TA59 · 2ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 29 juillet 2020 et 29 décembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler les délibérations 2020/IV/003, 2020/IV/004, 2020/IV/005 et 2020/IV/011 du 10 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Wavrechain-sous-Denain. 
 Il soutient que : 
 - les décisions qui ont été prises par les délibérations contestées n'ont fait l'objet d'aucun examen préalable en commission, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 du règlement intérieur du conseil municipal ; 
 - aucune des commissions installées le 15 juin 2020 ne s'est réunie dans les huit jours suivants, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de ce même règlement intérieur. 
 La requête a été communiquée à la commune de Wavrechain-sous-Denain qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 avril 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 20 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fabre, président-rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le conseil municipal de la commune de Wavrechain-sous-Denain a adopté son règlement intérieur par délibération du 15 juin 2020. Par une délibération n°2020/IV/003 du 10 juillet 2020, il a approuvé le compte administratif 2019 et a décidé de l'affectation du résultat de fonctionnement. Par une délibération du même jour n°2020/IV/004, il a adopté le budget primitif pour l'année 2020. Par une délibération du même jour n°2020/IV/005, il a décidé des subventions attribuées par la commune aux organismes de droit privé. Enfin, par une délibération du même jour n°2020/IV/011, il a décidé de solliciter la communauté d'agglomération de La Porte du Hainaut pour l'attribution d'un fonds de concours pour une opération d'investissement portant sur l'aménagement de bureaux d'adjoints, autorisant le maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B demande l'annulation des délibérations précitées du 10 juillet 2020. 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonctionnement du conseil municipal : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Wavrechain-sous-Denain, adopté par délibération du conseil municipal de ladite commune du 15 juin 2020 : " () / La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. () La convocation, accompagnée de l'ordre du jour est adressée à chaque conseiller à son domicile trois jours avant la tenue de la réunion. / () Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 33 dudit règlement : " Le présent règlement est applicable à compter du 16 juin 2020 ". 
 4. M. B fait valoir, sans être contesté en défense, que les affaires ayant donné lieu aux délibérations contestées n'ont pas été préalablement étudiées par une commission. Pour autant, dès lors que, par application des dispositions citées au point 2, le maire de la commune décide des convocations et de l'ordre du jour du conseil municipal, le maire de la commune défenderesse a, implicitement mais nécessairement, décidé de ne pas soumettre ces affaires à un examen préalable par une commission comme le lui permet l'article 8 du règlement intérieur. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté. 
 5. En second lieu, la circonstance que les commissions installées le 15 juin 2020 n'auraient pas été convoquées par le maire dans les huit jours suivants leur nomination, comme le prévoit l'article 7 du règlement intérieur, reprenant les dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales est sans incidence sur la légalité des délibérations en litige. 
 6. Il en résulte que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Wavrechain-sous-Denain. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 X. FABREL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
 Signé 
  M. C 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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