TA78 · 2ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 août 2020, 10 mai 2021 et 10 juin 2022, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 12 septembre 2022, Mme D A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Achères a rejeté sa demande d'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 17 octobre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Achères, à titre principal, de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 17 octobre 2019, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de la commune d'Achères la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse implicite, datée du 17 février 2020, est entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir été précédée d'un avis de la commission de réforme, lequel n'a été rendu que le 11 juin 2020 ; 
 - elle est également entachée de vices de procédure en raison des irrégularités affectant l'avis de la commission de réforme du 11 juin 2020 :  
 • celle-ci a été saisie d'une " imputabilité de la rechute " la concernant alors qu'elle aurait dû être saisie de l'imputabilité des arrêts et soins à compter du 17 octobre 2019 indépendamment d'une éventuelle rechute ;   
 • elle était irrégulièrement composée en l'absence d'un médecin spécialiste et d'un des représentants du personnel ; 
 • le rapport établi par le médecin de prévention ne lui a pas été remis ; 
 - elle est également entachée de vices de procédure en raison des irrégularités affectant le second avis de la commission de réforme du 11 février 2021 : 
 • le médecin de prévention n'a pas été préalablement informé de cette séance ; 
 • elle était irrégulièrement composée en l'absence de deux médecins généralistes ; 
 • l'avis est irrégulier compte tenu des modalités de vote, puisque six personnes ont pris part au vote, ce qui implique que le président de la commission ou le médecin spécialiste se sont prononcés alors qu'ils ne disposent pas de voix délibérative ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense enregistré les 20 mai et 27 juin 2022, la commune d'Achères, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Bazin, conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du 17 février 2020 dès lors que le maire, par un arrêté du 24 juin 2020, a expressément refusé de reconnaitre l'imputabilité au service des arrêts maladie octroyés à compter du 17 octobre 2019, arrêté confirmé par un courrier du 8 mars 2021 pris après nouvel avis de la commission de réforme ; 
 - les moyens de légalité externe relatifs à la consultation et à l'avis de la commission de réforme du 11 juin 2020 sont inopérants en raison du nouvel avis rendu par la commission de réforme du 11 février 2021 ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 septembre 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Wullschleger pour la commune d'Achères. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, fonctionnaire territoriale, a été recrutée par la commune d'Achères en 2002. Elle a occupé plusieurs postes, d'abord en tant que directrice d'un espace jeunes, le " C B " puis, à compter de 2003, comme responsable du service jeunesse. A la suite de la réorganisation des services de la commune en 2007, ce dernier poste a été supprimé et la responsabilité de l'espace " Cyb Info ", dépendant du nouveau service jeunesse, lui a alors été confiée. En 2010, Mme A a été affectée sur un poste d'agent de développement local sans encadrement, avant d'être réaffectée sur un poste de " référent accessibilité et aînés " le 22 septembre 2016. 
 2. Mme A a été placée à plusieurs reprises en congé de maladie ordinaire en 2009 et 2010, puis en congé de maladie de longue durée, du 27 décembre 2012 jusqu'au 26 avril 2015. Le 27 avril 2015, elle a repris des fonctions en tant que chargée de mission " Aînés et Handicap " dans le cadre d'un travail à mi-temps thérapeutique renouvelé à deux reprises jusqu'au 26 avril 2016. A la suite de plusieurs décisions administratives et juridictionnelles (notamment les décisions n° 19VE01104 et n° 19VE01109 du 11 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles), elle a été placée en congé pour maladie professionnelle du 2 avril 2011 au 26 avril 2015, exception faite des conséquences de l'arrêt maladie du 19 septembre 2011, prononcé en raison de fièvres.  
 3. Mme A a, à nouveau, été placée en arrêt de travail à compter du 17 octobre 2019. Elle a sollicité, le 14 décembre 2019, la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle. Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur sa demande. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 4. La commune d'Achères soutient que la décision implicite litigieuse a été retirée, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête. Elle fait ainsi valoir que le maire a, par un arrêté du 24 juin 2020, postérieur à l'avis défavorable de la commission de réforme du 11 juin 2020, refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail octroyés à Mme A à compter du 17 octobre 2019. Elle précise également qu'à la suite d'une irrégularité affectant l'avis de la commission de réforme du 11 juin 2020, celle-ci s'est à nouveau réunie et a émis un nouvel avis le 11 février 2021, régularisant ainsi la situation. Puis, par un courrier du 8 mars 2021, le maire d'Achères a ensuite confirmé " la non reconnaissance de la rechute " de la maladie de l'intéressée et a précisé que ses arrêts étaient ainsi pris en compte dans le cadre d'un congé de maladie ordinaire.  
 5. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 6. En l'espèce, la décision implicite litigieuse peut être regardée comme ayant été retirée par l'arrêté du 24 juin 2020, refusant expressément de reconnaître sa maladie comme imputable au service. Cependant, il est constant que, par un courrier du 8 mars 2021, le maire a confirmé " la non reconnaissance de la rechute " de sa maladie, et a précisé que ses arrêts étaient ainsi pris en compte dans le cadre de congés de maladie ordinaire. Or, cette dernière décision ne peut être regardée comme une simple décision confirmative de l'arrêté du 24 juin 2020 dès lors qu'un nouvel avis de la commission de réforme, soit une nouvelle circonstance de fait, est intervenu entre temps, le 11 février 2021. Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite datée du 17 février 2020 doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 8 mars 2021 par laquelle le maire d'Achères a expressément refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie, qui a ainsi la même portée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, le moyen, tiré du vice de procédure entachant d'illégalité la décision implicite datée du 17 février 2020 est inopérant, dès lors que l'arrêté du 24 juin 2020 s'est substitué à cette décision. De même, les autres moyens relatifs aux irrégularités entachant l'avis de la commission de réforme du 11 juin 2020 sont inopérants, cette dernière ayant émis un nouvel avis le 11 février 2021, préalablement à la décision litigieuse du maire d'Achères du 8 mars 2021. 
