TA77 · 6ème chambre — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Landot , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable ainsi qu'à sa demande de régularisation des cotisations de retraite pour le bénéfice des droits à pension ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à la régularisation des cotisations auprès des organismes de retraite de base et complémentaire afin qu'il puisse bénéficier des droits à pension dus au titre de sa qualité de contractuel de l'Etat depuis le 1er février 1973 ou, subsidiairement, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant du moins-perçu sur ses droits à pension ;  
 3°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 93 000 euros, avec intérêts au taux légal au titre des préjudices matériel, moral, personnel et de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement résultant de son recrutement et de son maintien illégal en position de vacataire et des conditions irrégulières et vexatoires de son licenciement en tant qu'agent non titulaire de l'Etat en contrat à durée indéterminée ; 
 4°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros, avec intérêts au taux légal au titre des préjudices matériels, moraux et personnel résultant de son recrutement et de son maintien illégal en position de vacataire et des conditions irrégulières et vexatoires du non renouvellement de son contrat ; 
 5°) à titre très subsidiaire, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice moral résultant des conditions irrégulières et vexatoires de la rupture de son contrat de vacataire ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la faute résultant de son recrutement et de son maintien illégal en position de vacataire durant 46 ans alors que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que cette faute lui a causé des préjudices matériels, moraux et personnels ; 
 - son contrat d'engagement en qualité de vacataire devant être requalifié en contrat d'engagement de personnel non titulaire de l'Etat, il aurait dû cotiser depuis le 1er février 1973 au régime général de retraite de la sécurité de sociale et au régime de retraite complémentaire ;  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison des conditions fautives dans lesquelles il a été procédé à son licenciement, au regard de sa qualité d'agent relevant d'un contrat de travail à durée indéterminée et que ces fautes lui ont causé des préjudices matériels tirés de l'absence de versement d'une indemnité de licenciement ainsi qu'un préjudice moral; 
 - à titre subsidiaire, il est fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral résultant de la rupture fautive de son contrat de travail à durée déterminée ; 
 - à titre très subsidiaire, il est fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral résultant des conditions vexatoires de la rupture de son contrat de vacataire.  
 La requête a été communiquée le 17 juillet 2020 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 15 septembre 2020.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de la demande préalable tendant à la régularisation des cotisations auprès des organismes de retraite pour les bénéfices des droits à pension et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder à la régularisation des cotisations auprès des organismes de retraite de base et complémentaire afin que M. B puisse bénéficier des droits à pensions dus au titre de sa qualité de contractuel de l'Etat depuis le 1er février 1973.  
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, M. B a présenté des observations sur le moyen d'ordre public soulevé par le tribunal lequel a été communiqué le jour même.  
 Par ordonnance du 25 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mai 2022 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourdin, 
 - les conclusions de M. Lacote, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Martinangeli, substituant Me Landot, représentant M. B. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. B le 24 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, a été nommé à compter du 1er février 1973 en qualité d'architecte départemental de la sécurité du Val-de-Marne et a conclu le 19 février 1973 avec la préfecture du Val-de-Marne un contrat d'engagement valable un an renouvelable par tacite reconduction pour l'exercice d'un certain nombre de missions rémunérées à la vacation. Par une décision du 11 janvier 2019, la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne a mis fin à cet engagement à compter du 14 avril 2019. M. B a formé, le 22 février 2019, un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 26 avril 2019, le secrétaire général adjoint de la préfecture a rejeté ce recours. Par une lettre du 13 décembre 2019, reçue par le préfet du Val-de-Marne le 17 décembre suivant, M. B a demandé l'indemnisation des différents préjudices résultant de son recrutement illégal en qualité de vacataire durant 46 ans et des conditions de cessation de ses fonctions ainsi que la régularisation des cotisations de retraite depuis le 1er février 1973. Le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté ces demandes le 17 février 2020.  Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions implicites de rejet et l'indemnisation des préjudices subis. 
 Sur le cadre du litige : 
 2.  Dans le cadre de la présente instance, M. B demande l'annulation de la décision implicite née le 17 février 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande, formulée par courrier reçu par les services de la préfecture le 17 décembre 2019, qui tendait à obtenir la régularisation de ses cotisations de retraite pour le bénéfice des droits à pension au titre de sa qualité d'agent contractuel de l'Etat depuis le 1er février 2013. Il demande en outre qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder à la régularisation des cotisations auprès des organismes de base et complémentaire de retraite. Il en résulte que les conclusions tendant à obtenir l'annulation de la décision précitée s'analysent comme des conclusions relevant du recours pour excès de pouvoir et non comme des conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice.   
