TA76 · 3 ème Chambre — 9 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020 sous le numéro 2005168 et des mémoires enregistrés le 10 novembre 2022 et le 14 février 2023, la société AQUIND, représentée par Me Santoni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet en date du 24 août 2020 de la commune d'Hautot-sur-Mer opposée à sa demande relative à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sur " les parcelles sur lesquelles sont situés le mini golf et les tronçons des rues du Casino appartenant à la voirie publique communale " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de rejet de la commune d'Hautot-sur-Mer, adoptée par délibération en date du 8 octobre 2020 opposée à sa demande relative à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public portant sur les parcelles précitées ; 
 3°) dans tous les cas, d'enjoindre " à la commune d'Hautot-sur-Mer " de délivrer l'autorisation d'occupation temporaire sollicitée dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) dans tous les cas, à titre subsidiaire, d'enjoindre " à la commune d'Hautot-sur-Mer " de réinstruire la demande d'autorisation d'occupation temporaire sollicitée dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune d'Hautot-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société AQUIND soutient que : 
 La décision implicite de rejet de sa demande : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande est bien compatible avec l'affectation du domaine public ; 
 - le rejet de sa demande n'est pas fondé sur un motif d'intérêt général ; 
 - il porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - il contrevient au principe d'effectivité du droit de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 La délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2020 : 
 - ne saurait être regardée comme constitutive d'une communication des motifs du rejet implicite de sa demande ; 
 - est illégale dès lors que seul le maire, et non le conseil municipal, est compétent pour délivrer ou refuser des autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur de droit dès lors que le projet ne méconnaît nullement le plan de prévention des risques littoraux et d'inondations (PPRI) de Seine-Maritime approuvé le 29 mai 2020 ; en effet, les chambres d'atterrage ne constituent pas des constructions au sens du droit de l'urbanisme, elles ne constituent pas davantage des constructions au sens du PPRI, elles constituent, au contraire des équipements et ouvrages d'intérêt général autorisés par le PPRI ; 
 - les motifs de la délibération fondés sur les conséquences pénalisantes des travaux et l'absence d'intérêt du projet sont matériellement inexacts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 16 février 2023, ce dernier, non communiqué, la commune d'Hautot-sur-Mer, représentée par Me Capitaine, conclut : 
 1°) au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable, à titre subsidiaire, en tant qu'elle est infondée ; 
 2°) à ce que soit mise à la charge de la société AQUIND la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - aucune décision implicite de rejet n'est née le 24 août 2020 ; la computation du délai de recours s'entend à compter du 29 juillet 2020, date de réception, par la société Aquind, du courrier du maire portant décision expresse de rejet ; il s'ensuit que la requête de la société Aquind est tardive et, comme telle, irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations. 
 II./ Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020 sous le numéro 2005169 et des mémoires enregistrés le 10 novembre 2022 et le 14 février 2023, la société Aquind, représentée par Me Santoni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet en date du 24 août 2020 de la commune d'Hautot-sur-Mer opposée à sa demande relative à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sur " les parcelles sur lesquelles sont situés le parking et les tronçons des rues du Casino, du Golf miniature et des Canadiens appartenant à la voirie publique communale " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de rejet de la commune d'Hautot-sur-Mer, adoptée par délibération en date du 8 octobre 2020 opposée à sa demande relative à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public portant sur les parcelles précitées ; 
 3°) dans les cas, d'enjoindre " à la commune d'Hautot-sur-Mer " de délivrer l'autorisation d'occupation temporaire sollicitée dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) dans tous les cas, à titre subsidiaire, d'enjoindre " à la commune d'Hautot-sur-Mer " de réinstruire la demande d'autorisation d'occupation temporaire sollicitée dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune d'Hautot-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société AQUIND soutient que : 