 8. En deuxième lieu, l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière indique que : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. () Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. ". Et l'article 21 précise : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. () ". 
 9. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 10. La commune d'Achères admet que le médecin de prévention n'a pas été informé de la réunion de la commission de réforme du 11 février 2021, en méconnaissance des exigences rappelées au point précédent. Elle fait toutefois valoir que cette formalité lui était impossible à accomplir en l'absence, dans la collectivité, de médecin de prévention depuis que la personne qui occupait préalablement cette fonction a quitté son poste en août 2020. Toutefois, la commune ne démontre pas avoir accompli des démarches en vue de remédier à cette situation. A cet égard, la seule circonstance que la commune ait choisi de faire appel aux services du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, lequel ne disposait pas, alors, d'un médecin de prévention, ne suffit pas à démontrer qu'elle faisait face à une formalité impossible, comme elle le soutient, dès lors qu'elle n'établit pas avoir, par exemple, relancé le centre ou entrepris, en vain, des démarches pour tenter de recruter un remplaçant. Or, l'information de ce médecin, attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission de réforme, de même que la remise d'un rapport du médecin de prévention à cette commission, constituent des garanties pour l'agent intéressé. Mme A est donc fondée à soutenir que la décision du 8 mars 2021 est entachée d'un vice de procédure. Au demeurant, la circonstance que le médecin de prévention alors en fonction avait été prévenu de la date et de l'objet de la commission de réforme du 11 juin 2020, qui se prononçait également sur la situation de la requérante, est sans incidence sur la légalité de la décision du 8 mars 2021, qui est prise après l'avis de la commission de réforme, ainsi irrégulier, du 11 février 2021.  
 11. En troisième lieu, et au surplus, l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 indique que : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. " et précise également que la commission de réforme comprend : " 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; 2. Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel. Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous. ". Et selon l'article 17 de cet arrêté : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3. Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu. ".  
 12. Il résulte des dispositions reproduites au point 11 et de la composition de la commission de réforme du 11 février 2021 que cinq membres devaient prendre part au vote, le président ne disposant pas de voix délibérative. Or, le procès-verbal de la séance en cause mentionne " 3 voix favorables " et " 3 voix défavorables ", impliquant que six personnes auraient pris part au vote. Sur ce point, la responsable " conseil médical " du centre interdépartemental de gestion explique que cette mention relève d'une simple erreur matérielle et que seules cinq personnes, n'incluant pas le président, ont effectivement pris part au vote, ce qui a d'ailleurs permis à la commission de réforme d'émettre formellement un avis défavorable à la majorité. Toutefois, en produisant cette seule attestation, qui n'est pas corroborée par le témoignage des membres ayant effectivement délibéré, la commune ne démontre pas que le procès-verbal de séance serait entaché d'une simple erreur matérielle et que le président de la commission de réforme n'aurait pas pris part au vote. Ainsi, la requérante est fondée à soutenir que l'avis de la commission de réforme a été irrégulièrement émis, et que, dans la mesure où ce vice l'a privée d'une garantie et a pu avoir une influence sur le sens de la décision litigieuse, que cette dernière est entachée d'un vice de procédure. 
 13. En quatrième lieu, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité temporaire imputable au service " (CITIS) en insérant dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 21 bis aux termes duquel : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée à compter du 13 avril 2019. En outre, l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ". Et l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 
 14. Il résulte des dispositions combinées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de celles précitées de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 que la maladie d'un fonctionnaire ne figurant pas sur le tableau des maladies professionnelles peut néanmoins être reconnue comme une maladie professionnelle à condition notamment qu'elle entraîne une incapacité permanente partielle de 25 % au moins. 
 15. En l'espèce, la maladie de Mme A a été diagnostiquée le 17 octobre 2019, date de son arrêt de travail, et la déclaration de maladie professionnelle a été effectuée le 14 décembre 2019. Sa situation est dès lors régie par les dispositions reproduites au point 13. 
 16. Il est constant que les pathologies dont souffre la requérante, essentiellement caractérisées par un syndrome dépressif, ne figurent pas sur le tableau des maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale. Or, Mme A n'établit par aucun commencement de preuve ni même n'allègue que les syndromes à l'origine de son placement en congé de maladie ordinaire entraînent une incapacité permanente dont le taux s'élèverait au moins à 25 %. Au contraire, il ressort de l'avis de la commission de réforme du 17 mai 2018 que la requérante présentait alors un taux d'invalidité de 10%, sans qu'il soit allégué que ce taux aurait, depuis, augmenté. Dans ces conditions, les pathologies dont elle est atteinte ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme étant imputables au service au sens de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les dispositions en cause auraient été inexactement appliquées. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à solliciter l'annulation de la décision refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction: 
 18. L'annulation de la décision attaquée implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que la situation administrative de Mme A soit réexaminée par le maire de la commune d'Achères au regard des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Achères une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Achères demande au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire d'Achères du 8 mars 2021 refusant la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire d'Achères de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de six mois. 
 Article 3 : La commune d'Achères versera une somme de 1 500 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la commune d'Achères. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Dely, présidente, 
 - Mme Vincent, première conseillère, 
 - Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. E La présidente, 
 Signé 
 I. Dely 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 200529