TA67 · 5ème chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Kolbsheim a prescrit plusieurs mesures de lutte contre le bruit. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige n'a fait l'objet d'aucun affichage en mairie et qu'il a seulement été porté à la connaissance de certains habitants de la commune, par voie électronique, le 19 juillet 2020 ; 
 - il mentionne une période d'application " temporaire " sans en préciser la durée ; 
 - il traduit une discrimination envers les particuliers qui souhaiteraient jardiner et bricoler avant 9 heures en semaine ; 
 - il est disproportionné.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2021, présenté par la SELARL Soler-Couteaux, la commune de Kolbsheim, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de M. A d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Erkel, représentant la commune de Kolbsheim. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 22 juin 2020, le maire de la commune de Kolbsheim a prescrit une série de mesures visant à lutter contre les nuisances sonores sur le territoire de la commune. Par sa requête, M. B A demande au tribunal d'annuler les dispositions de l'article 6 de cet arrêté, relatif aux bruits émis lors de travaux de jardinage et de bricolage réalisés sur les propriétés privées de la commune. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : " Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. / Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes. ". L'article L. 2542-4 du même code dispose que : " () Le maire a également le soin : / 1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits de voisinage, et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ; (). ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 2020 : " Les travaux, notamment de bricolage ou de jardinage, réalisés par les particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques (liste non exhaustive) ne peuvent être effectués que : - du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 / - strictement interdits les dimanches et jours fériés. ".  
 4. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 5. En l'espèce, il ressort des dispositions citées au point 3 du présent jugement, qui sont d'interprétation stricte, que seuls les particuliers réalisant certains travaux de bricolage ou de jardinage sur leur propriété sont astreints à des obligations horaires alors qu'à l'inverse, les professionnels intervenant chez ces mêmes particuliers et pour les mêmes travaux n'y sont pas sujets. Or, si les particuliers et les professionnels se trouvent dans des situations différentes, la différence de traitement ainsi instaurée par le maire de la commune de Kolbsheim est sans rapport avec l'objectif de tranquillité publique poursuivi par les dispositions en litige, qui cherchent à limiter les nuisances sonores lors des périodes habituellement réservées au repos des riverains. Il s'ensuit qu'en limitant les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 2020 aux seuls travaux réalisés par les particuliers, le maire de la commune de Kolbsheim a méconnu le principe d'égalité. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 2020.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'article 6 de l'arrêté du maire de la commune de Kolbsheim du 22 juin 2020 est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Kolbsheim sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Kolbsheim. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
  C. C 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,