TA33 · 1ère Chambre — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2020, 28 septembre 2021 et 9 décembre 2022, sous le n°2005289, Mme A C, représentée par Me Gorse, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 972, 64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable en réparation de ses préjudices, somme qui sera assortie des intérêts capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 21 septembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux n'a pas accédé à la totalité de sa demande d'indemnisation a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que le principe général du droit de l'agent public à la protection fonctionnelle dès lors qu'elle n'a pas consentie à la réparation des préjudices matériel et moral qui lui est due de plein droit dans le cadre de cette protection ; 
 - l'administration n'a pas correctement rempli ses obligations de protection dès lors qu'elle ne l'a pas assistée dans ses démarches et ne lui a pas proposé d'avocat ;  
 - elle est fondée à demander la prise en charge de ses frais de procédure à hauteur de 972,64 euros, lesquels ont été reconnus indemnisables à hauteur du montant demandé par le courrier portant proposition de transaction du 21 septembre 2020 ; 
 - son préjudice s'étant aggravé depuis sa demande préalable, elle est fondée à demander la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut : 
 - à sa prise en charge des frais d'avocat à hauteur de 972, 84 euros ; 
 - au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice moral ou, à titre subsidiaire, d'en faire une juste évaluation à une hauteur maximale de 1 500 euros ; 
 - au rejet du surplus des conclusions. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est inopérant ; 
 - elle a accepté la prise en charge des frais d'avocat à hauteur de la somme sollicitée par la requérante par la décision querellée du 21 septembre 2020 ; 
 - elle a proposé à la requérante de lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; 
 - la requérante ne justifie pas la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2020, 28 septembre 2022 et 9 décembre 2022, sous le n°2005602, Mme C, représentée par Me Gorse, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 454,216 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable au titre de sa perte de gains professionnels, somme qui sera assortie des intérêts capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de lui accorder l'indemnisation de ses préjudices a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que le principe général du droit de l'agent public à la protection fonctionnelle dès lors qu'elle n'a pas consentie à la réparation de la perte de ses gains professionnels ; 
 - elle est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice tiré de la perte de gains professionnels au titre de ses heures supplémentaires et de ses indemnités liées à l'exercice effectif de ses fonctions, à hauteur de 18 454,16 euros soit 3 660,58 euros au titre de l'année 2019-2020, 7 396,79 euros au titre de l'année 2020-2021 et 7 396,79 euros au titre de l'année 2021-2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut : 
 - au rejet de la requête; 
 - à titre subsidiaire, à faire une juste évaluation de l'indemnisation de la perte de gains professionnels à une hauteur maximale de 6 842,20 euros et à rejeter le surplus des conclusions. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est inopérant ; 
 - l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service, dont la prise en charge est effectuée au titre de la réparation forfaitaire, fait obstacle à ce qu'elle puisse être prise en charge sur le fondement de la protection fonctionnelle ; 
 - à titre subsidiaire, la requérante ne justifie pas avoir été désignée professeur principale et par suite, de son droit à cette indemnité ; sa perte de gains professionnels s'agissant de ses heures supplémentaires annuelles s'élèverait à 6 842,20 euros soit 1 583,36 euros au titre de l'année 2019-2020 et 5 258,84 euros au titre des années 2020-2021 et 2021-2022 ; 
 - la requérante ne justifie pas la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des pensions civiles et militaires ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zuccarello, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Gorse représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C est professeur titulaire affectée au lycée Max Linder de Libourne où elle assure des enseignements à destination des élèves de classe de Première et Terminal de la filière Sciences et Technologies du Management et de la Gestion (STMG). Le 23 janvier 2020, Mme C a été victime d'une agression verbale, assortie d'une intimidation physique, de la part d'un de ses élèves. Elle a été placée en congé de maladie à compter du 26 janvier 2020 et l'accident a été reconnu imputable au service. Elle a ensuite sollicité la protection fonctionnelle par un courrier du 13 février 2020, laquelle lui a été accordée par une décision du 28 avril 2020. Par un courrier du 22 juin 2020, Mme C a demandé à la rectrice de l'académie de Bordeaux l'indemnisation de ses frais d'avocat à hauteur