TA34 · 1ère chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le numéro 2005397, par une requête et des mémoires enregistrés les 25 novembre 2020, 8 juin 2021, 18 février 2022, 17 mars 2022 et 12 mai 2022, la société Envol Développement Urbain, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Palavas-les-Flots a refusé de lui délivrer un permis de construire huit logements, ensemble la décision en date du 25 septembre 2020 rejetant son recours gracieux  
 2°) d'enjoindre à la commune de Palavas-les-Flots de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de deux mois, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté de refus de permis de construire est insuffisamment motivé par la mention que le projet contreviendrait aux dispositions du plan de prévention du risque inondation (PPRI) du fait qu'il est " sur pilotis " ; la décision rejetant le recours gracieux invoque la doctrine de la DDTM sans la citer, et sans la joindre ; 
 - le motif tiré de la violation de la règle de prospect par rapport aux limites séparatives, est entaché d'une erreur de calcul ; 
 - le motif de refus tiré de ce que la construction repose sur pilotis est entaché d'erreur de droit et d'appréciation ; disposée sur un garage ouvert celle-ci est conforme au règlement du PPRI ; les constructions sur pilotis ne sont, en tout état de cause, pas interdites par le règlement du PPRI ; la " doctrine constante " de la DDTM n'est pas un motif opérant ; le projet a fait l'objet d'un permis de construire modificatif qui clôt la construction ; le projet est réalisé sur vide sanitaire ;  
 - le motif substitué, tiré de la méconnaissance de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), est erroné ; l'accès est suffisant et cet article est inopérant en ce qui concerne les voies internes. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 avril 2021, 11 janvier, 3 mars et   4 avril 2022, la commune de Palavas-les-Flots, représentée par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Envol Développement Urbain une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Envol Développement Urbain ne sont pas fondés. 
 II. Sous le numéro 2100527, par une requête et des mémoires enregistrés les 3 février et 8 juin 2021, 18 février et 17 mars 2022, la société Envol Développement Urbain, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Palavas-les-Flots a refusé de lui délivrer un permis de construire huit logements ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Palavas-les-Flots de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de deux mois, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire ne pouvait opposer de nouveaux griefs dès lors que, s'agissant d'un projet identique, l'intégralité des motifs devait figurer dans le premier refus opposé le 29 mai 2020, en vertu des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article UD3 du règlement du PLU est entaché d'erreur de fait et d'appréciation : l'accès est préexistant et sa largeur est suffisante eu égard tant aux caractéristiques du projet que de la voie sur laquelle il débouche ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UD11 de même règlement est fondé sur l'avis de la commission urbanisme, lequel est subjectif et n'est fondé sur aucune disposition législative ou réglementaire ; le motif manque en fait, et en droit et il pourrait relever d'un détournement de pouvoir ; des immeubles de volumétrie similaire sont présents aux abords du projet. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 avril 2021, 11 janvier, 3 mars et              4 avril 2022, la commune de Palavas-les-Flots, représentée par Me Marc, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Envol Développement Urbain une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Envol Développement Urbain ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bonnet, représentant la société Envol Développement Urbain et de Me Moufadil, substituant Me Marc, représentant la commune de Palavas-les-Flots. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2005397 et n° 2100527, présentées par la société Envol Développement Urbain présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Le 4 octobre 2019, la société Envol Développement Urbain a demandé un permis de construire un bâtiment de huit logements collectifs, sur la parcelle cadastrée section BL n°52, sise 71 avenue de l'Étang du Grec, à Palavas-les-Flots. Par arrêté du 29 mai 2019, le maire a refusé le permis de construire demandé. La pétitionnaire a formé un recours gracieux, rejeté par décision du 25 septembre 2020. La société Envol Développement Urbain a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 27 juillet 2020, auquel le maire de la commune a opposé un refus, le 10 décembre 2020. Par ses requêtes, elle demande, sous le numéro 2005397, l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2019 portant refus de permis de construire et de la décision du 25 septembre 2020 rejetant son recours gracieux et, sous le numéro 2100527, l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant refus de permis de construire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 29 mai 2019 :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après PLU) de la commune de Palavas-les-Flots : " La hauteur des constructions est mesurée à partir de la cote des plus hautes eaux en vigueur dans la zone. / Elle est mesurée jusqu'à l'égout de la toiture. () ". L'article UD7 du même règlement impose que " la distance des constructions par rapport aux limites séparatives " comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment nouveau au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à 3 mètres et jamais inférieure à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (H/2 )ou- 3 mètres) () ". 
