TA44 · Magistrat : Mme CARO - R. 222-13 — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 12 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Terrazzoni, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 24 janvier 2020, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les décisions individuelles de retraits de points consécutives aux infractions commises ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution du capital de points affectant son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - il n'est pas justifié de la délivrance, préalablement à chacun des retraits de points litigieux, des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; à cet égard, la mention dans les procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les dispositions du code la route ne revêt pas la même force probante s'agissant de la réalité de l'infraction que de la délivrance de cette information. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Il fait valoir que : 
 - alors même que la décision attaquée mentionnait les voies et délais de recours, la requête a été enregistrée au greffe du Tribunal le 27 mai 2020, soit au-delà du délai de recours juridictionnel de deux mois ; 
 -aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu :  
 - le code de la route ;  
 -le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée au 22 octobre 2022.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Caro.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite de plusieurs infractions au code de la route, entraînant retraits de points de son permis de conduire, M. A a fait l'objet d'une décision référencée " 48 SI ", du 24 janvier 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M. A a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux le 20 mars 2020, lequel a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2020 ainsi que les décisions de retraits de points intervenues à la suite de diverses infractions constatées récapitulées dans la décision " 48 SI ".  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur relative à la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. ". Il résulte de ces dispositions qu'un recours gracieux introduit dans le délai du recours contentieux interrompt ce délai. Un tel recours constitue une demande. Par suite, le délai de recours contentieux qui recommence à courir n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit dans l'accusé de réception du recours gracieux lorsque celui-ci a fait l'objet d'un rejet implicite, soit dans la décision rejetant expressément ce recours hiérarchique. 
 3. Par ailleurs, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Il résulte de l'instruction que la décision " 48 SI " attaquée constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A lui a été adressée le 7 février 2020 et qu'il a exercé un recours gracieux le 20 mars 2020, déposé à l'adresse du ministère de l'intérieur le 24 mars 2020, ainsi que l'atteste la preuve de dépôt versée au dossier. Ce recours a valablement interrompu le délai de recours qui lui était initialement imparti, Aucun autre accusé de réception indiquant à l'intéressé les voies et délais de recours n'a été adressé. Le silence gardé par le ministre sur ce recours a fait naître une décision de rejet en date du 20 mai 2020. Dès lors, en l'absence d'un accusé réception mentionnant les voies et délais de recours, le requérant disposait d'un délai raisonnable d'un an à compter du 20 mai 2020 pour contester la décision du 24 janvier 2020. En conséquence, la requête de M. A, introduite le 27 mai 2020, n'est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir présentée par le ministre de l'intérieur doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la notification des décisions de retraits de points : 
 5. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.  Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Ainsi, M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que les retraits de points en litige ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut d'information préalable aux retraits de points : 
 6. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaitre la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 S'agissant de l'infraction du 17 juillet 2012 : 
 7. Il résulte du procès-verbal signé par M. A relatif à l'infraction commise le 17 juillet 2012 que l'intéressé a reconnu s'être vu remettre la carte de paiement et l'avis de contravention afférents à cette infraction. Eu égard aux mentions dont ces derniers sont nécessairement revêtus, en application des dispositions prescrites des articles A. 37-7 et suivants du code de procédure pénale telles qu'elles résultent de l'arrêté du 13 mai 2011, M. A doit être regardé comme ayant été destinataire des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 
 S'agissant des infractions des 29 octobre 2018, 21 mars 2019, 14 avril 2019, 25 avril 2019 à 17h40 et 15h16 et 29 novembre 2018 : 
 8. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée, lequel mentionne les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route y compris lorsqu'il est antérieur à l'arrêté du 13 mai 2011. 
 9. Il ressort des mentions probantes du relevé d'information intégral du requérant que les infractions susvisées ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA). Ainsi, un avis de contravention, puis un avis de majoration de l'amende forfaitaire comportant tous deux l'ensemble des informations prévues ont été envoyés automatiquement par courrier au domicile du contrevenant. En outre, il ressort des attestations de paiement émises par le trésorier du CNT-CSA, que le requérant s'est acquitté, les 18 décembre 2019, 23 mars 2020 du paiement des amendes forfaitaires majorées d'un montant de 180 euros, 375 euros, 153,19 euros, 26,81 euros et 180 euros correspondant aux infractions des 29 novembre 2018, 29 octobre 2018, 25 avril 2019, 14 avril 2019 et 21 mars 2019. Dans ces conditions, en payant volontairement l'amende forfaitaire majorée à la suite de la réception de l'avis contenant l'information préalable le requérant qui n'établit, ni même n'allègue, avoir reçu un avis incomplet ou avoir formé une réclamation recevable sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, est réputé avoir bénéficié de l'information. 
 S'agissant des infractions du 6 novembre 2018 et 26 juin 2013 : 
 10. En application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelle la qualification de l'infraction au code de la route et précise que l'émission de l'amende forfaitaire majorée peut entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende peut être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points font l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis peut accéder à ces informations. Ces indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il sera procédé au retrait de points et portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. La seule circonstance que l'intéressé n'aurait pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. 
     