de 972,64 euros et de son préjudice moral à hauteur de 3 000 euros engagés dans le cadre de la protection fonctionnelle. Par un courrier du 21 septembre 2020, la rectrice a accédé partiellement à sa demande en proposant l'indemnisation des 972,64 euros demandés au titre des frais d'avocat et de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, cet accord partiel de l'administration étant réservé à la condition de la signature d'un protocole d'accord transactionnel portant renonciation à toute action en justice relative aux mêmes faits. Par un courrier du 19 octobre 2020, Mme C a refusé de signer la transaction, estimant qu'elle ne pouvait renoncer à toute prétention relative aux mêmes faits et a demandé dans ce même courrier, une indemnité supplémentaire de 2 958,71 euros au titre de la perte de gains professionnels. Par un courrier du 12 novembre 2020, la rectrice de l'académie de Bordeaux a réitéré sa proposition de l'indemniser de la somme de 2 472,64 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Par 2 requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, enregistrées sous les numéros 2005289 et 2005602, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser, d'une part de ses frais d'avocat, de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, d'autre part de la perte de ses gains professionnels sur la période allant du 23 janvier 2020 au 15 septembre 2022. 
 2. Les décisions des 21 septembre 2020 et 12 novembre 2020 par lesquelles la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé d'accéder à l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet des demandes de Mme C qui, en formulant des conclusions tendant à la condamnation, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir les sommes qu'elle réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées les décisions qui ont lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions de refus de faire droit à ses demandes indemnitaires est inopérant.  
 Sur le principe de la responsabilité : 
 3. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " () IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C a été victime, le 23 janvier 2020, d'une agression verbale, assortie d'intimidation physique, de la part d'un élève de sa classe de Première STMG. Mme C a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 janvier 2020. Par une décision du 28 avril 2020, la rectrice de l'académie de Bordeaux a accordé à Mme C le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement des dispositions précitées. Mme C qui bénéficie donc de la protection fonctionnelle, demande au tribunal, sur le fondement de la protection fonctionnelle et de la faute, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis.   
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 5. Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 citées au point 3, sont relatives à un droit statutaire à protection qui découle des liens particuliers qui unissent une collectivité publique à ses agents et n'ont pas pour objet d'instituer un régime de responsabilité de la collectivité publique à l'égard de ses agents. La circonstance qu'un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu'il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité. 
 6. En l'espèce, Mme C soutient que l'administration aurait commis une faute en ne prenant pas de mesures de nature à prévenir l'incident. Toutefois, si dans un échange de courriels avec le principal d'éducation de l'établissement à la suite du signalement de l'incident, il a été évoqué par certains professeurs que " cette classe de 1ère STMG4 pose de vrais problèmes et le nombre d'élèves perturbateurs devient inquiétant ", cette seule circonstance ne saurait suffire à établir que l'administration aurait méconnu une situation particulièrement délétère et se serait abstenue de prendre les mesures nécessaires. En outre, il ressort de ce même échange de courriels que certaines mesures ont été prises ou prévues par le proviseur adjoint et le principal d'éducation. Mme C ne saurait donc se prévaloir des difficultés inhérentes à son emploi de professeur de lycée dès lors qu'elle n'établit pas que celles-ci soit hors de proportion au regard de l'exercice normal de ses fonctions. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et sa demande sur ce fondement ne peut qu'être rejetée.  
 En ce qui concerne la responsabilité au titre de la protection fonctionnelle : 
 7. Les dispositions citées au point 3 établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances.   
 8. En premier lieu, lorsqu'elle accorde à l'un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la collectivité publique dont dépend cet agent est tenue de prendre en charge, le cas échéant, les frais inhérents à cette protection, lesquels peuvent comprendre les honoraires de l'avocat librement choisi par cet agent. Il résulte de l'instruction que Mme C a justifié de frais d'avocat d'un montant de 972,64 euros dont il n'est pas contesté qu'ils ont été exposés dans le cadre de la protection fonctionnelle. Dès lors, il y a lieu d'indemniser la requérante à hauteur de cette somme de 972,64 euros. 
 9. En deuxième lieu, les dispositions précitées permettent la prise en charge par l'administration du préjudice de l'agent résultant des faits ayant motivé l'octroi de la protection fonctionnelle. Il résulte du courrier du 21 septembre 2020 que la rectrice de l'académie de Bordeaux a proposé à Mme C, sous réserve de la signature d'un accord transactionnel, de prendre en charge son préjudice moral à hauteur de 1 500 euros en l'absence de toute évaluation médicale. S'il résulte des certificats médicaux sur l'année 2020 de Mme C que celle-ci a été placée en congé de maladie du fait d'un stress psychologique provoqué par un traumatisme lié au travail, l'intéressée ne verse au dossier aucune attestation médicale permettant d'apprécier l'ampleur des conséquences de l'incident sur son état de santé ou leur aggravation. La circonstance qu'elle ait été placée en congé de maladie imputable au service depuis le 26 janvier 2020 ne saurait suffire à établir le lien de causalité entre l'accident dont elle a été victime et son état de santé actuel. Il sera ainsi fait une juste appréciation du préjudice moral de Mme C à hauteur de 1 500 euros. 
 10. En troisième lieu, si Mme C fait valoir qu'elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence, l'intéressée ne produit aucun élément permettant d'établir l'existence d'un tel préjudice. Dès lors, Mme C n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre de ce préjudice. 
 11. En quatrième lieu, Mme C, qui a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 26 janvier 2020 au 15 septembre 2022, demande à être indemnisée de la somme de 18 454,16 euros au titre de la perte de chance de percevoir les rémunérations qu'elle aurait effectivement perçues si elle avait été maintenue en activité et notamment la rémunération des heures supplémentaires et l'indemnité liée aux fonctions de professeur principal et l'incidence professionnelle.  
 12. Les dispositions citées au point 3 imposent à la collectivité à laquelle appartient l'agent qui bénéficie de la protection fonctionnelle de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. Toutefois ces mêmes dispositions n'impliquent pas, en l'absence de faute de l'employeur, de réparer les préjudices invoqués par Mme C qui présentent une nature patrimoniale et qui sont directement liés à un accident de service lequel est susceptible d'être réparé par le régime du congé d'invalidité temporaire imputable au service, de l'allocation temporaire d'invalidité ou de la pension d'invalidité. Dans ces conditions, les demandes de Mme C qui tendent à la réparation des préjudices tirés de la perte de rémunérations liées aux différentes sujétions et fonctions qui auraient pu lui être confiées au sein de l'établissement où elle exerçait, et qui sont couverts par le régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service ne peuvent qu'être rejetées, dès lors que le bénéfice de la protection fonctionnelle n'a pas pour objet de réparer la perte de revenus liés à l'exercice effectif des fonctions et l'incidence professionnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, que la rectrice de l'académie de Bordeaux est seulement condamnée à verser à Mme C la somme de 2 472,64 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'incident dont elle a été victime le 23 janvier 2020. 
 Sur les intérêts : 
 14. Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 2 472,64 euros euros à compter du 26 juin 2020, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable par la rectrice de l'académie de Bordeaux. La capitalisation des intérêts a été demandée le 19 novembre 2020, date d'enregistrement de la première requête de Mme C. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 26 juin 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'Etat versera à Mme C la somme de 2 472,64 euros (deux mille quatre cent soixante-douze euros et soixante-quatre centimes) au titre des frais d'avocat et de son préjudice moral. Cette indemnité portera intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2020 et les intérêts seront eux-mêmes capitalisés à compter du 26 juin 2021 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la rectrice de l'académie de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
  La rapporteure, 
 F. ZUCCARELLO 
   L'assesseure la plus ancienne, 
 D. DE PAZ 
 La greffière,  
 M. B 
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2 ; 200560