 4. Si la société requérante soutient que pour vérifier le respect de la règle de prospect fixée par l'article UD7, le maire devait tenir compte de la règle de calcul de hauteur énoncée à l'article UD10, en l'absence d'un renvoi exprès par le règlement du PLU à cette règle de calcul, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette définition aurait été reprise par le lexique (ou glossaire) dudit PLU, accessible au juge comme aux parties sur le site internet de la commune, c'est sans commettre ni erreur de droit ni erreur d'appréciation que le maire a apprécié la hauteur de la construction depuis le terrain naturel pour estimer que la règle de recul par rapport à la limite séparative était méconnue.  
 5. En deuxième lieu, le règlement du plan de prévention du risque inondation (ci-après PPRI) applicable, accessible au juge comme aux parties, dispose que " les bâtiments à usage d'habitation soient réalisés sur vide sanitaire. () " et que les " fondations des constructions seront ancrées dans le sol de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions. Elles devront être capables de résister à la pression hydrostatique. "  
 6. D'une part, c'est par une erreur de droit que le maire de la commune de Palavas-les-Flots a opposé à la requérante que sa construction était construite sur pilotis interdits par le règlement du PPRI, cet acte réglementaire ne mentionnant pas l'interdiction de construire sur pieux ou pilotis. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet est édifié sur un vide sanitaire, espace d'une hauteur de 52 centimètres entre le terrain naturel et le premier plancher de la construction. En outre, si la construction projetée est notamment dotée d'une structure en poteaux poutre sur sa façade Ouest, et d'un mur plein sur sa façade Est, ces structures, qui constituent les murs et poteaux du premier niveau, ne sauraient s'assimiler aux fondations, lesquelles, constituant l'assise de l'édifice, sont situées dans le sol ou au niveau du sol. C'est ainsi par une erreur de droit et une erreur d'appréciation que le maire de la commune a considéré ces murs comme étant des fondations, que la construction était dépourvue de vide sanitaire et qu'il a opposé, pour ces motifs, la méconnaissance des règles citées au point 5 du présent jugement.   
 8. S'il ressort de ce qui a été exposé aux points 6 et 7 que deux des motifs opposés par le maire sont illégaux, ce dernier aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le seul motif légal tiré de ce que le projet méconnait la règle de prospect fixé par l'article UD7 du règlement du PLU. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 10 décembre 2020 :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du PLU : " I-Accès : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une ou plusieurs de ces voies qui présenterai une gêne pour la circulation, peut être interdit. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables (). / Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc / Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. () II-Voirie : Les voiries en impasse () doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics () de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières. ". L'article R. 110-2 du code de la route définit la bande cyclable comme une " voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voie " et la piste cyclable comme " une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés ". 
 10. Pour refuser l'arrêté de permis de construire en litige, le maire de la commune de Palavas-les-Flots a opposé à la société requérante que l'accès, d'une largeur de 3,57 mètres, est étroit et ne permet pas une bonne visibilité ni une moindre gêne à la circulation publique, car la construction débouche sur l'avenue passante de l'" Étang du Grec ", qu'elle prend accès sur la piste cyclable, et qu'elle est desservie par une voirie interne en impasse ne permettant pas de faire demi-tour. 
