habilite pas, par elle-même, le maire d'une commune à exiger la production de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni à instaurer une procédure, elle-même non prévue par les textes en vigueur, le maire de Balaruc-les-Bains ne pouvait sans illégalité s'opposer aux travaux déclarés au motif de l'absence au dossier de déclaration préalable du dossier d'information exigés par l'article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications. 
 6. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. La commune de Balaruc-les-Bains fait valoir que la décision d'opposition à déclaration préalable en litige pouvait être légalement fondée et motivée en faisant application des dispositions de l'article UB1 du règlement de son plan local d'urbanisme qui définit les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés en zone UB1, dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet. Les dispositions de l'article 1er applicable à la zone UB1 dressent une liste de constructions et activités interdites en zone UB1 parmi lesquelles ne figurent pas les antennes relais de téléphonie mobile. Toutefois, les deux derniers alinéas de ce même article disposent que : " D'une façon générale sont interdites toutes constructions dont la vocation n'est pas : / Logements collectifs ou villas en bandes, commerces, hôtels et résidences de tourisme, restaurants, villages de vacances, gîtes, maison de retraite ". En application de ces dispositions, l'installation d'antennes de téléphonie mobile est interdite en zone UB. 
 8. Les sociétés requérantes se prévalent des dispositions de l'article UB2 qui autorisent les " affouillements et exhaussements des sols sous condition d'être liés à des ouvrages et installations d'intérêt général ou de répondre à un impératif technique lié à la nature de la construction autorisée ou à la topographie du site ". Ces dispositions, qui ne visent que les travaux d'affouillement et d'exhaussement des sols, n'autorisent toutefois pas l'installation d'antennes de téléphonie mobile.   
 9. Dans ces conditions, le motif tiré de l'application des dispositions de l'article UB1 du règlement du plan local d'urbanisme est de nature à fonder légalement la décision d'opposition à déclaration préalable attaquée. Alors qu'il résulte de l'instruction que l'autorité aurait pris la même décision en se fondant sur ce motif, lequel ne prive pas les sociétés requérantes d'une garantie, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motif sollicitée par la commune. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des sociétés On Tower France et Free Mobile et, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de la commune de Balaruc-les-Bains, qui n'est pas partie perdante, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés On Tower France et Free Mobile la somme demandée par la commune de de la commune de Balaruc-les-Bains au même titre. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de de la SAS On Tower France et de la SAS Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Balaruc-les-Bains sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS On Tower France, à la SAS Free Mobile et à la commune de Balaruc-les-Bains. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023 
 La présidente-rapporteure, 
 L. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. CrampeLa greffière 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 M. B