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant implicitement la demande de régularisation des cotisations de retraite depuis le 1er février 1973 
 3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : /1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : /1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () "  
 4.  Il résulte des dispositions susmentionnées, que les juridictions instituées par l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de la sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.  Il en est de même lorsque les décisions contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale. 
 5.  Le litige relatif à l'affiliation, à l'exigibilité et au taux des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale est inhérent à la gestion d'un régime de sécurité sociale. Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime de retraite géré par une institution de prévoyance sont des rapports de droit privé et les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports échappent à la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque l'acte en cause émane d'une autorité administrative, sous réserve que le litige ne relève pas, par sa nature, d'un autre contentieux. La demande de M. B tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2020 en tant que par cette décision le préfet du Val-de-Marne a refusé de prendre en charge la part salariale des cotisations sociales pour sa période d'activité en qualité de contractuel de droit public et tendant au versement par son employeur de ces cotisations directement aux organismes concernés est relative aux droits que l'intéressé estime tenir de sa qualité d'assuré social et ne ressort pas, par suite, de la compétence des juridictions administratives. 
 Sur la responsabilité de l'administration : 
 6.  En premier lieu, en l'absence de dispositions transitoires prévues expressément par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ou de motifs d'intérêt général suffisants liés à un impératif d'ordre public justifiant qu'il soit porté atteinte à la liberté contractuelle, l'entrée en vigueur de cette loi n'a pas eu pour effet de la rendre applicable aux contrats de recrutement d'agents publics en cours à la date de son entrée en vigueur.  
 7.  M. B soutient que la responsabilité de l'administration est engagée pour l'avoir recruté illégalement et maintenu en position de vacataire pendant quarante-six ans alors que son contrat relevait d'un engagement d'agent non titulaire à durée indéterminée. D'une part, aux termes du contrat d'engagement conclu le 19 février 1973, M. B a été recruté en qualité d'architecte départemental de sécurité du Val-de-Marne à compter du 1er février 1973 et était chargé à ce titre par le département d'exercer toutes ses missions en matière de prévention, de sécurité et de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public ainsi qu'en matière de péril d'immeuble. Le contrat litigieux précise également qu'il devait exercer ses activités au sein du service du département, dans le cadre de la direction de la réglementation et sous la responsabilité de l'architecte en chef, chef du service départemental des architectes de sécurité du Val-de-Marne et qu'il percevait une indemnité forfaitaire mensuelle pour l'étude des dossiers qui lui seraient confiés. Il ressort des termes de ce contrat que les missions confiées à M. B ne répondaient pas un besoin ponctuel de l'administration mais à un besoin permanent dans le cadre de la police de la sécurité des bâtiments et il n'est pas contesté que le requérant a exercé ses mêmes missions placées sous l'autorité hiérarchique des services déconcentrés de l'Etat dans le département depuis le 1er février 1973 jusqu'au 14 avril 2019, date d'effet de la rupture du contrat d'engagement. En outre, le simple fait qu'il exerçait par ailleurs une activité à titre libéral n'est pas de nature à exclure la qualification de contrat d'agent non titulaire de l'Etat. Enfin, les missions de visites sur site, bien que ponctuelles et rémunérées à la vacation prévue à l'article 4 du contrat d'engagement, ne constituent qu'un accessoire au contrat d'agent non titulaire dont il était titulaire. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'administration a commis une faute en l'engageant et en le maintenant dans le statut de vacataire durant toute sa période d'engagement alors qu'au regard des missions confiées, il relevait du statut des agents non titulaires de l'Etat.  
 8.  D'autre part, il résulte des pièces du dossier et en particulier de l'article 6 du contrat d'engagement du 19 février 1973 que si ce contrat avait été conclu pour une durée d'un an à compter du 1er février 1973, il comportait une clause de renouvellement par tacite reconduction par période d'un an également, sans qu'il ne soit fixé de terme précis. Dans ces conditions, ce contrat, qui ne comportait pas un terme certain et fixé avec précision dès sa conclusion, n'avait pas le caractère d'un contrat à durée déterminée au sens des dispositions du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat applicable lors du premier renouvellement de ce contrat. Par suite, M. B est fondé à invoquer que la responsabilité l'administration est engagée pour n'avoir pas reconnu sa qualité d'agent non titulaire engagé par un contrat à durée indéterminée.  