 11. Toutefois, d'une part, la commune se borne à invoquer une grande intensité de circulation sur l'avenue de l'" Étang du Grec ", sans que cette circonstance ne ressorte du dossier. S'il est vrai que le croisement des véhicules entrants et sortants de la résidence, qui compte neuf emplacements de stationnement, nécessitera la retenue temporaire de la circulation sur la voie publique, il ressort des pièces du dossier que la circulation à cet endroit est limitée à 30 km/h, et encore ralentie par la présence, sur la ligne droite au Sud de l'accès, d'un ralentisseur et d'un passage piétons, sur la ligne courbe au Nord de l'accès, d'un " cédez le passage " et d'un passage piéton coïncidant avec l'accès lui-même. Il ressort par ailleurs du constat d'huissier et des éléments photographiques versés par les deux parties que l'avenue de l'" Étang du Grec " est large, et qu'elle offre une bonne visibilité aux usagers de la voirie comme de l'accès, et que le trottoir qui la longe, d'une largeur de 3 mètres, permet de préparer les entrées et sorties des véhicules dans la résidence avec une moindre gêne à la circulation automobile. En outre, l'avenue de l'" Étang du Grec " est longée par une bande cyclable et non par une piste cyclable, et les dispositions de l'article UD3 qui concernent la piste cyclable ne sauraient être lues comme concernant également les bandes cyclables, ces notions étant juridiquement distinctes en vertu des dispositions du code de la route citée au point 9 précédent. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la voirie de desserte, d'une longueur de 17 mètres aboutissant au parking en rez-de-chaussée de l'immeuble en litige, est longée par une cour qui, si elle accueille des véhicules en stationnement, permet d'opérer un demi-tour. C'est ainsi par une erreur d'appréciation que le maire de la commune de Palavas-les-Flots a opposé les dispositions de l'article UD3 du règlement du PLU de la commune pour refuser le permis de construire en litige. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article UD11 du règlement du PLU de la commune de  Palavas-les-Flots : " L'autorisation d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou l'ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 13. Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que l'environnement du projet est composé de constructions disparates et qu'il ne présente aucun caractère particulier. Il comprend, notamment, des immeubles d'une volumétrie équivalente à celle du projet en litige, entre R+1 et R+3. Sa composition comprend des éléments ajourés et des terrasses qui confèrent un aspect visuel ne déparant pas dans le voisinage qui l'entoure. La commune ne peut utilement invoquer l'avis de la commission d'urbanisme du 17 décembre 2020, selon lequel " la commune n'est pas favorable à l'implantation d'un immeuble () serait plus favorable à l'implantation de petites constructions ", ni d'un parti pris urbanistique qui ne serait pas retranscrit par les dispositions de son document d'urbanisme en vigueur, lequel ne limite pas les possibilités d'édifier des immeubles dans ce secteur. Il en résulte que c'est par une erreur d'appréciation que le maire de la commune a considéré que le projet en litige portait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants.  
 15. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation des décisions contestées. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Envol Développement Urbain n'est fondée à demander l'annulation que du seul refus de permis de construire opposé le                   10 décembre 2020. 
 Sur l'injonction : 
 17. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article R. 611-7-3 de ce code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations. ". 
 18. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2, demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 19. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'aucun motif de droit ou circonstance de fait ne pourrait faire obstacle à la délivrance du permis de construire sollicité par la société requérante. Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Envol Développement Urbain tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Palavas-les-Flots de lui délivrer le permis de construire dont la délivrance a été refusée par arrêté du 10 décembre 2020. Les conclusions présentées à fin d'injonction présentée par la société requérante doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Palavas-les-Flots portant refus de permis de construire du 10 décembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus de conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Palavas-les-Flots au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Envol Développement Urbain et à la commune de Palavas-les-Flots.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 M. Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure 
 S. Crampe       La présidente, 
 L. Rigaud        
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 octobre 2022. 
 La greffière,  
 M. A 
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