TA34 · 6ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2020 et le 28 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Benhamou-Barrère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale et de condamner la commune des Cluses à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 50 000 euros à valoir sur son préjudice ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Cluses la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la responsabilité pour faute : 
 - les faits de harcèlement moral commis par le maire de la commune des Cluses contre sa personne ont été regardés comme établis par le tribunal et par le juge d'appel et sont par là même constitutifs d'une faute ; 
 Sur la responsabilité sans faute :  
 - les arrêts de travail et sa disponibilité d'office doivent être reliés à un accident de service. 
 Sur le préjudice : 
 - des dépenses de santé liées aux congés maladie non encore évaluées sont à retenir mais ne peuvent, faute de consolidation de son état de santé, être chiffrées ;  
 - des pertes de revenus et un préjudice de carrière sont certains au regard de sa mise en disponibilité d'office du 25 janvier au 24 octobre 2020 ;  
 - un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence sont à retenir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 6 mai 2022 et le 5 décembre 2022, la commune des Cluses, représentée la société civile professionnelle (SCP) Chichet - Henry - Paillès - Garidou et Renaudin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les demandes indemnitaires soient ramenées à de plus justes proportions et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions présentées sur le fondement du régime d'indemnisation des accidents de service et maladies professionnelles sont tardives ;  
 - aucun des moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'indemnisation de la situation de harcèlement moral alléguée n'est fondé ; 
 - l'autorité de la chose jugée par le juge répressif, le 2 juin 2022, s'impose au juge administratif ;  
 - le montant des préjudices sollicités est disproportionné.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Paré représentant la commune des Cluses. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjoint administratif de 1ère classe, est employée par la commune des Cluses en qualité de secrétaire de mairie depuis le 1er janvier 2012. Le silence gardé sur sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, présentée le 3 mars 2015, a fait naître une décision implicite de rejet de celle-ci. Par délibération du 14 avril 2015, le conseil municipal a refusé de lui accorder ce bénéfice puis, par une nouvelle délibération du 30 juin 2017, a retiré la précédente. Par une décision du 24 juillet 2017 le maire de la commune des Cluses a refusé de faire droit à la demande. Par jugement rendu le 13 décembre 2017, confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille, le 18 février 2020, le tribunal a, d'une part, dit n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal du 14 avril 2015 et a, d'autre part, annulé la décision du maire du 24 juillet 2017 en retenant les faits de harcèlement allégués et enjoint au maire d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme B dans un délai d'un mois à compter du jugement. Après avoir présenté une réclamation préalable, Mme B recherche la responsabilité de la commune des Cluses pour les faits de harcèlement moral subis en sollicitant, en l'état de l'instruction, une provision et une expertise médicale afin de déterminer l'intégralité de son préjudice.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation et la demande d'expertise : 
 2. En premier lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. 
 3. Par arrêt rendu le 2 juin 2022, la cour d'appel de Montpellier a prononcé la relaxe du maire de la commune des Cluses en indiquant que l'instruction n'avait pas permis de caractériser des propos ou comportements répétés du maire de nature à porter atteinte à la dignité, aux droits et aux conditions de travail de Mme B et a, en conséquence, retenu que les faits rapportés par Mme B n'étaient pas établis. Cet arrêt n'est donc pas revêtu de l'autorité de la chose jugée de sorte que le moyen, opposé en défense, tiré de ce que cette décision juridictionnelle s'imposerait au juge administratif doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date des faits :  
 " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (). ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. En dernier lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ".  