 9.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa rédaction applicable à la date du 11 janvier 2019, date à laquelle l'administration a décidé de mettre fin au contrat : " I.- Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels employés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que par toutes autres personnes morales de droit public recrutant sous un régime de droit public est fixée à soixante-sept ans. () ". 
 10.  Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rejet de son recours gracieux par le secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne du 28 avril 2019 produit par le requérant que, le préfet du Val-de-Marne était tenu de mettre un terme au contrat de M. B, né le 20 août 1944, dès lors que ce dernier était atteint par la limite d'âge visé au point 9 du présent jugement sans qu'il ait à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. M. B, qui soutient dans le cadre de la présente instance qu'il ne peut lui être opposé les règles relatives à la limite d'âge, ne peut pas ailleurs, utilement faire valoir les dispositions relatives au recul de la limite d'âge et à la prolongation d'activité dont il n'invoque pas avoir sollicité le bénéfice, ni la circonstance que l'administration n'ait pas mis un terme dès l'atteinte de la limite d'âge à son contrat d'engagement.  Dès lors il n'est pas fondé à faire valoir que la responsabilité de l'administration serait engagée pour le non-respect des règles liées au licenciement. 
 11.  En troisième lieu, son contrat de travail ne s'analysant pas en un contrat de travail à durée déterminée, ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, il n'est pas fondé à invoquer la responsabilité de l'administration pour la rupture fautive de son engagement à durée déterminée ou de son engagement en qualité de vacataire.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 12.  En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat reprend cette définition., dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. /La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. () ". 
 13.  M. B ne justifie d'aucun texte, ni d'aucun principe général du droit qui aurait imposé avant le 14 mars 2007, date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 précité, instaurant une obligation de réévaluation de la rémunération des agents engagés en contrat à durée indéterminée. En outre, s'il est constant que même si sa rémunération a été réévaluée en juillet 2003 et en décembre 2012, celle-ci n'a pas fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans. Toutefois, l'intéressé n'apporte pas la preuve que cette omission aurait entraîné une perte de chance de voir sa rémunération réévaluée à la hausse alors même qu'il ne fait état d'aucun élément relatif à la qualité de son travail. Par suite, M. B n'établit pas le caractère certain de son préjudice lié à l'absence de revalorisation de son salaire.   
 14.  En deuxième lieu, aucun texte de portée générale ni aucun principe général du droit, dans le régime de droit public, ne reconnaît à l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat un droit à une indemnité compensatrice de congés payés, dans le cas où l'agent a cessé son service avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel.  
 15.  En l'espèce, M. B n'allègue, ni n'établit avoir sollicité de son employeur la prise de congés annuels. En outre, la rupture de son contrat ne s'analysant pas comme un licenciement, il ne peut invoquer utilement les dispositions de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Par suite, le préjudice invoqué et le lien de causalité avec la faute invoquée n'est pas établi.  
 16.  En troisième lieu, le contrat d'engagement litigieux ne prévoit l'octroi d'aucune prime ou indemnité et le requérant, alors qu'il n'existe aucune obligation pour l'administration de prévoir le versement de prime ou d'indemnité pour un agent non titulaire, n'apporte aucun élément de nature à permettre au juge de déterminer les primes et indemnités auxquelles il aurait pu prétendre et dont il aurait été illégalement privé. Par suite, le préjudice invoqué ainsi que le lien de causalité avec la faute invoquée ne sont pas établis.  
 17.  En quatrième lieu, M. B invoque un préjudice moral et personnel à hauteur de 20 000 euros résultant de son maintien dans une situation précaire, permettant à l'administration de mettre fin à son engagement à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Toutefois, M. B exerçait parallèlement une activité d'architecte à titre libéral et a signé un contrat de vacation prévoyant une résiliation possible moyennant un préavis de trois mois, sans justifier avoir saisi son employeur durant les quarante-six années écoulées d'une demande tendant à voir transformer ou requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée. Il n'apporte ainsi aucun élément de nature à établir la réalité du préjudice moral et personnel qu'il invoque. 
 18.  Enfin, il résulte de ce qui été dit au point 11 du présent jugement que M. B ne saurait se prévaloir d'un préjudice résultant des fautes de l'administration liées au conditions irrégulières de la rupture de son contrat à durée déterminée ou de vacation.  
 19.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.  
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghaleh-Marzban, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
     S. BOURDIN 
 La présidente, 
 S. GHALEH-MARZBANLa greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,