 La décision implicite de rejet de sa demande : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - le courrier du maire d'Hautot-sur-Maire en date du 29 juillet 2020 ne saurait être regardé comme une décision expresse de rejet de sa demande ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande est bien compatible avec l'affectation du domaine public ; 
 - le rejet de sa demande n'est pas fondé sur un motif d'intérêt général ; 
 - il porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - il contrevient au principe d'effectivité du droit de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 La délibération du conseil municipal en date du 8 octobre 2020 : 
 - ne saurait être regardée comme constitutive d'une communication des motifs du rejet implicite de sa demande ; 
 - est illégale dès lors que seul le maire, et non le conseil municipal, est compétent pour délivrer ou refuser des autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur de droit dès lors que le projet ne méconnaît nullement le plan de prévention des risques littoraux et d'inondations (PPRI) de Seine-Maritime approuvé le 29 mai 2020 ; en effet, les chambres d'atterrage ne constituent pas des constructions au sens du droit de l'urbanisme, elles ne constituent pas davantage des constructions au sens du PPRI, elles constituent, au contraire des équipements et ouvrages d'intérêt général autorisés par le PPRI ; 
 - les motifs de la délibération fondés sur les conséquences pénalisantes des travaux et l'absence d'intérêt du projet sont matériellement inexacts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 16 février 2023, ce dernier, non communiqué, la commune d'Hautot-sur-Mer, représentée par Me Capitaine, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que soit mise à la charge de la société AQUIND la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - aucune décision implicite de rejet n'est née le 24 août 2020 ; la computation du délai de recours s'entend à compter du 29 juillet 2020, date de réception, par la société Aquind, du courrier du maire portant décision expresse de rejet ; il s'ensuit que la requête de la société Aquind est tardive et, comme telle, irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations. 
 III./ Par une requête enregistrée le 15 avril 2021 sous le numéro 2101452 et des mémoires enregistrés le 10 novembre 2022 et le 14 février 2023, la société AQUIND, représentée par Me Santoni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commune d'Hautot-sur-Mer en date du 15 février 2021 portant rejet de sa demande de retrait de la délibération du 8 octobre 2020 du conseil municipal de cette commune, demande formulée dans le cadre du recours gracieux formé le 21 décembre 2020 ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de rejet de la commune d'Hautot-sur-Mer, adoptée par délibération en date du 8 octobre 2020 opposée à sa demande relative à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hautot-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société AQUIND soutient que : 
 - la délibération du 8 octobre 2020 est illégale dès lors que seul le maire, et non le conseil municipal, est compétent pour délivrer ou refuser des autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur de droit dès lors que le projet ne méconnaît nullement le plan de prévention des risques littoraux et d'inondations (PPRI) de Seine-Maritime approuvé le 29 mai 2020 ; 
 - les motifs de la délibération fondés sur les conséquences pénalisantes des travaux et l'absence d'intérêt du projet sont matériellement inexacts ; 
 - le rejet de sa demande n'est pas fondé sur un motif d'intérêt général ; 
 - il porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - il contrevient au principe d'effectivité du droit de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 16 février 2023, ce dernier, non communiqué, la commune d'Hautot-sur-Mer, représentée par Me Capitaine, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société AQUIND la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Santoni, pour la société AQUIND ; 
