TA31 · 5ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 octobre 2020, le 20 octobre 2021, le 4 avril 2022 et le 10 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Le Guichet, représentée par Me Rombi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 août 2020 du silence gardé par la communauté urbaine Toulouse Métropole sur sa demande présentée le 9 juin 2020 tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait d'une part, de la pollution de son terrain par la station-service située sur la parcelle cadastrée BI n° 260 au 62 avenue de Toulouse à Cugnaux, et d'autre part du fait des troubles de jouissance générés par les travaux entrepris sur le terrain appartenant à Toulouse Métropole ; 
 2°) de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme globale de 673 681.86 euros, en réparation de ses préjudices ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La SCI Le Guichet doit être regardée comme soutenant que : 
 - la décision attaquée est illégale pour défaut de motivation ; 
 - les créances antérieures à l'année 2016 ne sont pas prescrites ; 
 - Toulouse Métropole s'est engagée, par l'acte de vente du 14 septembre 2010, à prendre personnellement à sa charge l'ensemble des procédures et injonctions de travaux tendant à la suppression des sources de pollution et à la dépollution du site, de sorte que le vendeur ne soit plus aucunement responsable à compter de la vente ; elle est donc en droit d'engager la responsabilité de la collectivité du fait de la pollution générée par le dernier exploitant de la station-service, aux obligations duquel elle doit répondre ; 
 - la responsabilité pour faute de Toulouse Métropole est engagée du fait de sa tardiveté à effectuer les travaux de réhabilitation et de dépollution de la parcelle cadastrée section BI n° 52 et les travaux de dépollution de son terrain ; 
 - la responsabilité de Toulouse Métropole pour dommage de travaux publics doit être engagée du fait des nuisances et troubles de voisinage causés par les travaux de réhabilitation et de dépollution de la parcelle n° 52 ; 
 - Toulouse Métropole est responsable des dommages subis à l'occasion du retrait de la cuve d'hydrocarbures E placée sous la parcelle lui appartenant ; 
 - aucune solution n'a été apportée à la pollution de sa propriété ; 
 - elle justifie d'un préjudice de jouissance à hauteur de 146 579 euros, d'un préjudice économique et de dépenses dans le cadre de la défense de ses intérêts à hauteur de 152 102,86 euros, d'un préjudice lié à la perte de valeur vénale à hauteur de 375 00 euros, et d'un préjudice au titre de la perte de revenus à hauteur de 4 000 euros par an à compter du départ de la SCP notariale jusqu'à la complète réhabilitation du site ;  
 - le moyen soulevé à l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence gardé par Toulouse Métropole à sa demande préalable du 9 juin 2020 est recevable ; ce moyen est tout au plus inopérant et sans incidence sur sa demande. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 juillet 2021, le 17 février 2022, le 25 avril 2022 et le 25 janvier 2023, Toulouse Métropole, représentée par la SCP d'avocats Bouyssou et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCI Le Guichet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Toulouse métropole soutient que : 
 - les conclusions en responsabilité tendant à la réparation des préjudices liés à l'enlèvement de la cuve E sont irrecevables, sa responsabilité ne pouvant être engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;  
 - les créances antérieure à l'année 2016 sont prescrites ;  
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Un mémoire en défense présenté pour Toulouse métropole et enregistré le 12 avril 2023 n'a pas été communiqué. 
