TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020, M. C A, représenté par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire afghan contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à cet échange dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Rodrigues Devesas en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 13 mai 2020 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge des affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de la route ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 juillet 2023 à partir de 8h45. 
 Considérant ce qui suit 
 1. M. C A est un ressortissant afghan qui séjourne régulièrement en France en qualité de réfugié. Il a, le 13 février 2018, sollicité l'échange de son permis de conduire, délivré par les autorités afghanes le 18 janvier 2015, contre un permis de conduire français. Le préfet de la Loire-Atlantique a expressément statué sur cette demande pour la rejeter par une décision du 18 avril 2019. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient () après échange d'un permis de conduire étranger () ". Selon l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012, pris par le ministre de l'intérieur, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " () II. - Toute personne désirant () obtenir le permis de conduire prévu à l'article R. 221-1 doit en faire la demande auprès du préfet du département dans lequel elle est domiciliée ". Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur () ". 
 4. Dans le cadre de conventions de délégations de gestion en matière d'échange de permis de conduire signées le 5 septembre 2017 entre le préfet de la Loire-Atlantique et les préfets de départements, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique du 5 octobre 2017, et renouvelable annuellement par tacite reconduction, les demandes d'échange de permis de conduire étrangers contre des permis français, à l'exception de celles dont les demandeurs résident à Paris, sont instruites, depuis le mois de septembre de l'année 2017, par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes sous l'autorité du préfet de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 29 novembre 2018, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B D, directrice du CERT de Nantes, pour signer les décisions relatives aux échanges de permis de conduire étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 18 avril 2019, signée au nom du préfet de la Loire-Atlantique par Mme D, aurait été prise par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 222-3 du code de la route, l'article 7 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen énonce, dans sa rédaction applicable : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / C. - Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. / D. - Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. () / E. - Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant ". 
 6. Pour rejeter la demande d'échange du permis de conduire afghan présentée par M. A, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé qu'il est ressorti de l'examen de l'original de ce permis, produit à l'appui de la demande, qui a été effectué avec le concours d'un service de police spécialisé, qu'il ne répond pas aux caractéristiques principales de fabrication et de sécurisation des permis de conduire provenant d'Afghanistan, dès lors qu'il présente de nombreuses différences avec le document authentique de même modèle, notamment l'estampage de la couverture du permis produit, qui n'est pas conforme, de sorte que le document présenté a été considéré comme étant une contrefaçon. 
 7. Pour contester cette appréciation, M. A se borne à relever qu'il ne lui est pas possible, eu égard à sa qualité de réfugié, d'interroger les autorités consulaires afghanes par le biais de la valise diplomatique afin de faire authentifier son permis. 
 8. Lorsque la personne qui demande l'échange de son permis de conduire bénéficie du statut de réfugié en raison des craintes de persécution de la part des autorités de l'Etat lui ayant délivré ce permis, les dispositions des articles R. 223-3 du code de la route et 7 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 doivent être appliquées en tenant compte des stipulations de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. En premier lieu, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire placé auprès du ministre de l'intérieur aux fins qu'il se prononce sur l'authenticité du permis de conduire étranger, l'autorité compétente estime que cette authenticité est établie sans que subsiste, par ailleurs, de doute sur la validité des droits à conduire de son titulaire, l'échange ne peut être légalement refusé, dès lors que ses autres conditions sont satisfaites. En deuxième lieu, si, après avoir le cas échéant saisi ce même service spécialisé, l'autorité compétente estime que le caractère falsifié du permis est établi, elle rejette la demande d'échange, sans être tenue de mettre préalablement en mesure l'intéressé, alors même qu'il a le statut de réfugié, de lui soumettre des éléments de nature à établir l'authenticité de son titre ou la validité de ses droits à conduire. Enfin si, après avoir saisi ce service spécialisé, l'autorité compétente conserve un doute sur l'authenticité du permis de conduire ou si elle conserve un doute sur la validité des droits à conduire du demandeur, il lui appartient, faute de pouvoir se fonder sur une consultation des autorités du pays à l'égard duquel le demandeur a obtenu le statut de réfugié, de mettre ce dernier en mesure de lui soumettre tous éléments de nature à faire regarder l'authenticité de son permis ou la validité de ses droits à conduire comme suffisamment établis et d'apprécier ces éléments en tenant compte de sa situation particulière. L'autorité compétente ne peut dès lors légalement refuser l'échange sans avoir invité le demandeur à fournir de tels éléments. Si, à l'issue de cette procédure, le doute persiste, l'échange ne peut légalement avoir lieu. 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 8, le préfet de la Loire-Atlantique pouvait légalement se fonder sur les seules données ressortant des investigations menées par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité au sein du ministère de l'intérieur pour refuser l'échange du permis de conduire de M. A. Ce dernier, qui ne conteste pas ces données, n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'absence d'authenticité de ce permis n'est pas démontrée. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée ne peuvent qu'être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant l'échange de son permis de conduire afghan contre un permis de conduire français, opposée par le préfet de la Loire-Atlantique le 18 avril 2019. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Me Stéphanie Rodrigues Devesas.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023 
 Le magistrat désigné, 
 D. ELa greffière, 
     
     
     
     
     
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,