 - les observations de Me Hurel pour la commune d'Hautot-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société AQUIND projette de mettre en place une interconnexion électrique en courant continu à haute tension entre la France et le Royaume-Uni par la construction d'infrastructures sous-marines et souterraines. Cette interconnexion transfrontalière comporterait une liaison sous-marine entre Eastney, quartier du sud-est de Portsmouth (Hampshire), et la commune d'Hautot-sur-Mer (Seine-Maritime). La réalisation du projet suppose de construire une zone d'atterrage reliant les câbles sous-marins aux câbles terrestres. Parmi plusieurs sites propices à l'établissement d'une telle infrastructure, celui de Pourville-sur-Mer, situé sur le territoire de la commune d'Hautot-sur-Mer, a été retenu par la société AQUIND. Par courriers en date du 22 juin 2020, reçus le 24 juin suivant, la société AQUIND a soumis à la commune deux demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public visant à l'installation de deux chambres de raccordement souterraines et du forage dirigé pour l'atterrage. Ces deux demandes concernaient, respectivement, le terrain d'assiette du mini-golf communal, et le terrain d'assiette du parc de stationnement public municipal. Le silence de l'administration sur ces demandes a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de deux mois. En outre, par une délibération en date du 8 octobre 2020, le conseil municipal d'Hautot-sur-Mer a rejeté les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public présentées par la société AQUIND. Par un courrier en date du 21 décembre 2020, la société AQUIND a formé un recours gracieux auprès du maire de la commune tendant au retrait de la délibération précitée. Par un courrier en date du 15 février 2021, le maire d'Hautot-sur-Mer a rejeté ce recours. Par les présentes instances, la société requérante demande, à titre principal, l'annulation des décisions implicites du 24 août 2020 portant rejet de ses demandes d'autorisation d'occupation temporaire de deux parcelles du domaine public, l'annulation de la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2020, ainsi que l'annulation de la décision expresse du 15 février 2021 portant rejet de son recours gracieux tendant au retrait de la délibération précitée. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre aux fins d'y statuer par un même jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions des requêtes n°2005168 et n°2005169 : 
 3. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 4. La commune d'Hautot-sur-Mer fait valoir que, contrairement à ce que soutient la société Aquind, aucune décision implicite de rejet de ses demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est née, le 24 août 2020. La commune soutient que le courrier du maire en date du 29 juillet 2020 adressé à la société requérante, qui ne conteste pas l'avoir reçu, constitue une décision expresse de rejet de ses demandes ayant fait courir le délai de recours contentieux à compter de la date de sa réception de sorte que la demande de communication de motifs faite par la société Aquind le 12 octobre 2020, qui est " hors-délai ", n'a pu interrompre le délai de recours contentieux de deux mois. La commune en conclut que la requête introduite par la société Aquind, le 21 décembre 2020, postérieurement à l'expiration du délai de recours de deux mois, est tardive et, comme telle, irrecevable. 
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes du courrier du 29 juillet 2020 précité, qui, en tout état de cause, ne supporte aucune mention relative aux voies et délais de recours rendant, de ce seul fait, les délais de recours inopposables à la société requérante, que cette lettre, dans laquelle le maire d'Hautot-sur-Mer se borne à accuser réception des demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public déposées par la société Aquind, à répondre à la demande de rendez-vous qui assortissait les demandes et, enfin, à rappeler l'opposition du conseil municipal au projet Aquind, ne peut nullement être tenue pour constitutive d'une décision expresse de rejet des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public déposées par la société requérante le 22 juin 2020 et reçue le 24 juin suivant par la commune. Il suit de là que, contrairement, à ce que soutient la commune d'Hautot-sur-Mer, le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir à compter de la date de réception du courrier du 29 juillet 2020, date de réception qu'elle ne spécifie d'ailleurs pas, mais à compter du 24 août 2020, date de naissance de deux décisions implicites de rejet de ses demandes, pour une durée de deux mois, ce délai ayant, en outre, été interrompu, puis ayant recommencé à courir, pour une nouvelle période de deux mois à compter du 12 octobre 2020, en raison de la demande formée à cette date, par la société Aquind, des motifs des décisions implicites de rejet du 24 août 2020 précitées. Il suit de là que les conclusions de la requête n°2005168 et de la requête n°2005169 dirigées contre les décisions implicites du 24 août 2020 ne sont pas tardives. La fin de non-recevoir opposée par la commune d'Hautot-sur-Mer doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité des décisions implicite de rejet du 24 août 2020 : 
 6. La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et doit par suite être motivée en application de ces dispositions.  