 Par un courrier du 10 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande préalable formée le 9 juin 2020, laquelle a eu pour seul effet de lier le contentieux indemnitaire. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023 et transmis à Toulouse Métropole le même jour, la SCI le Guichet a présenté des observations en réponse au moyen relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Izembart, représentant Toulouse Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Le Guichet est propriétaire sur le territoire de la commune de Cugnaux de la parcelle cadastrée section BI n° 260, 62 avenue de Toulouse. Sur la parcelle voisine n° 52 a été exploitée jusqu'au 9 novembre 2010 une station-service déclarée au titre de la rubrique n°1434-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. A la suite de plaintes adressées par le gérant de la SCI Le Guichet auprès du préfet de la Haute-Garonne, et après constatations de pollutions du sol, le préfet a demandé le 24 juillet 2007 à l'exploitant de cette station-service de lui communiquer dans un délai d'un mois un échéancier de travaux de dépollution. Ce courrier n'ayant pas été suivi d'effet, le préfet de la Haute-Garonne a prescrit par arrêté du 7 novembre 2008 à l'exploitant de réaliser des travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines et de mettre en place la surveillance de ces eaux. Par arrêté du 23 juillet 2010, l'exploitant a été mis en demeure de mettre en place un plan de gestion aux fins de suppression des sources de pollution présentes sur le site dans un délai de trois mois et de procéder aux travaux de dépollution tels que prescrits par l'arrêté du 7 novembre 2008. Le 14 septembre 2010, le terrain où se situe l'installation en cause a été cédé à Toulouse Métropole, et l'exploitant de la station-service a fait l'objet d'une radiation le 16 septembre 2010. Par deux arrêtés en date du 22 avril 2011, le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure la société exploitante de commencer les travaux de dépollution dans un délai de 3 mois et a engagé une procédure de consignation à son encontre d'une somme de 10 000 euros correspondant au coût de la réalisation du plan de gestion de la dépollution du site. Par un courrier en date du 9 juin 2020, reçu en préfecture le 16 juin 2020, la SCI Le Guichet a formé auprès de Toulouse Métropole une demande indemnitaire préalable, tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la tardiveté de Toulouse Métropole à engager les travaux de réhabilitation sur la parcelle n° 52, de la persistance de la pollution sur son terrain, des nuisances et des dommages liés aux travaux de réhabilitation de cette même parcelle, et des dommages subis à l'occasion du retrait de la cuve d'hydrocarbures E placée sous sa propriété. Par sa requête, la SCI le Guichet demande au tribunal, d'une part, l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par Toulouse Métropole sur sa demande, et d'autre part, la condamnation de Toulouse Métropole à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par Toulouse Métropole : 
 2. La SCI Le Guichet entend engager la responsabilité de Toulouse Métropole sur le fondement de la responsabilité pour faute du fait des préjudices résultant des travaux en lien avec l'enlèvement de la cuve d'hydrocarbures E appartenant à la station-service et enterrée sous sa propriété. Il résulte de l'instruction qu'après de nombreux échanges concernant le périmètre des travaux à effectuer sur la parcelle de la société requérante, une convention a été signée le 18 avril 2018 entre Toulouse Métropole et la SCI Le Guichet, laquelle définit d'une part, les conditions d'intervention à partir de la parcelle appartenant à Toulouse Métropole pour réaliser les travaux d'enlèvement de la cuve d'hydrocarbures E et, d'autre part, mentionne les opérations à effectuer préalablement à la mise en œuvre de ces travaux, notamment la suppression de toute haie et l'emprise des clôtures provisoires. Il en résulte que la SCI Le Guichet, qui est liée à Toulouse Métropole par un contrat, et qui au demeurant a été indemnisée à hauteur de 1 200 euros pour les préjudices subis dans le cadre de ces travaux, ne peut exercer à l'encontre de Toulouse Métropole en raison des troubles résultant des travaux d'enlèvement de la cuve d'hydrocarbures E, d'autre action que celle procédant de ce contrat. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que seule la responsabilité contractuelle de Toulouse Métropole peut être engagée à ce titre, doit être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. La SCI Le Guichet demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable. Toutefois, cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Dès lors, ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité de Toulouse Métropole : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 4. La SCI Le Guichet soutient avoir subi un préjudice de jouissance en raison des désordres et nuisances résultant des travaux de démolition et de dépollution conduits sur la parcelle de l'ancienne station-service. Il résulte toutefois de l'instruction que les travaux de réhabilitation se sont déroulés sur des périodes limitées, du 2 au 4 mars 2016 pour la démolition des superstructures de la station-service, du 20 juin au 5 juillet 2016 pour la réhabilitation des dalles et le retrait des cuves enterrées, du 3 juillet au 11 août 2017 pour la réhabilitation des sols, les 24 et 25 juillet 2017 pour l'enlèvement des terres contaminées et du 18 au 21 juin 2018 pour l'enlèvement de la dernière cuve. Si la SCI Le Guichet soutient en outre avoir subi un préjudice du fait des émanations d'hydrocarbures survenues lors de l'enlèvement des terres contaminées les 24 et 25 juillet 2017, il résulte de l'instruction que l'ampleur de ces émanations n'est établie par aucune mesure objective sur cette période, et, qu'en tout état de cause, à les supposer même établies, ces émanations se sont déroulées sur une très courte période de deux jours. Les désordres dont la SCI Le Guichet demande réparation, inhérents à la présence et au fonctionnement des ouvrages publics en cause, présentent ainsi le caractère de dommages permanents. Dans ces conditions, et eu égard à la nécessité d'assurer, en l'espèce, la réhabilitation des sols et des sous-sols, les nuisances occasionnées par les travaux dont la société requérante se prévaut, n'excèdent pas les sujétions normales pouvant être imposées aux riverains. Par suite, les inconvénients générés par ces travaux ne peuvent être regardés comme constituant un préjudice anormal et spécial ouvrant droit à indemnisation sur le terrain de la responsabilité sans faute 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 5. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement: " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ()". Aux termes de l'article L. 512-6-1 du même code : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1() ". Les articles L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement prévoient la même obligation pour les installations soumises respectivement au régime de l'enregistrement ou au régime de la déclaration. 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une déclaration pèse sur l'exploitant, c'est-à-dire le titulaire de cette autorisation.  
 7. Par ailleurs, en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l'obligation de remise en état du site prescrit par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n'en va autrement que si l'acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d'assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l'ensemble des biens et droits se rapportant à l'exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l'exploitant. 
 8. Il résulte de l'instruction que Toulouse Métropole est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n° 52, où était située la station-service, par un acte notarié du 14 septembre 2010. Par cet acte de vente, Toulouse Métropole a été informée de l'existence de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2008 prescrivant à l'exploitant la réalisation de travaux de dépollution ainsi que la surveillance des eaux souterraines dans un délai de 24 mois à compter de son édiction, des résultats d'analyses effectuées en 2007 à la demande de l'exploitant et mettant en évidence une pollution des eaux souterraines par des hydrocarbures, de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 mettant en demeure l'exploitant de mettre en place, dans un délai de trois mois, un plan de gestion permettant de supprimer les sources de pollution présentes sur le site de la station-service, puis d'effectuer les travaux de dépollution prescrits par l'arrêté du 7 novembre 2008. Toulouse Métropole a également été informée lors de la conclusion de cette vente de la plainte déposée par M. A, gérant de la SCI Le Guichet, à l'encontre de l'exploitant de la station-service en raison d'une pollution de sa parcelle, ainsi que des résultats d'analyses effectuées au niveau du puits situé sur la propriété de ce dernier, confirmant l'existence d'une contamination des eaux de la nappe souterraine par des hydrocarbures. Par ce même acte de vente du 14 septembre 2010, Toulouse Métropole s'est engagée à prendre à sa charge les procédures et injonctions de travaux à compter de l'achat du terrain, de sorte que le vendeur ne soit plus aucunement responsable. 
 9. La SCI Le Guichet soutient tout d'abord que Toulouse Métropole a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait, qu'étant informée de la pollution du site depuis le 14 septembre 2010, elle a attendu l'année 2015 pour mener des diagnostics, qu'elle n'a entrepris les travaux de démolition de l'ancienne station-service qu'en 2016, puis n'a retiré la cuve située sous sa propre parcelle qu'en juin 2018. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 25 mai 2016 produit par la société requérante, que suite à l'acquisition du terrain par Toulouse Métropole le 14 septembre 2010, le conseil des communautés avait acté le 17 mars 2011 la vente de cette parcelle à la société Promologis, cette dernière s'étant alors engagée à prendre à sa charge les travaux de dépollution nécessaires, puis ayant renoncé à cette transaction le 24 mars 2011. Par arrêté du 4 septembre 2014, le maire de Cugnaux, à la demande de Toulouse Métropole du 7 janvier 2014, a interdit tout prélèvement d'eau souterraine de la nappe alluviale sur le territoire de la commune, en raison d'une pollution par des hydrocarbures sur la parcelle de l'ancienne station-service. Des investigations ont été réalisées par le cabinet d'études Antéa, consistant en des analyses du sol, des eaux souterraines et de l'air ambiant. Suite aux premières recommandations du groupe Antea, Toulouse Métropole a mandaté ce cabinet d'études pour effectuer des investigations complémentaires sur le site et hors site, lesquelles ont été réalisées respectivement en octobre et novembre 2014 et en février et mars 2015. Après le rapport définitif du 30 avril 2015, Toulouse Métropole a informé les riverains de l'existence d'une contamination des sols, des eaux souterraines et de l'air ambiant et de la mise à jour du plan de gestion des risques et de scénarios de réhabilitation. Toulouse Métropole a ensuite engagé les opérations nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation et de dépollution du site, notamment par le dépôt d'un permis de démolir le 20 novembre 2015, délivré par le maire de la ville de Cugnaux le 2 décembre 2015 et par le lancement d'une procédure de marché public pour la réalisation des travaux portant sur la démolition des infrastructures, qui ont débuté le 2 mars 2016. Si les travaux ont été stoppés en raison d'une procédure de référé expertise, ils ont repris le 20 juin 2016 avec l'enlèvement des cuves. Les travaux de réhabilitation pour la dépollution des sols ont été réalisés du 3 juillet au 11 août 2017, puis jusqu'au 12 décembre 2018 en ce qui concerne le traitement de la nappe souterraine. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que si les différentes étapes relatives à la préparation et à la réalisation des travaux se sont enchaînées à compter d'octobre 2014, aucune action concrète n'a toutefois été engagée par Toulouse Métropole de mars 2011, date à laquelle la société Promologis s'est désistée de l'achat de la parcelle en cause, à octobre 2014, date à laquelle ont été réalisées des investigations complémentaires sur site. Dans ces conditions, et alors que Toulouse Métropole était informée depuis le 14 septembre 2010 de l'état de pollution du site et des mesures prises par le préfet de la Haute-Garonne au titre du code de l'environnement, en tardant pendant plus de trois ans à mettre en œuvre ses obligations de dépollution, Toulouse Métropole a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 10. La SCI Le Guichet soutient ensuite que Toulouse Métropole a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait de son inaction pour réaliser les travaux de dépollution sur sa propriété, les travaux de dépollution de son terrain n'ayant jamais été mis en œuvre. La carence fautive de Toulouse Métropole doit être retenue sur la période courant de mars 2011 à octobre 2014, pour les mêmes motifs que ceux invoqués précédemment. S'agissant de la période ultérieure, il résulte de l'instruction que si des travaux de réhabilitation des sols et des sous-sols ont pu être réalisés sur la parcelle accueillant l'ancienne station-service et sur une parcelle voisine, l'ensemble de ces travaux étant achevés en mars 2019, les travaux n'ont pu être entrepris sur la propriété de la société requérante, celle-ci, malgré de nombreux échanges et l'envoi de propositions de convention, ayant refusé jusqu'en décembre 2018 de conclure une convention avec Toulouse Métropole. A cet égard, la SCI le Guichet n'établit pas l'existence de motifs de nature à justifier les refus systématiquement opposés à Toulouse Métropole. Dans ces conditions, la carence de Toulouse Métropole pour engager les opérations de réhabilitation des sols de la parcelle appartenant à la SCI Le Guichet n'est pas établie au-delà d'octobre 2014. Dans cette mesure, cette carence est de nature à engager la responsabilité de Toulouse Métropole. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 
 11. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites au profit de l'État, des départements et des communes, sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". L'article 2 de la même loi précise que : " La prescription est interrompue par : () / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". L'article 3 de la même loi dispose : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 
 12. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point précédent, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 13. Pour les motifs énoncés précédemment, la responsabilité pour faute de Toulouse Métropole doit être retenue pour la seule période courant de mars 2011 à octobre 2014. Il résulte toutefois de l'instruction que la pollution était connue du gérant de la SCI Le Guichet depuis au moins les années 2004 et 2005, selon ses propres écritures et en tout état de cause au moins depuis le 21 août 2006, date à laquelle il a eu connaissance du rapport du laboratoire départemental de l'eau établit à sa demande en vue de l'analyse d'échantillons d'eau de son puits, ce rapport ayant conclu à la présence de dérivés du benzène. Cette pollution a été confirmée en 2007 par une analyse des eaux de la nappe souterraine. Dans ces conditions, le préjudice de jouissance résultant de la pollution du terrain de la SCI Le Guichet doit être qualifié de préjudice continu, celui-ci pouvant se prolonger sur une période de temps indéterminée, sans toutefois être considéré comme définitif, dès lors que sa cause doit disparaître dès la cessation de la carence administrative dommageable, et donne lieu, à ce titre, à des créances imputables par fractions à chaque année considérée. Dès lors, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, la pollution en cause étant connue à date certaine en 2006, les créances sur la période de mars 2011 à octobre 2014 sont prescrites. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la SCI Le Guichet doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Toulouse Métropole, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI le Guichet, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée par Toulouse Métropole, au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Le Guichet est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de Toulouse Métropole présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI le Guichet et à Toulouse Métropole. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
     F. HÉRY       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,