TA06 · Magistrat M. FAY — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2020 et 19 mars 2021, M. B C, représenté par Me Pierre-Henry Desfarges, avocat au Barreau de Strasbourg : 
 * s'oppose à la contrainte en date du 3 décembre 2020 émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes pour un indu d'allocation de logement sociale référencée IN4 001 d'un montant de 3 066,66 euros pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ;  
 * demande au tribunal : 
 * la décharge du paiement de la somme de 3 066,66 euros ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 * la contrainte à laquelle il est fait opposition : 
 * est entachée de défaut de motivation ; 
 * méconnaît les dispositions des articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale pour défaut de mise en demeure préalable ; 
 * ne précise pas la base de liquidation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code des relations entre le public et l'administration ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Nice en date du 18 février 2021 admettant  M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En date du 3 décembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a délivré une contrainte à M. C pour un indu d'allocation de logement sociale référencé IN4 001 d'un montant de 3 066,66 euros pour la période du 1er janvier 2014 au  
 31 décembre 2015. M. C forme opposition à la contrainte en date du 3 décembre 2020 et demande la décharge de la somme de 3 066,66 euros. 
 Sur l'opposition à contrainte et les conclusions aux fins de décharge du paiement de la somme de 3 066,66 euros 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes des dispositions de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles () L. 161-1-5 (), une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. " et aux termes des dispositions de l'article R. 133-5 du même code : " Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure. " 
 3. En premier lieu M. C soutient que la contrainte querellée est entachée de défaut de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret du 5 novembre 2012. Cependant, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale mentionné au point 4 ci-dessus, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes produit la mise en demeure en date du 16 avril 2020 adressé par pli recommandé avec avis de réception dont le requérant a été avisé et qu'il n'a pas réclamé, qui comporte l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte. Le requérant, qui n'est pas fondé à invoquer les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret du 5 novembre 2012, inapplicables en l'espèce, n'établit pas que la contrainte querellée est entachée de défaut de motivation au sens des dispositions de l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, M. C soutient que la contrainte querellée méconnaît les dispositions des article L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale pour défaut de mise en demeure préalable demeurée infructueuse. Cependant, les dispositions dont il s'agit relatifs à la lutte contre la fraude qui précisent les cas où le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales peut prononcer un avertissement ou une pénalité ne sont pas applicables en l'espèce, la contrainte contestée ne prononçant ni avertissement ni pénalité. Par suite, le moyen sus-indiqué n'est pas fondé et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. C soutient que la contrainte querellée serait entachée d'illégalité interne pour défaut d'existence d'une dette. Cependant, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, que l'indu d'allocation de logement sociale versé à tort au cours de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 se montait initialement à 4 430,46 euros. Le requérant s'étant au 3 décembre 2020 acquitté de la somme de 1 363,80 euros, a cette date, la somme demeurant à sa charge s'établissait à 3 066,66 euros. Il n'est pas davantage contesté que par courrier en date du 4 mai 2016, M. C s'est vu notifié une dette de 4 109,66 euros restant à sa charge après retenues sur ses prestations et que le 26 mai 2016 il a renseigné et signé le mandat de prélèvement SEPA référencé 0611294132 joint à la notification en date du 4 mai 2016. Par suite, en tout état de cause, M. C n'est pas fondé à soutenir que la dette née de l'indu d'allocation de logement sociale versé à tort du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 serait inexistante. Par suite, le moyen tiré du défaut d'existence de la dette objet de la contrainte contestée doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'opposition à la contrainte en date du 3 décembre 2020 doivent être écartée ainsi que les conclusions aux fins de décharge du paiement de la somme de 3 066,66 euros. 
 Sur l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C, à Me Pierre-Henry Desfarges et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. ALe greffier, 
 signé 
 D.CREMIEUX          
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,