 7. La société Aquind soutient qu'aucune réponse n'a été apportée, par la commune d'Hautot-sur-Mer, à la demande de communication de motifs des décisions implicites de rejet du 24 août 2020 qu'elle a introduite, le 12 octobre 2020, de sorte que ces décisions, qui sont insuffisamment motivées, encourent l'annulation. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la société Aquind a adressé, le 12 octobre 2020, à la commune d'Hautot-sur-Mer, une demande de communication des motifs des décisions implicites de rejet de ses demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, nées le 24 août 2020. Cette demande de communication de motifs a été réceptionnée le 14 octobre suivant, par la commune, ainsi qu'en justifie l'accusé de réception versé aux débats. Le courrier du 29 juillet 2020 du maire d'Hautot-sur-Mer dont se prévaut la commune, en défense, ne peut être regardé comme constitutif d'une communication de motifs eu égard à son contenu, d'une part, et à la circonstance qu'il est intervenu avant même la naissance de la décision implicite litigieuse dont les motifs étaient demandés, d'autre part. En outre, la transmission à la société requérante, par le maire de la commune d'Hautot-sur-Mer, par courrier électronique du 5 novembre 2020, de la délibération en date du 8 octobre 2020 du conseil municipal, ne saurait, par elle-même, être regardée comme constitutive d'une communication à la société Aquind, des motifs des  décisions implicites du 24 août 2020 dès lors, d'une part, que cette transmission n'est assortie d'aucune référence à la demande de communication de motif formée par la société requérante, et, d'autre part, que la seule référence à un avis émis par une instance sans que l'autorité compétente se l'approprie ou le reproduise, ne peut tenir lieu de motivation exigée par la loi. Il suit de là que la société Aquind est fondée à soutenir que les décisions implicites litigieuses sont insuffisamment motivées. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de ces décisions, celles-ci encourent l'annulation. 
 En ce qui concerne la légalité de la délibération du 8 octobre 2020 : 
 9. Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (). ". Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; () ". Aux termes de l'article R. 2241-1 du même code : " () Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire. ". 
 10. Il résulte de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le maire est compétent sous le contrôle du conseil municipal pour conserver et administrer les propriétés de la commune, que, s'il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public. Il est également compétent, sur le fondement de ces mêmes dispositions, pour les retirer ou les abroger. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du texte de la délibération litigieuse que le conseil municipal d'Hautot-sur-Mer, quoiqu'intitulant sa délibération " Demande d'occupation du domaine public - Avis sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime " ne s'est pas borné à émettre un avis sur la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public adressée au maire de la commune, mais a refusé de faire droit à cette demande, ainsi que le révèlent les termes clôturant la délibération " Sur ce, le conseil municipal après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité : Oppose son refus à la demande d'occupation du domaine public présentée par la société Aquind. ". Il résulte à cet égard des dispositions et principes cités aux points n°18 et 19 que le conseil municipal n'était nullement compétent pour ce faire. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par la société Aquind à l'encontre de la délibération en litige, que celle-ci doit être annulée. 
 12. L'annulation de la délibération illégale en date du 8 octobre 2020 du conseil municipal d'Hautot-sur-Mer entraîne nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation du refus d'abrogation de cette délibération, opposé par le maire de la commune à la société requérante, le 15 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Eu égard aux motifs qui le fondent, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au maire de la commune d'Hautot-sur-Mer de réinstruire les demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sollicitées par la société Aquind. Il y a lieu de l'enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Aquind qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par la commune d'Hautot-sur-Mer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune d'Hautot-sur-Mer une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société requérante.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites de rejet du 24 août 2020 sont annulées. 
 Article 2 : La délibération en date du 8 octobre 2020 du conseil municipal d'Hautot-sur-Mer est annulée. 
 Article 3 : La décision en date du 15 février 2021 du maire de la commune d'Hautot-sur-Mer est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint au maire de la commune d'Hautot-sur-Mer de réinstruire les demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sollicitées par la société Aquind dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 5 : La commune d'Hautot-sur-Mer versera une somme de 1 500 euros à la société Aquind au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Le présent jugement sera notifié à la société Aquind, à la commune d'Hautot-sur-Mer et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. A 
 La présidente, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 Le greffier, 
 signé 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N° 2005168 ; 2005169 ; 210145