 11. Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé intégral d'information que les infractions susvisées ont été constatées par l'établissement d'un procès-verbal dématérialisé, sans interception de véhicule. En outre, il résulte des mentions portées sur le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A que les infractions commises les 6 novembre 2018 et 26 juin 2013 relative d'une part, à l'usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation et d'autre part, à un excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h ont donné lieu chacune à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et n'ont fait l'objet d'aucun paiement ultérieur. Le ministre de l'intérieur produit, pour chacune de ces infractions, un double du procès-verbal électronique mentionnant l'adresse de M. A figurant sur le relevé intégral d'information et indiquée par le contrevenant. Toutefois, ces éléments ainsi que la mention "AM" sur le relevé intégral, qui établit l'émission d'un titre exécutoire majorant l'amende forfaitaire majorée consécutive à l'infraction querellée, ne permettent pas, à eux-seuls et en l'absence, notamment, de production d'une attestation de paiement ou de bordereau de situation émanant du comptable public, d'établir que l'intéressé se serait acquittée des amendes forfaitaires majorées correspondant aux infractions en cause. Par suite, le ministre n'apporte pas la preuve que le requérant a reçu, à l'occasion de ces infractions, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par ailleurs, ces infractions n'avaient pas été précédées d'une infraction de même nature, de sorte que M. A aurait, de fait, bénéficié à l'occasion d'infractions précédentes de l'ensemble des informations légalement exigées. M. A est dès lors fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre a retiré six points du capital de son permis de conduire, à la suite des infractions constatées les 6 novembre 2018 et 26 juin 2013, est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. Il est, par suite, fondée à demander l'annulation du retrait des six points consécutifs à ces deux infractions.  
 S'agissant des infractions des 1er et 12 juillet 2019 : 
 12. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. A que les infractions des 1er et 12 juillet 2019 ont été constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au CNT-CSA et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Ces seules mentions ne sauraient établir que les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route auraient alors été portées à la connaissance du requérant. Cependant, la seule circonstance que l'intéressé n'aurait pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. En l'espèce, ces infractions, correspondant toutes à un excès de vitesse inférieur à 20km/h pour une vitesse autorisée supérieure à 50 km/h, ont été précédées de sept infractions de même nature commises notamment le 25 avril 2019 à 15h16 et 17h40, le 14 avril 2019, le 21 mars 2019, de sorte que M. A a, de fait, bénéficié à l'occasion de l'ensemble des infractions précédentes de l'ensemble des informations légalement exigées, notamment du nombre de points retirés. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède qu'à la date du 24 janvier 2020, le solde de points de l'intéressé n'était pas nul. M. A est, par suite, fondé à demander l'annulation de la décision référencée 48 SI constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
     
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. A les six points retirés à la suite des infractions constatée les 6 novembre 2018 et 26 juin 2013. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette restitution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
     
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatée les 6 novembre 2018 et 26 juin 2013 et la décision ministérielle référencée " 48 SI " du 24 janvier 2020 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A pour solde de points nul sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la restitution de six points sur le permis de conduire de M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. CARO 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre