TA33 · 3ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, l'EARL Le Routioutiou, représentée par Me Ahlsell de Toulza, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, et du rappel de taxe sur les véhicules de société qui lui a été assigné au titre de la période du 1er octobre 2016 au          30 décembre 2017 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée à la somme de 9 678 euros et le rappel de taxe sur les véhicules de société à la somme de                    3 442 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 - la procédure de vérification s'est étendue sur une durée supérieure à trois mois en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - l'administration n'a pas répondu de manière explicite à ses observations en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 
 En ce qui concerne le bien-fondé des rappels mis à sa charge : 
 - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée s'établit à 9 678 euros car l'administration a omis de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée brute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable ; 
 - le rappel de taxe sur les véhicules de société s'établit à 3 442 euros car l'administration a appliqué à tort le taux de la taxe sur les véhicules de société de l'année 2018 alors que le rappel porte sur les exercices 2016 et 2017. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à obtenir la réduction du rappel de taxe sur les véhicules de société à hauteur de 3 442 euros, la société requérante ayant obtenu satisfaction sur ce point avant même la présentation de sa réclamation préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wohlschlegel, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL Le Routioutiou exerce une activité d'ostréiculture, ainsi qu'une activité annexe de dégustation d'huîtres. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité intervenue en 2018 portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal, à titre principal, de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné à l'issue de cette vérification au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, et du rappel de taxe sur les véhicules de société qui lui a été assigné au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 décembre 2017. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de réduire le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée à la somme de 9 678 euros et le rappel de taxe sur les véhicules de société à la somme de 3 442 euros. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à la réduction du rappel de taxe sur les véhicules de société : 
 2. En réponse à la proposition de rectification qui lui a été notifiée le 13 mars 2019, l'EARL le Routioutiou a sollicité la réduction à hauteur de 3 442 euros du rappel de taxe sur les véhicules de société que l'administration avait initialement rectifié à hauteur de 3 785 euros. Cette demande a été acceptée par l'administration qui en a informé la société requérante par courrier du 20 mai 2019 répondant à cette observation. Il en résulte que ses conclusions tendant à la réduction, dans cette même proportion, du montant du rappel de cette taxe avaient perdu leur objet à la date du 20 novembre 2020 à laquelle elles ont été enregistrées et qu'elles sont par suite irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge du montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du code général des impôts. () II.- Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la vérification de la comptabilité de l'EARL le Routioitiou a commencé le 20 juin 2018. Le 7 août 2018, par procès-verbal remis en mains propres à la gérante de cette société, l'administration a constaté l'absence de pièces qui auraient dû être présentées à l'appui de la comptabilité, et notamment de l'inventaire des stocks de marchandises sur les trois années contrôlées, qui est pourtant au nombre des pièces comptables dont la tenue est obligatoire en vertu de l'article R. 123-177 du code de commerce. Dans ces conditions, et en l'absence de toute preuve par cette société que l'absence de ces inventaires aurait été compensée par d'autres pièces comptables, le service a pu à bon droit regarder la comptabilité comme dépourvue de valeur probante et prolonger la durée de la vérification pour une nouvelle durée de trois mois par décision du 17 septembre 2018. La circonstance que la reconstitution opérée par l'administration n'ait donné lieu, par la suite, à aucune remarque de l'administration est à cet égard sans incidence. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon à permettre au contribuable d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur à partir des documents comptables. Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 
 6. Il résulte de l'instruction que la première intervention du vérificateur, initialement prévue le 13 juin 2018, a été reportée au 20 juin 2018 et a eu lieu au siège du cabinet comptable de l'entreprise à la demande de celle-ci. Le service indique sans être contredit que l'agent vérificateur s'est rendu à plusieurs reprises au cours des mois de juillet et août 2018 au siège de l'entreprise ainsi qu'à celui du cabinet comptable. Deux autres rendez-vous se sont en outre tenus avec la gérante le 7 août 2018 pour lui remettre le procès-verbal de défaut de présentation de pièces comptables, puis le 17 septembre 2018 pour lui remettre la décision de prolongation de la durée de vérification de la comptabilité. Une réunion de synthèse s'est enfin tenue le             10 décembre 2018 à l'hôtel des finances d'Arcachon à la demande de la gérante, et non le            13 mars 2019, de sorte qu'il ne saurait être sérieusement soutenu, dans ces conditions, que la proposition de rectification notifiée le 13 mars 2019 était déjà établie lors de cette réunion de synthèse et que la société requérante aurait ainsi été privée de la possibilité de tout débat oral et contradictoire.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ". 
 8. Tout d'abord, l'administration n'a pas indiqué que la société requérante n'avait pas présenté d'observations. Elle a au contraire précisé dans son courrier de réponse aux observations du contribuable du 20 mai 2019 que ces observations avaient été formulées le            9 avril 2019 et qu'elle les avait prises en compte. Ensuite, il résulte de l'instruction que la société s'est bornée, en ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée, à faire état dans ses observations d'une régularisation intervenue à l'occasion de la déclaration déposée le 3 avril 2019 sans communiquer la moindre pièce de nature à le démontrer. Dans ces conditions, en l'absence de tout élément nouveau, le service a suffisamment motivé son refus de remettre en cause les rectifications envisagées en reprenant les motifs de la proposition de rectification initiale.  
 En ce qui concerne le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée : 
 9. Le moyen tiré de ce que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de                15 464 euros auquel a été assujettie la société requérante devrait être ramené à la somme de 9 678 euros au motif que l'administration aurait omis de déduire du montant de la taxe sur la valeur ajoutée brute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable n'est assorti d'aucune précision ni d'aucune pièce permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut en conséquence qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de réduction et de décharge présentées par l'EARL le Routioutiou doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er  : La requête de l'EARL Le Routioutiou est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Le Routioutiou et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme Wohlschlegel, première conseillère, 
 et Mme Patard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. WOHLSCHLEGEL 
 Le président, 
 D. FERRARI       Le greffier, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.