TA44 · 2ème Chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2020, M. B D A, représenté par  
 Me Cloarec, demande au tribunal: 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation, en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer en cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - la décision est illégale dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et n'a pas porté sa propre appréciation sur sa situation ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure ; le préfet devra démontrer qu'il a transmis à l'intéressé l'avis du médecin de l'OFII ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; la motivation stéréotypée de la décision ne fait référence ni à sa pathologie ni à la durée de sa prise en charge, ni à la disponibilité du traitement dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 17 août 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la décision peut être fondée sur le motif tiré de ce que le requérant peut voyager sans risque vers son pays d'origine et qu'il peut y bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie ; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 3 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais (République du Congo) né le 24 juillet 1989, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 30 septembre 2012 selon ses déclarations. Le 15 novembre 2012, il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 30 juin 2014. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours contre cette décision le 3 novembre 2015. M. A a sollicité le  
 8 octobre 2013 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade auprès des services de la préfecture de la Sarthe. Par une décision du 4 février 2014, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes n°1404221 du 18 novembre 2015. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°16NT00255 du 16 décembre 2016. Après un nouvel examen de la demande de l'intéressé, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 7 novembre 2017, refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui ai fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant comme pays de destination la République du Congo. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nantes n°1801814 du 8 juin 2018. L'intéressé a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire valable du 8 juin 2018 au  
 7 juin 2019. M. A a demandé le renouvellement de son titre et un récépissé de demande de de carte de séjour lui a été délivré le 6 mai 2019. Par une décision du 8 octobre 2019 dont l'intéressé demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :   
 2. Par décision du 3 novembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision contestée vise le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que la demande de titre de séjour est rejetée au motif que, si l'état de santé de M. A nécessité une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Elle expose ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et se trouve, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n'imposait au préfet de communiquer à l'intéressé tant l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande que le rapport médical préalable avant de prendre la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de ce que  
 M. A n'aurait pas reçu communication de ces documents est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Selon l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 10 septembre 2019, l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire et vers lequel il peut voyager sans risque, M. A peut y bénéficier d'un traitement approprié. 
 8. Le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer un titre de séjour au requérant au motif que le défaut de sa prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 9. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10. Dans son mémoire en défense, le préfet, qui ne conteste pas la gravité de la pathologie du requérant, fait désormais valoir que M. A peut voyager sans risque vers son pays d'origine et qu'il peut y recevoir un traitement approprié. Il doit être ainsi regardé comme demandant une substitution de ce motif au motif initial de la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette substitution aurait pour effet de priver le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué alors qu'il a par ailleurs été mis à même de produire des observations sur le mémoire en défense du préfet de la Sarthe. 
 11. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour sollicité par M. A sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet entend s'approprier les termes, énoncés au point 7, de l'avis par le collège de médecins de l'OFII sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier qu'il se soit estimé en situation de compétence liée pour ce faire. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A souffre depuis 2013 de troubles dépressifs sévères accompagnés d'idées suicidaires ayant justifié son hospitalisation en 2014 et 2015 et nécessitant un suivi psychiatrique ainsi que la prise quotidienne d'une combinaison de huit médicaments antidépresseurs, anxiolytiques et neuroleptiques. A la date de la décision attaquée, les ordonnances produites par le requérant montrent que ce traitement était toujours en cours et que l'intéressé continuait à consulter les services de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe, auprès desquels il s'est présenté les 12 juin et 29 juillet 2019. Toutefois, si M. A fait valoir qu'il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine de soins adaptés à sa pathologie, il ne produit à l'appui de ses affirmations que des articles de presse, aux termes généraux et datés de 2012 et 2013, sur la situation sanitaire en République du Congo ainsi que des articles et rapports sur l'insécurité dans le département Pool où il est né. Il produit également des fiches et notices relatives aux médicaments qui lui sont actuellement prescrits, mais ces documents ne démontrent pas leur indisponibilité dans son pays d'origine. L'ensemble de ces éléments n'établissent pas que le requérant n'aurait pas accès aux soins nécessités par son état de santé en République du Congo. Les allégations selon lesquelles il y serait exposé personnellement à des risques de mauvais traitements, restent en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui n'a pas, par ailleurs, pour objet de le renvoyer dans son département d'origine. Dans ces conditions, M. A n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'il ne pourrait pas bénéficier en République du Congo d'un traitement approprié à son état de santé. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe, en lui refusant le titre de séjour sollicité, aurait méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et au préfet de la Sarthe.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2005245