 6. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 7. Ainsi que l'ont relevé tant le tribunal que le juge d'appel, dans les décisions juridictionnelles mentionnées au point 1, les éléments de fait dont se prévaut Mme B, à savoir une surcharge illicite de travail, un mépris ouvert et systématique du maire de la commune, une dévalorisation de ses compétence, la réception d'ordres contradictoires et un comportement virulent ou agressif à son endroit à plusieurs reprises sont corroborés, en premier lieu, par les attestations de trois anciens agents ayant occupé le poste de secrétaire de mairie, qui décrivent le comportement du maire à leur égard dans les relations de travail quotidiennes, énumèrent et identifient une dizaine de secrétaires de mairie sous les ordres du maire et ayant quitté successivement leurs fonctions, en deuxième lieu, par la lettre de démission d'un ancien élu du 30 mai 2011, en troisième lieu, par l'attestation du 26 janvier 2015 établie par le médecin du travail ayant alerté le maire sur l'existence de risques psycho-sociaux dans " son établissement " et, en dernier lieu, par l'attestation du 20 février 2015 rédigée par le psychologue du travail concluant à la capacité psychologique de Mme B à exercer les fonctions de secrétaire de mairie et l'absence de lien de sa souffrance psychologique avec son seul état émotionnel. Aussi, ces éléments ont-ils été regardés comme suffisants pour faire présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral de la part du maire et ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer la santé physique ou mentale de l'agent ou de compromettre son avenir professionnel. Face à ces éléments, il a été jugé, par ces mêmes décisions, que les contestations et les éléments dont se prévalait la commune des Cluses n'étaient pas de nature à démontrer que les agissements en cause seraient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement moral. Or, dans la présente instance, la commune des Cluses, qui n'invoque pas de nouveaux éléments déterminants, n'apporte pas davantage cette preuve. 
 8. Au regard du caractère établi des faits de harcèlement moral dont a été victime Mme B pour une période courant de janvier 2013 à janvier 2015 et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent sur les éléments apportés en défense, la requérante est fondée à soutenir que ces faits fautifs sont de nature à engager la responsabilité de la commune des Cluses, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre fondement de responsabilité invoqué.  
 9. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (). " 
 10. Au regard des éléments médicaux communiqués et des écritures de la requérante, le tribunal ne s'estime pas suffisamment informé sur le point de savoir si l'état de Mme B est consolidé, sur l'étendue de ses souffrances endurées, sur le déficit fonctionnel temporaire en lien avec le fait dommageable et sur un éventuel déficit fonctionnel permanent. Par suite, il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale aux fins précisées ci-après. 
 Sur la demande de provision : 
 11. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. 
 12. Mme B est fondée à obtenir une provision au titre du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral dont elle a été victime. En outre, la requérante soutient avoir connu des troubles dans ses conditions d'existences, faisant notamment valoir les deux fausses couches qui ont eu lieu au cours de la période au cours de laquelle les faits fautifs se sont produits. Pour établir la réalité de ces troubles, elle produit notamment les courriers et avis médicaux notamment celui du médecin de travail établi le 10 février 2015. De tels troubles apparaissent directement liés au syndrome de stress majeur de souffrance au travail et par là même à la situation de harcèlement moral dont elle a été victime. Elle est en outre fondée à soutenir qu'elle a subi, au regard des nombreux congés maladie et de la mise en disponibilité d'office, des pertes de revenu et connu un préjudice de carrière. 
 13. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en accordant à Mme B une provision de 5 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune des Cluses est condamnée à verser à Mme B la somme de 5 000 euros à titre de provision. 
 Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le montant du préjudice de Mme B en lien avec les faits de harcèlement moral dont elle a été victime pour la période de janvier 2013 à janvier 2015, procédé à une expertise, confiée à un médecin psychiatre, aux fins :  
 - d'examiner Mme B et de décrire son état de santé ; 
 - de dire si l'état de santé de Mme B est consolidé, et, dans la négative, de faire le pronostic ; 
 - dans le cas de consolidation, de fixer la date de celle-ci et de dire, le cas échéant, si, en conséquence de sa maladie contractée, Mme B reste atteinte d'un déficit fonctionnel permanent et d'en déterminer le taux, d'une part, de préciser la durée éventuelle du déficit fonctionnel temporaire de l'intéressée en indiquant s'il a été partiel ou total ; 
 - d'autre part, de dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier, le cas échéant, une indemnisation au titre des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis ; 
 - s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires, d'entendre les observations de tous intéressés, et d'annexer à son rapport tous documents utiles. 
 Article 3 : L'expert spécialiste sera désigné par le président du tribunal. Il prendra connaissance des motifs du présent jugement et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, avec l'autorisation du président du tribunal ou du magistrat désigné, se faire assister par tout sapiteur de son choix, notamment un médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique pour déterminer un éventuel préjudice en lien avec le syndrome de stress au travail évoqué au point 10 du présent jugement. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires, dont une version électronique, dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : L'expertise sera réalisée au contradictoire de Mme B et de la commune des Cluses. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune des Cluses. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 D. CLe président, 
 D. BesleLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 7 février 2023, 
 La greffière, 
 C. Arcedl